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 Sujet  |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 11 juin 2007 : 10:20:46
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Bonjour,
A quelle législation sous soumis les branchements eau, EDF, sur des terrains inconstructibles ?
Quel est le délai pour obtenir un jugement concernant des constructions illicites de cabanons, des stationnements (à l'année) de caravanes et mobilhoms sur des terrains en zone non constructible ?
Nous nous étonnons qu'après 3 ans passés un mobilhom dans cette situation soit toujours au même endroit, bénéficiant de l'eau courante, d'un branchement de chantier EDF, et "cerise sur le gâteau" si je puis dire d'un épandage sauvage des eaux usées, voire plus.
Je ne veux pas mettre en ligne des photos mais nous avons derrière chez nous, en zone non constructible, un camping sauvage, connu de tous (courrier en mairie, à la DDE, à la Préfecture) qui génère des nuisances surtout en été.
C'est en grande partie cette situation qui a déclenché notre prise de position dans le sujet "réseau communal". Pour peaufiner notre dossier et avoir des arguments nous souhaiterions connaître nos droits dans cette affaire.
Nous avons recherché en Mairie des autorisations pour ces installations : les demandes ont été refusées. Malgré cela les constructions ont proliféré , 1, 2, puis 3 + caravanes, etc...
Entre autre nous avons découvert que les canalisations alimentant ce "mini camping" passent illégalement chez nous ! Elle est pas belle la vie ?
Merci pour vos réponses.
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Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 10:27:29
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on revient à du pénal et à la mise en demeure formelle du maire d'agir dans le cadre de ses pouvoirs de police de la salubrité publique, avec copie préfet.
le stationnement à l'année vaut construction donc nécessite autorisation d'urbanisme prévue au L443-1 et L443-3 du code de l'urbanisme
à qui appartient le terrain ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juin 2007 10:39:40 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 10:43:02
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Bonjour Emmanuel,
Il y a plusieurs petits terrains, donc plusieurs propriétaires :
1 - 2 cabanons + WC
2 - 2 cabanons + une caravane
3 - un cabanon + une caravane
4 - un mobilhom + au moins une caravane
5 - un mobilhom
6 - une caravane
En fait c'est lors de l'arrivée du dernier mobilhom en 2004 que nous avons dit STOP ça suffit car tout ce joli monde transite par chez nous.... Je me suis même offert le luxe de stationner sur ce qui nous appartient, imaginez le bazard : le camion plateau avec le mobilhom stationné sur la rue d'où bouchon, déplacement d'un adjoint au Maire, de la Gendarmerie.. il faut dire que cela a mis de l'ambiance dans le quartier. Mon conjoint m'avait conseillé de ne pas rester dans la voiture, donc j'ai profité du spectacle d'une fenêtre de chez nous. Au final, le mobilhom est reparti........pour revenir 15 jours plus tard en catimini lorsque nous travaillions. Qu'on ne vienne pas me dire que personne n'était au courant.
Voilà pour la petite histoire, il y en aurait d'autres mais bon le but du forum n'est pas de raconter sa vie mais de trouver des solutions légales à des situations illégales.
Merci, amicalement (c'est autorisé !) |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 10:55:09
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Pour les WC et évacuations diverses, je vous confirme ce que je disais sur la mise en demeure adressée au maire (à faire par oral lors de l'entretien tant qu'à faire) de faire respecter les règles d'hygiène et de salubrité dans le cadre de ses pouvoirs de police. Parlez lui de SPANC, d'assainissement collectif...
Un problème que je sens quand même se profiler pour ces petits terrains :
*sont ils constructibles selon le POS ?
*sont-ils enclavés (pas d'autre accès au domaine public que de passer chez vous) ?
*l'enclave trouve t elle son origine dans la division d'une parcelle plus grande qui avait un accès au domaine public ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 12:26:09
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| Terrains non constructibles, non enclavés.... |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 12:27:43
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| non enclavés grace au passage chez vous ou par un autre passage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 13:39:26
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Par un autre passage que chez nous.
Qu'en est-il de la législation concernant l'alimentation en eau et électricité des terrains en zone non constructible ? |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 13:58:05
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Citation :
Initialement entré par Bigarth
Par un autre passage que chez nous.
Qu'en est-il de la législation concernant l'alimentation en eau et électricité des terrains en zone non constructible ?
pas grand chose à ma connaissance... mais là, on sort de mes compétences...
la bonne nouvelle c'est qu'en l'absence d'enclave, ils ne pourront pas demander le désenclavement des réseaux en tréfonds en passant par chez vous... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 19:23:31
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Merci pour la réponse.
J'aurais quand même aimé savoir si l'aval du Maire est nécessaire pour un branchement d'eau, car qui dit eau dit souvent camping plus ou moins sauvage et sur la commune il y aurait du ménage à faire.
Je vous tiens au courant de l'éventuelle réponse à notre demande d'entretien. Aurons-nous une réponse ? |
Bigarth |
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Sujet |
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branchement eau + EDF sur terrain inconstructible
Forum fermé
