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 Sujet  |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 11 juin 2007 : 22:27:53
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bonsoir,
y a t-il une loi qui oblige la mairie à nous laisser consulter un dossier de PC librement ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:40:03
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| si la décision (accord ou refus) a été rendue, oui : la loi nº78-753 du 17 juillet 1978 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:40:34
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Un PC est un document public et peut être consulté librement par tout administré qui se rend à la mairie.
Si on vous le refuse, vous revenez avec un huissier qui va constater le refus des services municipaux. Ca c'est la manière forte, lorqu'il y a urgence. Il y a aussi la manière soft qui consiste à envoyer une LRAR enjoignant le maire de vous communiquer le PC.
Vous pourrez ensuite demander l'avis de la CADA qui ne fait aucun doute.
L'avantage de l'huissier c'est que soit vous aurez le PC sur le champ, soit son constat servira de preuve d'obstruction pour prolonger les délais. |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:47:36
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en fait, nous avons une partie du dossier mais ils n'ont pas voulu nous donner le reste et nous ne savons pas exactement ce qu'il y a dedans si ce n'est un dossier d'instruction de la DDE...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:50:30
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| tout doit être communiqué intégralement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:53:23
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| un avocat peut il le demander et l'obtenir rapidement? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:57:12
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| c'est public : pour un avocat comme pour vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:58:20
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Vous pouvez envoyer votre avocat à la mairie pour récupérer la partie manquante.
Il y a de fortes chances qu'il obtienne gain de cause, mais en cas de refus il ne peut effectuer le constat de refus qu'aurait établi un huissier. |
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