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 Sujet  |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 11 juin 2007 : 22:52:05
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bonsoir,
le maire peut il suspendre des travaux si nous en faisons la demande après recours des tiers déposé?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:54:12
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non, c'est le TA qui suspend dans le cadre d'un référé suspension...
le maire ne suspend les travaux que si il retire l'autorisation pour illégalité, transformant les travaux en travaux sans autorisation donc suspendant de facto les travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 22:56:50
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| le fait par exemple qu'il y ait des non conformité au POS peut il entrainer cette suspension par exemple? si oui, que doit faire le maire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:00:12
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oui...
si vous faites un recours gracieux, le maire peut retirer le PC ce qui suspendra les travaux.
s'il ne retire pas le PC, vous pouvez engager une action au TA en annulation du PC, avec en parallèle une action en référé suspension. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:03:17
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| mais pourquoi deux actions ? (annulation pc + référé suspension) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:08:45
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parce que c'est comme ça que ça marche...
impossible d'engager un référé sans joindre copie de l'action au fond (article R522-1 du code de justice administrative |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:12:27
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| merci vroomsi pour tous ces renseignements.... |
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Sujet |
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suspension de travaux par le maire
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