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Bonjour à tous ! petits soucis de voisinage : mon voisin a un mur(hauteur 1,00m) en limite de propiété, qui, poussé par ses propres plantations (roseaux) penche dangereusement vers mon jardin. je lui en ai fait la remarque gentiment à plusieurs reprises, mais rien n'y fait. je voudrais donc lui faire un courrier recommandé afin qu'il rectifie son mur et pour cela j'ai besoin des textes en vigueur et aussi de savoir quel est mon droit.... merci d'avance et bonne journée !
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
j'avais lu ce fil, mais le mur de mon voisin n'est pas mitoyen, mais construit en limite séparative et j'ai simplement besoin des references de texte pour lui demander de rectifier son mur. merci en tout cas.
tout simple: dès que le mur commence à "verser" de l'autre coté de la limite divisoire, il empiète sur votre propriété (article 552 du code civil ...
à ce titre, il contrevient aux dispositions des articles 544 et 545 du code civil, vous autorisant à en demander démolition + indemnisation devant les juridictions civiles.
en outre, le propriétaire étant reponsable du fait des choses dont il a la garde, vous engagerez sa responsabilité civile pour tout dégat occasionné sur vos biens ou vos personnes par la dégradation de cet ouvrage...
ça devrait activer les choses...
votre assureur étant certainement intéressé à l'affaire, vérifiez que vous ne disposez pas d'une protection juridique : la même lettre rédigiée par un avocat ou un expert aura plus de poids.
cordialement Emmanuel Wormser
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mur de clôture du voisin et roseaux envahissants
Forum fermé
Posté - 12 juin 2007 : 10:36:59
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