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Bonjour à tous, Mon mari et moi sommes propriétaire et occupons un appartement au 1er étage d'un immeuble composé de 2 appartements. Notre copropriétaire qui occupe le rez de chaussée( qui n'habite plus les lieux et qui met en vente son appartement) possède un jardin sur lequel donnent notre salon ainsi que notre chambre. Le problème est que celle-ci n'entretient aucunement son jardin qui est désormais envahi par les acacias(qui ne vont pas tarder à toucher notre balcon)et des herbes qui se font elles aussi de plus en plus hautes. Cette végétation chaotique attire pour notre plus grand malheur un nombre incalculable de moustiques et d'insectes en tout genre dont nous sommes les cibles favorites. Ma question est la suivante: que pouvons-nous faire pour mettre fin à cette situation on ne plus génante pour nous? est elle obligée d'entretenir son jardin? Merci d'avance pour votre aide.
A défaut de votre syndic, faites appel à votre Mairie pour l’obliger d'entretenir son jardin
Voyez ce lien :
Débroussaillage. Reglementation
LE DEBROUSSAILLAGE DES PROPRIETES
Les beaux jours arrivent, les propriétaires qui n’ont pas débroussaillé leur propriété peuvent recevoir une injonction de la part de la mairie.
Voici les prescriptions qui s'appliquent pour toute la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Le débroussaillage, et le maintien en état débroussaillé, est obligatoire dans les zones suivantes :
1°) Les terrains situés dans une zone urbaine délimitée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Les terrains inscrits dans le périmètre d'une ZAC d'un lotissement approuvé ou d'une association foncière urbaine.
Les terrains de camping.
2°) Les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures dans un rayon de 50m, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 m de part et d'autre de la voie.
Sont concernés par cette obligation, non seulement les maisons d'habitation, mais également toutes les dépendances comme les cabanons ou les piscines. Le maire peut porter cette limite à 100 m.
A qui incombe l'obligation lorsque le débroussaillement s'étend au delà de la limite séparative d'une propriété ?
Si la surface à débroussailler se situe chez le voisin et qu'il n'existe aucune construction de l'autre coté de la limite divisoire, le code forestier indique que c'est le propriétaire du terrain sur lequel est située la construction qui doit en supporter la charge.
S'il existe une construction, il doit y avoir partage des frais pour la partie commune concernée par le débroussaillement.
S'il s'agit d'un bail d'habitation, le décret du 26 Août 1987 définit les opérations de coupe de désherbage et d'élagage comme étant du ressort du locataire.
Il ne faut pas toutefois qu'il s'agisse de travaux trop importants qui rentreraient alors dans le cadre d'un premier élagage et qui pourraient être à la charge du propriétaire.
Dans le cadre d'un bail commercial ou d'un bail de droit commun, tout dépend des clauses qui figurent dans le contrat.
Quelles sont les sanctions si les propriétaires n'exécutent pas le débroussaillement ?
La commune peut y pourvoir d'office après une mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Jardin-jungle génant:que faire?
Forum fermé
Posté - 14 juin 2007 : 13:25:54
