| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 16 juin 2007 : 12:00:33
|
bonjour,
dans une copropriété de 20 personnes nous mettons terme au contrat d'une société de nettoyage à son échéance (30 juin 2007). Cette dernière accepte mais nous oppose l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage qui oblige (sous conditions) au futur prestataire de reprendre le salarié de la société débarquée.
Or le futur prestataire est un artisan seul qui ne souhaite pas embaucher.
solution: attendre quelques mois (2 à priori), avec l'accord des résidents, avant de souscrire le nouveau contrat. l'article 7 ne devrait alors pas s'appliquer.
problème: un voisin connait bien le responsable de cette société de nettoyage dont nous sommes mécontent et l'a informé de notre projet. Ce dernier nous menace d'un référé au Tribunal pour non respect de cet article 7.
Qu'en pensez vous ?
Sachant que nous sommes mécontent du salarié et ne souhaitons absolument pas qu'il continu dans notre immeuble même en changeant d'employeur.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 12:46:10
|
aviez vous fait des courriers en RAR concernant les manquements de cette société....sur des arguments précis et objectifs ?????
car vous auriez pu exiger le remplacement de l'intervenant!!!! |
Signaler un abus  |
|
|
Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 13:19:19
|
bien entendu, il y a eu 2 ans de patience et de tractation et remplacement du salarié initial, mais pas d'amélioration.
donc quid du risque ? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 14:21:47
|
| cette clause existe bien dans la convention collective |
| Signaler un abus |
|
|
Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 17:51:18
|
je sais que cette clause existe dans la convention collective puisque c'est l'application de cette clause qui pose problème; comment la contourner ?
2 à 3 mois sans prestataire éteint il l'effet de la clause auprès de la prochaine société de nettoyage ? |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 18:57:20
|
Bonsoir Moltès,
Le salarié de cette société travaille combien d’heure dans votre copropriété ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:17:43
|
c'est une prestation à la tâche, il n' y a pas de durée horaire...
Je sais que si le nombre d'heures de présences sur le site est supérieur à un certain % du temps de travail total de l'employé, il y a obligation du maintien du salarié sur le site en cas de changement de prestataire.
en résumé il doit être là de 4 à 6h par semaine en moyenne (souvent moins d'où le mécontentement). |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:32:54
|
Citation :
Initialement entré par Moltès
c'est une prestation à la tâche, il n' y a pas de durée horaire...
Je sais que si le nombre d'heures de présences sur le site est supérieur à un certain % du temps de travail total de l'employé, il y a obligation du maintien du salarié sur le site en cas de changement de prestataire.
en résumé il doit être là de 4 à 6h par semaine en moyenne (souvent moins d'où le mécontentement).
Pouvez-vous être plus précis sur ce pourcentage, je ne le connais pas, (un lien par exemple).
Merci.
|
| Signaler un abus |
|
|
Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
|
|
lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
|
|
Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 21:47:00
|
merci pour vos réponses mais elle sont incomplètes:
le fait de ne pas remprendre immédiatement un nouveau prestataire suspend-il ou annule-t-il l'application de l'article 7 de cette CC ?
Dans quel délai ? |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 21:48:03
|
Bonsoir Moltès, merci pour votre lien.
En prenant 6 heures par semaine, soit 24 heures par mois.
Je me pose la question de savoir comment une entreprise de nettoyage sortante (de votre copropriété) peut-elle imposer un transfert de contrat de 24 heures par mois à une entreprise entrante (dans votre copropriété).
Je vous conseille fortement de vous renseigner auprès de l’inspection du travail.
Ce transfert de contrat ressemble bien à mesure discriminatoire (licenciement) en rapport avec le mandat (contrat de travail) de l'intéressé (salarié de l’entreprise sortante).
Voyez ce lien :
Transfert de contrat. Avis interprétatif du 19 septembre 2006 :
Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant :
A la question :
Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?
La réponse est :
La profession de la propreté a organisé les conditions dans lesquelles le personnel travaillant sur un site passe du service de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante. L'objectif de cette annexe VII est précisément la " garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire ", le salarié conservant son contrat de travail initial ainsi que ses avenants éventuels et l'ensemble des clauses afférentes à celui-ci. Le salarié conserve le bénéfice de l'application de la convention collective de la propreté, notamment de l'article 9.02.
Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de l'accord collectif de branche et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues par ce même accord.
Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Par ailleurs l'annexe VII est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
La convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante.
Le changement d'employeur réalisé dans le cadre de l'annexe VII ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié, le transfert est automatique et de plein droit.
Néanmoins, l'annexe VII réserve un droit d'option pour le seul salarié protégé, qui peut donc opter pour rester au sein de l'entreprise sortante aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de cet accord.
S'il est exact que le transfert d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, c'est dans le but notamment de s'assurer que la salarié protégé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec le mandat de l'intéressé, ni d'une atteinte au droit syndical au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
C'est pourquoi, lorsque l'autorisation de transfert est accordée, ce transfert est automatique et de plein droit.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3173
|
| Signaler un abus |
|
|
Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 21:51:31
|
Citation :
Initialement entré par clemouel
Moltès,
Le nouvel employeur du salarié est tenu de reprendre les salariés en poste independamment de la résiliation du contrat avec l'entreprise précédante et ce sur le fondement de l'article L122-12 du Code du Travail.
La copropriété peut simplement demander à l'entreprise préssentie de déplacer le salarié sur un autre site et en cas de réponse négative à ne pas contracter avec cette dernière.
Par ailleurs, l'évocation de la Loi Chatel de lionelthomas74 dans le message ci-dessus vous donne également comme il le dit du grain à moudre.
Cordialement.
désolé mais l'article du code du travail cité n'est pas en relation avec ce cas particulier: l'entreprise de nettoyage n'est pas reprise par une autre. Son contrat n'est pas reconduit à son échéance... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
fin de contrat de société de nettoyage
Forum fermé
Bonjour.
