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 Sujet  |
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mim63
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 août 2007 : 10:29:59
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Bonjour, l'acte notarié de mon terrain prévoit un droit de passage perpétuel en tréfonds de 1 m le long de ma parcelle pour le passage de canalisations vers une parcelle voisine. Puis je imposer à mon voisin que l'engin de terrassement qui fera les travaux ne fasse pas plus de 1 m de large ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 10:32:23
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vous voulez rire ?
en revanche, imposez au voisin une remise en état impeccable du terrain avec constat contradictoire de l'état initial. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 10:39:20
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Citation :
Initialement entré par mim63
Bonjour, l'acte notarié de mon terrain prévoit un droit de passage perpétuel en tréfonds de 1 m le long de ma parcelle pour le passage de canalisations vers une parcelle voisine. Puis je imposer à mon voisin que l'engin de terrassement qui fera les travaux ne fasse pas plus de 1 m de large ?
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Elisabeth |
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mim63
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 10:40:35
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Non, non, je ne riais pas ! J’espérais seulement pouvoir sauver mes vieux arbres gênant le passage de gros engin.
Merci pour votre aide qui m’a évité de faire une gaffe !
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 12:45:02
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Bjr,
Et les petits "bobcats", il y en a de peu larges ...
Les arbres sont ils trentenaires ? |
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mim63
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 14:04:45
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Non, les arbres ne sont pas tentenaires.
Effectivement il existe des engins étroits, mais je voulais juste savoir si le terme de "servitude en tréfond de 1m de large" comprend dans la loi un droit de passage équivalent, ou plus large, durant les travaux, afin d'imposer à mon voisin de limiter les travaux sur cette bande de 1m. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 14:37:49
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| la servitude emporte le droit de faire tous les travaux nécessaires à son exercice.. mais pas de détériorer votre propriété : donc le voisin doit se débrouiller avec ça....d'où l'intérêt du constat préalable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mim63
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 14:59:41
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Merci à tous pour vos conseils.
Je vais donc faire faire un état des lieux. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 15:29:04
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Le dominant n'a le droit à priori de couper des arbres non situés dans l'emprise de sa servitude.
De plus il existe maintenant des mini-engins tout à fait capable de creuser une tranchée dans 1m de large.
Et avant, il suffisait de faire la tranchée à la pelle-pioche !
Je pense donc que le servant a des arguments très solides pour exiger du dominant que, même s'il ne reste pas dans la bande des 1m pour ses travaux (stockage de la terre excavée, apports des matériaux, etc.), qu'il ne coupe pas tout ce qui le gène, juste histoire d'économiser de l'argent en utilisant un tracto-pelle plutôt que des mini-engins.
Maintenant, si les arbres sont une haie touffue et continue, je pense qu'il faudra le laisser y faire des trous.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 août 2007 15:34:05 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 09:10:45
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Laurent : merci pour votre intervention qui rétablit l'équilibre et l'équité
Les "dominants" ont une fâcheuse tendance à dominer 
une servitude de tréfonds  EST ce qu'elle est et PAS autre chose! |
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maldil
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 13:54:26
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| pour rebondir sur cette question, est il possible pour le fonds servant d'imposer le lieu de passage au fonds dominant.En fait je suis propriétaire d'un terrain sur lequel existe une servitude de trefonds à l'endroit le plus long de ma propriété. puis je imposer au dominant le passage sur la partie la plus courte en sachant que ce tracé ne rallongerait pas la longueur des conduites pour aller jusqu'à la route. (le terrain est triangulaire) |
Edité par - maldil le 13 août 2007 13:55:19 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 14:24:35
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si l'acte de servitude indique le tracé de la servitude, ça n'est possible qu'en changeant l'acte ou en prenant à vos frais la modification de l'assiette : cf l'article 701 du code civil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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maldil
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 06:57:30
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le propriétaire du fonds dominant a t'il l'obligation de m'informer du début des travaux ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 09:33:34
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non si cela ne bloque pas, même temporairement, votre droit de propriété, oui dans la situation contraire.
donc, dès lors que des excavations vont être réalisées chez vous : oui bien sur, !
il devra aussi remettre en état votre propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maldil
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 16:02:35
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Citation :
Extrait de l'article 701 du code civil
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
je rentre dans ce cas de figure donc comment faire pour que mon voisin accepte le nouveau tracé que je lui propose. Il ne veut pas trouver d'arrangement et se rejouit de passer ou l'acte le stipule puisque c'est à cet endroit que ca me provoque le plus de degats sur ma propriété. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 19:05:43
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| faites l'offre en LRAR en mentionnant le 701 du CC et en précisant que vous prendrez à votre charge l'enregistrement notarié de cette modification d'assiette et le surcout des travaux le cas échéant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Travaux sur servitude en tréfond
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