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 Sujet  |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 12 août 2007 : 15:42:06
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Bonjour,
il y a de fortes chances que notre permis de construire nous soit annulé. Ceci nous a ete annoncé verbalement au cours d'un entretien avec la mairie (recours d'un tiers , nous sommes dans les 2mois). Un tiers c'est plait de notre acces.
Nous avons recu le 31 juillet un simple courrier nous indiquant une "erreur commise lors de l'instruction et de bien vouloir deposer un permis modificatif portant sur l'acces de votre propriété".
La mairie nous demande un modificatif et sans cela elle nous annule le permis (dit verbalement lors de l'entretien).
precision : le pc est accordé au 14 juin 2007 sans aucune reserve.
Apres nous etre renseigné , nous savons qu'il existe un recours aupres du ta pour remboursement des frais indemnitaires engages.
Est ce qu'il est sur, si nous faisons ce recours, que nous soyons remboursés de tous les frais engagés : terrassement , fondations coulees, compteur eau edf, frais engages pour bloqués des commandes, chauffage, menuiserie biensur aux sommes majorées car pret bancaire + pret relais ....
Nous savons que les procédures sont longues.
connaissez vous les delais ?
Y a t-il possibilité si jamais de revendre notre terrain meme s'il y a un recours pour frais engages en cours aupres du ta ?
Notre projet a ce jour : fondations coulées le 17 juillet 2007. Le macon commence a batir mi septembre.
Merci par avance de votre aide précieuse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 17:16:03
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le courrier du 31/7 ne vaut pas retrait.
avez vous reçu notification du recours du tiers (copie en LRAR du recours gracieux) ?
le pb d'accès soulevé par le voisin est-il juridiquement recevable en ce que votre accès contrevient aux dispositions du POS/PLU ?
le pb d'accès, s'il est fondé, peut-il être corrigé par une modification à faible cout et faible impact de votre projet ?
quand avez vous affiché l'autorisation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 août 2007 20:54:40 |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 22:35:17
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Bsr et merci de votre reponse rapide.
Pas de lettre recommande de la part du tiers, uniquement lettre en envoi normal de la part de la mairie.
Le lotissement a ete mal ficellé, sur aucun document que nous ayons il n'est stipulé l'entree des terrains, meme certains passent sur des places de parking publiques. Sur le pos il n'est rien indiqué.Il n'existe pas de PLU. Cependant notre acces passe sur un espace vert du lotissement mais qu'est ce qui est le mieux passer sur un espace vert ou une place de parking publique? Aucun passage bateau sur le lotissement.
Le cout sera important pour modifier l'entree, car il faut faire un chemin de 40m de voirie, avec decaissement et voirie a faire, enrochement ou mur de soutien important.
Panneau affiché le 16 juillet 2007.
Lors de notre entretien à la mairie ils nous ont dit qu'on avait jusqu'au 14 aout pour apporter le modificatif sans cela notre permis serai annulé.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 23:47:04
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en fait, c'est eux qui ont jusqu'au 14/8 pour retirer... à condition de fonder leur retrait sur un argument de droit (non respect d'un règlement d'urbanisme en l'occurence).
si vous êtes certains , absolument certains que la commune ne sera pas en mesure de fonder le retrait, sachant qu'en plus le recours gracieux n'a pas été notifié, attendez lze retraiut et attaquez le !
en fait, le plus malin serait de voir avec la commune comment ils comptent s'en sortir : vérifier d'une part qu'ils ont effectivement un règlement sur lequel fonder le retrait et leur expliquer d'autre part que leur responsabilité sera engagée financièrement si le projet doit être modifié, la première autorisation ayant été accordée alors qu'elle était entâchée d'une erreur manifeste.
si vous leur expliquez que s'ils maintiennent le PC, le voisin mécontent ne pourra pas en réclamer l'annulation au tribunal parce qu'il n'a pas prorogé le délai de reocurs contentieux à défaut d'avoir notifié le recours gracieux, ils décideront peut-être de tenir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 11:20:44
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bonjour,
tout d'abord merci pour tous vos eclairages et conseils.
une autre question ce pose dans notre probleme:
-si nous faisons un recours pour les frais engages, est ce que tous les frais nous seront remboursés (terrassement, implantion maison par maçon, fondations, frais de notaire, acompte fournisseurs menuiserie chauffage cuisine + frais d'annulation de commande, demolition fondations, interet bancaire pour les differents montages de pret, ouverture compteur edf et eau, frais d'archi pour repenser le projet suite à l'annulation du permis attribué sans reserve ...;)?
-auriez vous une liste exhaustive des frais eligibles aux frais engagés?
pouvons nous revendre le terrain pendant le recours au ta?
merci d'avance pour vos conseils. |
Edité par - mayabiz le 13 août 2007 11:27:06 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 12:10:22
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aller en justice, ce n'est jamais être sur de gagner.
à mon très humble avis, le juge vous accordera , si vous gagnez, le remboursement des dommages réels, c'est à dire toutes les dépenses ... hormis celles qui seraient maintenues si vous aviez fait le modificatif proposé (pas sur d'être clair sur ce coup là mais comprenez sans doute).
la revente du terrain pendant le recours me semble aisée dans la mesure où vous ne demandez pas l'annulation du retrait du PC mais uniquement des DI. il faudra quand même prévenir officiellement l'acheteur pour éviter qu'il ne subisse une "surprise", quelle qu'elle soit.
pourquoi n'attendez vous pas le retrait en bonne et due forme pour faire un recours gracieux contre le retrait, et déposer un PC adapté aux nouvelles contraintes.
pour une affaire comme la votre, je vous conseille vivement de prendre un avocat...dont même les émoluments ne seront certainement pas intégralement remboursés, si vous gagnez, par les disposition du L761-1 du CJA.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 13:48:43
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[quote]Initialement entré par wroomsi
aller en justice, ce n'est jamais être sur de gagner.
à mon très humble avis, le juge vous accordera , si vous gagnez, le remboursement des dommages réels, c'est à dire toutes les dépenses ... hormis celles qui seraient maintenues si vous aviez fait le modificatif proposé (pas sur d'être clair sur ce coup là mais comprenez sans doute).
Excusez moi mais je ne comprends pas tres bien. qui prendra en charge le nouveal acces ? chemin de 40m si nous gagnons biensur.
pourquoi n'attendez vous pas le retrait en bonne et due forme pour faire un recours gracieux contre le retrait, et déposer un PC adapté aux nouvelles contraintes. Car tout cela engendre des couts importants, Re architecte , que faisons nous des fondations actuelles ? le terrassement a refaire peut etre ? Nous ne pouvons reprrendre cela a notre charge, trop cher. Et puis nous n'aurions la réponse que dans 2 ans environ , alors que faire en attendant ?
Merci pour tous vos conseils
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 14:21:07
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ok, j'ai compris pour l'impossibilité de faire une nouveau PC...
mais vous ne pouvez pas attaquer au TA si le retrait n'est pas prononcé, car c'est le retrait qui rend possible, qui est l'élément déclencheur d'une action en responsabilité de la commune pour les frais engagés... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2007 14:22:09 |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 14:51:49
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quelle rapidité pour nous aider!
toutes nos questions sont pour connaitre et comprendre toutes les eventualités que nous pouvons rencontrer afin de trouver une solution sans trop de contrainte.
precision: pour engagés un recours indemnitaire au ta il est obligatoire l'assitance d'un avocat (vu sur le site du ta de ma ville dans la rubrique recours indemnitaire, une precision qui pourra servir aussi a d'autres)
merci pour tous vos eclaircissements. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 15:08:25
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effectivement, c'est ce que prévoient les articlesR431-2 et R431-3 du CJA.
si vos ressources sont (très) faibles, n'hésitez pas à demander une aide juridictionnelle.
pensez aussi à votre protection juridique éventuellement prévue dans votre contrat d'assurance habitation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 15:25:02
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merci pour l'aide juridictionnelle mais nous remplissons pas les conditions.(des plaquettes d'information sont disponibles sur internet ou aux differents tribunaux identifiant un maximun de cas de figure pour les quelles ils peuvent etre saisis ainsi que differentes conditions à remplir)
cependant je vais voir avec mon assurance habitation si ma protection juridique couvre ce qui nous amene à communiquer.
merci encore vous nous etes d'une aide trés précieuse. |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 17:36:54
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Petite précision svp :
[quote]Initialement entré par wroomsi
aller en justice, ce n'est jamais être sur de gagner.
à mon très humble avis, le juge vous accordera , si vous gagnez, le remboursement des dommages réels, c'est à dire toutes les dépenses ... hormis celles qui seraient maintenues si vous aviez fait le modificatif proposé (pas sur d'être clair sur ce coup là mais comprenez sans doute).
Excusez moi mais je ne comprends pas tres bien. qui prendra en charge le nouveal acces ? chemin de 40m si nous gagnons biensur pour le recours des frais engagés et que notre pc est annulé
Merci pour tous vos conseils.
Votre site est vraiment bien fait.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 18:18:56
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| si votre PC est annulé sur un motif réel et non contestable, puis que vous gagnez un recours indemnitaire, je pense que le juge fera un savant calcul pour évaluer ce qui a été dépensé en pure perte et n'est pas récupérable... par un projet différent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 22:48:14
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[Bonjour,
quand on dit un recours de 2 mois par un tiers. Si permis obtenu et affiché le 14 juin 2007.
que prend t-on en compte le jour ou l'on recoit la lettre par recommandée ?
ou
Doit elle etre datée au plus tard du 14 aout 2007 meme si recu le 16 ou 17 ou 18 aout ?
Merci bcp.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 08:23:58
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| le tiers à jusqu'au 14 aout pour que émettre son recours... puis 15 jours supplménetaires pour vous le notifier (R600-1 du code de l'urba). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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demande frais indemnitaire annulation pc
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