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 Sujet  |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 13 août 2007 : 21:10:29
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Bonsoir,
je suis en cours de realisation d'une construction, maison individuelle, fondations coulées.
il y a eu une modification de dimensions par rapport au pc accordé cependant cela engendre un augmentation de la shob de moins de 4%.
ce changement de dimension modifie l'implantation de la maison tout en respectant le pos ( pas de plu).
la maison est à 3.20M des limites mitoyennes alors que prevu sur le pc à 3m et 4m.
Quelles peuvent etre les consequences de ces legeres modifications lors de l'attestation de conformité?
Qui effectue ce controle sur le terrain? ville environ 4000 habitants
merci d'avance pour vos reponse.
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 09:36:24
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Si votre ville fait 4000 habitants, je pense que c'est la DDE (ou un EPCI) qui effectuera la visite de conformité. Qui a instruit votre PC?
Si les différences avec le PC accordé sont remarquées lors de la visite (ce qui n'est pas certain), vous devrez certainement déposer un PC modificatif. Est-ce que la construction réalisée respecte quand même les règles d'urbanisme? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 09:38:08
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| Surtout, pourquoi ne poas faire un PC modificatif pour régulariser la situation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 09:50:28
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Emmanuel, je pensais au cas où ce ne serait pas régularisable... |
Cordialement,
Romain |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 10:08:09
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Bonjour,
Notre pc a ete instruit par la DDE.
La construction respecte tout a fait les règles de l'urbanisme et le changement de surface de la shob sera inférieur à 4 % ( vu une jurisprudence qui indiquait que si la surface est inf à 4%, cela est toléré ).
La construction respecte egalement le pos.
Donc pour vous , si cela est remarqué il faudra deposer un pc modificatif uniquement, sera t-il accepté sans risque de refus ?
Il ne peut pas y avoir demande de démollition si respect du pos et regle d'urbanisme, n'est ce pas ?
C'est quoi un EPCI ?
Merci beaucoup.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 10:15:31
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le PC de régul sera accepté si la construction modifiée respecte les règlements.
dans quelques cas extrêmes, même si il n'y a pas demande de démolition puisque c'est régularisable, il peut y avoir amende, le délit de construction non conforme étant constitué.
une fois encore donc, pourquoi ne pas demander un modificatif ? le modificatif se demande pendant la durée de validité du PC, alors qu'après la DAT il faut faire un PC...
(un EPCI, c'est une intercommunalité -communauté de communes en général- à qui la commune a pu délégué l'instruction de ses PC).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 11:02:46
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Oui, si vous êtes sûre que la construction est régulière au vu du règlement, demandez un PC modificatif maintenant. Ca vous évitera d'alourdir les procédures.
Car si les modifications sont constatées lors de la visite, il vous faudra probablement déposer un nouveau PC (avec toutes les pièces) puis demander ensuite une nouvelle visite de conformité. |
Cordialement,
Romain |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 00:42:24
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Est ce qu'une fois que le modificatif sera accepté, cela sera affiché en mairie, et y a t-il recours des tiers de 2mois ?
Merci par avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 08:33:23
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oui, mais uniquement sur les modifications elles mêmes, pas sur ce qui a déjà été accordé la prmeière fois et qui n'est pas modifié.
quel est le risque de recours efficace si tout est conforme au règlement de POS ? !!!
de toutes façons, il faudra faire un PC de régul en cas de refus de conformité (délit déjà constitué de travaux non conformes à l'autorisation initiale...), et ce PC sera lui aussi soumis au délai de 2 mois de recours des tiers, de la même façon qu'un modificatif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 août 2007 08:51:15 |
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