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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 14 août 2007 : 20:43:32
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Bonjour,
Voilà je vous expose mon problème. Le 30 juin dernier j'ai quitté mon logement. Avec le bailleur (agence immo) nous avons fait l'état des lieux de sortie. Les proprios étant présent aussi. Aprés avoir fait le tour de la maison, l'edl s'est conclu par un RAS, parfait état de remise. Mais sous réserve du nettoyage. Cette réserve car nous avions pris beaucoup de retard. Le bailleur en accord avec les proprios ont décidés alors "aprés la signature de l'edl" (parfait je le rappelle)de nous laisser 2 heures pour tout nettoyer, enfin ça ne concernait que le salon et la cuisine. Ce que nous avons fait. Nous avons ensuite rendu les clés et sommes partis. Aujourd'hui à 15 jours du délai pour le rendu du dépot de garanti, donc 1 mois et demi aprés notre départ, je contacte le bailleur et le proprio pour récupérer plus vite la caution et là le proprio me dit que la maison était trés sale, donc s'entend bien récupérer un pourcentage du dépôt. Seulement lors que le bailleur était là, il n'a rien dit. A savoir il appelle salissure le gras sur un meuble haut dans la cuisine et l'état du papier gras aussi dans cette même pièce. (usure courante). Peut-il retenir quoi que ce soit pour des taches de gras?Mais j'ai un soucis autre, on ne nous a pas donné copie de l'edl, c'est pas faute de l'avoir réclamé. Le proprio dit avoir des photos, j'en ai aussi mais vu que le bailleur n'a rien constaté, quel peut être l'avenir de ce conflit? Peuvent-ils complétés sans notre accord un edl?
Autre petite question, le bailleur étant mandataire, le prorio doit il quand même signé l'edl? Il ne l'a pas fait pour celui d'entrée! D'ailleurs il n'était pas là.
Je vous remercie de votre aide que je sais précieuse pour tous les conseils que j'y ai déjà trouvé. Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 23:23:55
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tout d'abord vous avez eu tort dene pas avoir terminé le nettoyage avnt la signature de l'EDl...et le propriétaire n'avait aucune obligation de vous laisser dans les lieux aorès la signature de l'EDL
vous ne pourrez faire une mise en demeure pour la restitution du DG qu'après le délai de 2 mois
et comme vous avez accepté cette mention sur l'EDL.....le propriétaire pourra vous facturer un nettoyage des lieux
par ailleurs des tâches de gras sont bien une dégradation |
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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 16:55:16
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Bonjour,
Nous n'avons pas eu tort pour le ménage, c'était un accord entre le bailleur, nous et les proprios.
Le gros du problème est avec le proprio pas avec le bailleur.
Le bailleur déclare toujours que tout est ok mais redoute de rentrer en conflit avec le proprio.
Ce que l'on nous reproche ne nous incombe pas en fait. Ce sont des défauts déjà mentionnés sur l'edl. Mais le proprio est une personne particulièrement pénible.
J'ai eu les réponses que je souhaitais aujourd'hui de mon bailleur et en fait il s'avère que le proprio fabule. Le bailleur craintif me conseille s'il n'y a pas d'accord d'aller en conciliation, ce que nous ferons. Enfin, c'est à n'en plus rien y comprendre. Le bailleur craint de perdre son client mais nous défend aussi !!!!
Pour le gras dans la cuisine, c'est de la vetusté pas une dégradation selon l'adil.
Merci de m'avoir répondu. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 17:27:37
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qu'appelez vous le bailleur,,,
ne confondez vous pas avec le mandataire qui gère le bien pour le compte du propriétaire????
car le propriétaire devient bailleur quand il met son bien en location....par opposition au propriétaire occupant |
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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 00:28:20
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Pardon, j'entends par bailleur, le mandataire qui de surcroit est de notre côté mais qui au point de vu professionnel s'oppose à son client qui est notre proprio. C'est compliqué !!! En fait, il faut qu'ils s'arrangent entre eux.
D'ici à 15 jours fin du délai pour la restitution du dépôt, nous en saurons plus. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 09:18:04
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alinea: j'espère que dans vos courriers vous n'avez pas utilisé ce terme à la place d'un autre
le bailleur est le propriétaire
le gérant est le mandataire du propriétaire
et concernant la restituion du dépot de garantie (et pas de la caution...) votre mise en demeure doit être adressée au propriétaire et pas à son gérant
de même c'est le propriétaire qu'il faut assigner et pas le gérant |
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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 17:27:29
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Merci de m'avoir répondu.
J'ai cependant une autre question. Une fois l'edl signé par le mandataire et le locataire, si 1 mois et demi aprés le propriètaire présent à l'edl et l'ayant accepté comme bon, revient sur sa descision en voulant imputé aux locataires des frais pour diverses raisons, genre papier jauni, toiles d'araignées au plafond ... en a t-il le droit ? Et y a t-il un délai de retractation ou une fois l'edl signé, il ne peut plus rien faire ?
(j'ai cherché sur le forum, mais je n'ai rien trouvé)
En vous remerciant. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 17:36:58
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alinea:
vous n'avez probablement pas bien cherché sur le forum car ce sujet est évoqué presque tous les jours..................
une fois l'EDL signé.............aucune des parties ne peut revenir sur ce qui est signé
avez vous au moins une copie de cet EDL de sortie signé par vous?????
faites un tour...............un grand tour sur le forum..........vous y apprendrez plein de choses.......... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 18:14:14
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Citation :
Pour le gras dans la cuisine, c'est de la vetusté pas une dégradation selon l'adil
Vu que le gras est un corps extérieur apporté (par les vapeurs de cuisson par exemple), l'ADIl vous raconte une belle c....
C'est évidemment à la charge du locataire, et personne n'acceptera le contraire.
Sinon, vous n'avez pas reçu l'EDL, mais l'aviez-vous SIGNé? |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 18:16:20
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Citation :
Une fois l'edl signé par le mandataire et le locataire, si 1 mois et demi aprés le propriètaire présent à l'edl et l'ayant accepté comme bon, revient sur sa descision en voulant imputé aux locataires des frais pour diverses raisons, genre papier jauni, toiles d'araignées au plafond ... en a t-il le droit ?
Quand c'est signé, c'est signé, mais ca n'est qu'un constat, on peut en tirer les conclusons qu'on veut, si j'ose dire, et c'est question d'interprétation.
En revanche, la justice se basera sur ce constat accepté par les deux parties pour juger. |
Festina lente |
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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 01:09:51
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J'ai juste reçu par email pour le moment la copie de l'edl, j'attend l'original. Mais oui, il était bien signé. Avec une mention ajoutée par le mandataire "en accord avec le propriètaire". Les faits qu'on nous reproche sont farfelus et nous pouvons surtout les prouver par des photos.
Le propriètaires souhaite aussi que nous lui remboursons 16x220 km pour les trajets. Ce qui est abhérent à mes yeux. Toutes ses réclamations ressemblent à ça!
Il n'a pas donné de tarif, n'a pas de factures, rien. Pour le papier nous l'aurions changé si ça avait été nécessaire puisque nous avons refait 4 pièces sur 6. Au contraire, on aurait souhaité que tout soit parfait. Mais vous savez ce papier n'avait rien de si gras. Le proprio dit avoir tout refait mais n'a demandé aucun constat avant les travaux par le mandataire et vient juste de les avertir parce-que je lui ai téléphoné.
Nous attendons le dénouement de cette histoire prochainement comptant sur l'appui du mandataire en accord avec nous.
Merci ribouldingue et nefer de m'avoir répondu. Je vous tiendrais au courant de l'avancement dossier.
Cordialement. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 07:49:01
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Le remboursement des trajets, il peut s'asseoir dessus. Pour toute retenue, il faut qu'il présente des devis, et que surtout chaque poste soit en acrod avec uen DIFFERENCE entre l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée.
Méfiez vous quand même un peu du gérant, car celui-ci va forcément défendre les intérêts de votre bailleur, même avec réticence. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 09:45:54
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cela ne sert à rien que vous téléphoniez..............seuls les écrits comptent.
donc au bout des 2 mois après la restitution des clés, mise en demeure en RAR au propriétaire pour la restitutiion du DG en précisant bien sur le courrier qu'à défaut de réception du chèque dans les 8 jours vous passerez par la voie judiciaire |
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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 22:48:13
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Aprés plusieurs longues semaines, j'ai des nouvelles sur mon dossier. Le mandataire m'a enfin remis l'edl de sortie, conforme à celui que j'avais signé le 30 juin.
Il est donc OK et conforme à celui d'entrée.
Le propriètaire au 16 aout (plus d'un mois et demi aprés) réclamait donc une réduction du depot de garantie suite à des constatations faites tardivement et de plus obsolètes  .
Je cite, garage sale, à savoir toile d'araignée et poussière, mousse sur le toit, lino abimé (c'est de la moquette et neuve, je venais de la changer avec son accord) et j'en passe....
Il me réclame aussi 1052 euro de frais de route! 
J'ai donc demandé des justificatifs. Pour un changement de papier peint soit disant gras, il m'a donné des tickets de caisse comprenant du revetement de sol (30m²), des pinceaux, du papier, une éponge, un balai, du liquide vaisselle, de la frise ... il y en a pour 344,58€. Enorme!!!!
Il éxige le tout sans compromis possible.
Nous savons bien que ni ses factures ni les frais de route ne peuvent nous etre imputés, surtout que le mandataire est d'accord avec nous et que de toute façon l'edl fait foi.
Nous aurions cependant voulu savoir à 2 jours du délai légal de restitution du dépot, qui devons nous attaquer au tribunal d'instance. Le propriètaire qui détient le dépot ou le mandataire qui était notre intermédiaire???? Ou au pire les 2 qui de plus ne sont pas du tout en accord???
Je sais que vous avez répondu, mais trop de stress et "j'en perd les pédales". Du coup je ne sais plus et personne ne me dit la même chose.
J'espère que j'ai été assez précise car ça devient compliqué et on fini par ne plus savoir. Ou on se prend la tête pour rien 
Dans tout les cas, merci à vous 
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 03:06:19
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Du gras de la vetuste selon l'ADIL ?
Et les toilettes noires aussi ?
Faites attention aux betises données par l'ADIL
J'ai deja vu un locataire de mauvaise foi faire opposition a son cheque sur conseil de l'ADIL
Cela lui a coute cher
Valider au moins avec votre bon sens les conseils que vous recevez.... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 11:49:16
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Citation :
Nous savons bien que ni ses factures ni les frais de route ne peuvent nous etre imputés, surtout que le mandataire est d'accord avec nous et que de toute façon l'edl fait foi.
Nous aurions cependant voulu savoir à 2 jours du délai légal de restitution du dépot, qui devons nous attaquer au tribunal d'instance. Le propriètaire qui détient le dépot ou le mandataire qui était notre intermédiaire???? Ou au pire les 2 qui de plus ne sont pas du tout en accord???
ACCESSOIREMENT:
Envoyez un recommandé avec demande d'accusé réception au mandataire de façon que vous obteniez de celui-ci un courrier de réponse qui pourrait vous être au moins partiellement favorable, au cas ou, mais franchement le risque que cela serve est de un sur vingt.
EN PRINCIPAL:
Le vrai recommandé doit etre encoyé au PROPRIETATIRE, et vous le mettez en demeure (Le sujet de votre courrier doit etre MISE en DEMEURE en gros) conformément à la loi de 1989 de vous rembourser le dépot de garantie en entier
puisque EDL de sortie = EDL d'entrée,
sous réserve de saisir la justice, sous 8 jours à dater de la réception du présent courier par lui.
Vous lui 'rappelez' en outre que toute somme non remboursée donne droit a intérêt de retard au taux légal.
Vous lui laissez donc huit jours après cet envoi, et si il n'a rien fait, il faudra passer à l'étape suivante, saisir la commision ou aller au tribunal de proximité. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 02 sept. 2007 11:54:48 |
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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:15:02
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Bonjour,
Mon proprio a ce jour refusé mon RAR lui demandant la restitution du dépot de garantie et le mandataire m'a dit avoir envoyé un chéque de 500 euro au lieu de 1120 euro avec comme justificatif: déduction demande propriètaire !!!! C'est tout, pas de facture, pas de rien, de rien. J'ai contacté le tribunal d'instance qui me recevra jeudi.
Proprio ou mandataire, personne ne veut ou ne peut me fournir de justificatifs..........
J'en saurais plus jeudi. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 12:13:37
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"Mon proprio a ce jour refusé mon RAR ": donc votre letre RAR est revenu avec la mention "non réclamé"
vous la gardez fermée et la fournirez au tribunal si necessaire |
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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 13:07:41
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Non le RAR n'est pas revenu "non réclamé" mais "refusé" signé par le proprio. Le tribunal m'a dit d'engager dans un 1er temps une injonction de faire pour obtenir les justificatifs pour la retention du dépot. Ce que je vais faire.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 13:32:25
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je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée. Vous allez perdre un mois, et qu'allez-vous faire avec cette décision?
L'envoyer par RAR qui sera refusé?
Donc la signifier par huissier, et plus de deux mois seront passés?
Et même, cela ne vous rendra pas votre argent, et entre temps vous aurez dépensé 150 euros d'huissier.
Je ferais directement une déclaration au greffe pour restitution du dépôt de garantie. Au moins, l'acte d'huissier pour signifier entrainera la restitution des sommes dues.
Le seul point dont je ne suis pas certain, c'est qu'il faille activer le tribunal d'instance avec une déclaration au greffe, ou le juge de proximité, je n'ai encore jamais été devant la justice depuis que cette dernière institution a été crée. |
Festina lente |
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alinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 14:41:08
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Merci de vos réponses. Je pense que vous avez raison, il serait sans doute plus judicieux de demander directement la restitution du dépôt. Je vais chercher mon dossier jeudi et l'on m'a dit qu'un conseiller sera là pour m'orienter au mieux de mes intérêts.
C'est sûr qu'on préférerait éviter la justice. Mais mes proprios ne voulant pas de conciliation, c'est notre seule solution.
Merci encore de tous vos conseils. |
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problème avec proprio suite EDL
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