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Je vous écris car je n'ai pas trouvé de réponse à ma question dans le forum. Mon propriétaire m'a donné un congé pour reprise dans les formes (via huissier). La date d'échéance de mon bail était au 30 novembre 2007.
J'ai quitté cet appartement après état des lieux de sortie le 3 juillet 2007. J'avais envoyé au préalable un courrier RAR reçu par l'agence qui gère le bien du propriétaire le 26 juin 2007, en déclarant vouloir quitter l'appartement pour le 1er juillet 2007.
Mon problème est que cette agence veut me décompter le loyer jusqu'à la date du 26 juillet et soutient que j'aurais dû respecter un mois de préavis pour mon départ.
Il me semble bizarre de devoir respecter un préavis alors que le propriétaire a donné congé au préalable.
Je sais que pour les locations vides, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n'est redevable du loyer que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.
Est-ce la même chose pour les meublés ? Y a-t-il une jurisprudence sur le sujet ?
En résumé, qui de l'agence ou de moi a raison ? Dois-je payer les jours demandés par l'agence ? Si non, quels arguments avancer ?
Je souligne par ailleurs que cette agence ne m'a toujours pas restitué mon dépôt de garantie, qu'elle détient depuis le 3 juillet 2007, et qu'elle est censé me restituer le 3 septembre 2007 au plus tard.
Meublé-Congé pour reprise et durée de préavis
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2007 : 23:36:06
