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Mi juillet, j'ai donné congé à mon propriétaire en raison d'une décision de justice qui ordonnait mon départ le temps de travaux dangereux dans son appartement.
Bien qu'informé par lettre recommandée de la date à laquelle j'allais quitter le logement, le propriétaire ne m'a pas contacté et personne ne s'est présenté pour faire un EDL.
Comme je lui avais écrit et parce qu'il habite à l'étranger et n'a pas de mandataire, je lui ai adressé les clés du logement par lettre recommandée. Celle-ci a bien été réceptionnée sans aucune contestation.
Un mois plus tard, je reçois une première lettre recommandée du propriétaire m'informant que tel agent immobilier est à ma disposition pour effectuer l'EDL de sortie. Puis, 4 jours plus tard une seconde lettre recommandée, d'un huissier cette fois et mandaté par le propriétaire, en vue d'un EDL dans 10 jours.
Que faire ? Dans 10 jours, cela fera 6 semaines que j'aurais quitté le logement et je me vois mal répondre de ce qui a pu advenir pendant tout ce temps.
J'ai regardé la loi de juillet 1989 qui dit que l'EDL contradictoire doit avoir lieu à la restitution des clés. Il est donc trop tard.
En revanche, il semble admis qu'un EDL fait par huissier puisse être valable s'il est réalisé au plus tard 15 jours après la remise des clés. Mais je n'ai trouvé aucun texte, aucune jurisprudence... :(
Pouvez-vous m'apporter vos lumières ? Merci par avance.
Citation :Mi juillet, j'ai donné congé à mon propriétaire en raison d'une décision de justice qui ordonnait mon départ le temps de travaux dangereux dans son appartement
Que disait la décision de justice, et quelle date donnait-elle?
La décision ne donnait pas de date pour le début des travaux. Mais la juridiction a suivi les recommandations du rapport d'expertise joint à l'assignation, lequel précisait que les travaux pourraient débuter début aout 2007.
Sinon, la décision donne ceci : "par ces motifs, nous.... 1/ autorisons le Syndic XXX a effectuer les travaux préconisés par M. YYY, expert, dans l'appartement de M. ZZZ (mon propriétaire)... 2/disons sur les locataires de M. ZZZ devront laisser libre accès à l'appartement... libérer les lieux pendant la durée des travaux, afin d'assurer leur sécurité..."
Bonjour, Nous vivons un peu le même cas. A l'EDL de sortie (location maison) l'agence n'était pas au rendez-vous et j'ai rendu les clefs à l'agence. 4 jours après un huissier, avec un ami du proprio, a fait un état des lieux mais sans nous avoir convoqué. J'ai très récemment consulté un avocat qui m'a précisé que l'EDL de l'huissier ne nous n'était pas opposable de toute façon. L'avocat m'a dit qu'un juge le prendrai avec des pincettes et qu'on peut tout à fait le contester. Je n'ai pas trouvé le texte dont vous parlez sur Légifrance, mais il m'intéresse beaucoup.
EDL 6 semaines après la remise des clés ?
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2007 : 20:37:03
