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steve70672634
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 02 sept. 2007 : 12:26:32
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Bonjour,
Ma question porte sur le préavis en cas de départ d’un appartement.
Moi et mon amie devons quitter l’appartement que nous occupons pour reprendre un commerce.
Je n’apparais pas sur le bail car je suis arrivé après elle dans les lieux mais les quittance de loyer sont aux 2 noms actuellement.
Moi j’ai été licencié de mon travail et mon amie à démissionné.
Etant donne qu’elle à quitté volontairement son travail l’agence nous demande d’effectué un préavis de 3 mois.
Mais moi étant licencié je pourrais avoir un préavis ramené à 1 mois mais n’apparaissant pas sur le bail je ne « compte visiblement pas » même si j’apparais sur les quittances et mon nom sur les chèques émis pour payer le loyer.
Ma question : L’agence est t-elle dans son droit ou pouvons nous partir avec 1 préavis de 1 mois ?
Merci par avance pour vos renseignements
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 13:24:58
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Citation :
Initialement entré par steve70672634
même si j’apparais sur les quittances et mon nom sur les chèques émis pour payer le loyer.
Si votre nom apparaît sur les quittances, le bailleur a implicitement admis une modification non écrite du bail. Comme le locataire a le droit de demander la régularisation écrite du bail (voir loi du 6 juillet 1989, article 3), le droit au préavis réduit me semble acquis pour vous.
Réinsistez (demandez la régarisation écrite du bail pour y inclure votre nom, ainsi que le droit au préavis reduit). Si le bailleur ne veut rien savoir, assignez le. Le bailleur. Pas l'agence immobilière. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 sept. 2007 13:26:55 |
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steve70672634
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 14:00:11
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rebonjour,
Vous pensez donc que je peux expressement faire rajouter mon nom sur le bail et quitter l'appartement ensuite.
Le préavis de 1 mois se terminant.
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 18:13:58
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Citation :
Initialement entré par steve70672634
rebonjour,
Vous pensez donc que je peux expressement faire rajouter mon nom sur le bail et quitter l'appartement ensuite.
Le préavis de 1 mois se terminant.
Merci
Juridiquement vous pouvez. Vu que votre nom figure sur la quittance. A votre égard, c'est au moins un bail verbal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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steve70672634
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 20:05:58
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Je suis d'accord avec vous mais je ne vois pas dans l'article de loi du 06 juillet 1989 article 3 un moyen de régulariser le bail existant.
En ai-je réellement le droit?
Merci par avance. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 08:38:43
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Citation :
Initialement entré par steve70672634
Je suis d'accord avec vous mais je ne vois pas dans l'article de loi du 06 juillet 1989 article 3 un moyen de régulariser le bail existant.
En ai-je réellement le droit?
Merci par avance.
Il faudrait que l'agence le veuille mais ce que dit LeNabot tient la "route". |
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steve70672634
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 08:42:20
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Bonjour,
Donc si l'agence refuse je suis bloqué.
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:53:27
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Citation :
Initialement entré par steve70672634
Bonjour,
Donc si l'agence refuse je suis bloqué.
Bonjour,
Non,si votre nom apparaît sur les quittances,vous êtes dans le cas d'un bail oral et c'est cela qui'il faut défendre auprés de l'agence pour le préavis réduit. |
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steve70672634
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 19:35:51
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J'ai téléphoné a l'agence et ils ne veulent rien savoir.
La loi n'est pas avec moi .
Les quittances n'ont aucune valeur légale et meme si mon nom apparait je ne suis pas solidaire de celui qui a signé le bail.
Il avance cette these pour débouter ma demande.
Vu les dires de cet aprés midi ils vont missionné un huissier pour l'état des lieux et semblent capable de ne pas chercher un nouveau locataire dans l'immédiat rien que pour nous embeter.
Que puis je faire? |
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