Citation :

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Initialement entré par ribouldingue

Pour information, voici les termes exacts du formulaire de caution solidaire (le mien) que j'utilise:

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Mon engagement se limite au montant de <Montant total annuel * nombre d’années> comprenant le loyer et sa révision annuelle, les indemnités d'occupation, les charges locatives, impôts et taxes, et autres sommes récupérables à la charge du locataire, éventuellement augmenté des montants réellement engagés par le bailleur, tels que par exemple frais de procédure, frais de réparation.

Mon engagement porte également sur tous les frais de procédure que nécessitent les rappels de paiement, mises en demeures, ainsi que toute somme engagée consécutivement à un incident de paiement et justifiée, ainsi que sur les réparations engagées suite à des dégradations causées par le locataire, que ce soit de son fait, ou sous sa responsabilité, et, de façon plus générale, sur toutes les sommes dont le locataire peut être tenu, à titre contractuel ou extracontractuel, pour l'exécution

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Il me semble me souvenir que c'est un mélange de plusieurs formulaires que j'ai trouvé par-ci, par-la.

Ma formu
lation n'est pas heureuse parce qu'elel est lourde, mais au moins tout y est.


Pour ma part, si il est indiqué que le cautionnaire s'engage a payer les loyers et les charges locatives, je comprends que tout ce qui n'est pas ni loyer ni charges (se référer à la liste des charges récupérables) n'est pas exigible du cautionnaire.


Rien n'empêche cependant en effet de prélever les dégâts sur le déôt de garantie et d'exiger les loyers et charges du cautionnaire, le risque est que le déôt de garantie n'y suffise pas.

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En vertu du bail =

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Initialement entré par Ankou

Je n'ai jamais utilisé de caution encore à ce jour, mais le document que j'utiliserais serait ainsi rédigé:

..... Après avoir reçu ttes infos, blabla, je soussigné, ..... déclare me porter caution solidaire, donc avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, du réglement de toutes les sommes que pourrait devoir M.X, blabla, ..... en vertu du bail qui lui a été consenti, blabla .......


Pour moi, c'est clair:

Toutes les sommes = quelles qu'elles soient
En vertu du bail = qui se termine par le solde de tout compte, soit à la remise du dépot de garantie et non à la remise des clés.

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Initialement entré par gege27

Merci pour ces précisions donc c'est bien ce qu'il me semble mon oncle s'est engagé explicitement à être caution solidaire pour le paiement des loyers et charges locatives point barre.Loyers et charges que j'ai d'ailleur toujours reglé rubis sur l'ongle même !!
Sa responsabilité s'arrete là , on ne peut lui opposer de réparations si je les conteste et refuse.

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Citation :

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la solidarité concerne tous les réglements ou sommes dues pour l'execution du bail: elle concerne donc les réparations éventuelles constatées lors de l'EDL de sortie, la régularisation des charges, la TEOM.......

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Initialement entré par gege27

voici l'extrait de l'acte de caution solidaire de mon oncle Henri :

"je declare que cet engagement est pris en cas de defaillance de Monsieur Gégé .... dans l'accomplissement de ses obligations financieres c'est à dire le paiement des loyers et des charges pendant toute la durée du bail et de son renouvellement éventuel".

"en cas de non paiement du loyer et des charges aux echeances convenues dudit bail, le recouvrement en serait poursuivi contre moi-même ...."

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Citation :

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Initialement entré par gege27

Nefer oui mais les obligations financières sont ici bien définies.Je ne vois pas comment on pourrait lui demander de payer autre chose ce n'est pas recevable il aurait falu que cela soit inscrit en toutes Lettres.

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