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je solicite l'expertise des experts du forum pour m'eclairer sur la situation suivante:
on a la possibilite d'acheter un terrain sur lequel un batiment est deja construit. le batiment en question est repertorie au cadastre, mais il se trouve qu'il ne respecte pas la reglementation en vigueur en ce qui concerne les distances aux limites separatives avec le voisin: le batiment se trouve a 1.5m du mur separative avec le voisin, au lieu des 3m reglementaire. le batiment etant la ou il est depuis plus de 20 ans, il beneficie a priori de la prescription. le voisin de ca part, s'en fout!
La ou ca se complique c'est qu'on aura besoin de reconstruire ce batiment. Le PLU autorise uniquement "la refection" des batiments, existants, ne respectant pas les regles d'urbanisme.
la question est: que veut dire refection? qu'a t'on droit de faire lors d'une operation de refection?
je solicite l'expertise des experts du forum pour m'eclairer sur la situation suivante:
on a la possibilite d'acheter un terrain sur lequel un batiment est deja construit. le batiment en question est repertorie au cadastre, mais il se trouve qu'il ne respecte pas la reglementation en vigueur en ce qui concerne les distances aux limites separatives avec le voisin: le batiment se trouve a 1.5m du mur separative avec le voisin, au lieu des 3m reglementaire. le batiment etant la ou il est depuis plus de 20 ans, il beneficie a priori de la prescription. le voisin de ca part, s'en fout!
La ou ca se complique c'est qu'on aura besoin de reconstruire ce batiment. Le PLU autorise uniquement "la refection" des batiments, existants, ne respectant pas les regles d'urbanisme.
Réfection ou reconstruction, that is the question !
Citation :la question est: que veut dire refection? qu'a t'on droit de faire lors d'une operation de refection?
La réfection c'est le fait de réhabiliter une habitation existante. Je sais, c'est plutôt vague, mais pour vous situer l'extrème limite, disons que tant que les anciennes fondations restent en place cela peut être de la réfection...
merci pour vos reponses je viens de me rendre compte que ce que j'ai dit dans mon premier post ne correspond a ce qui est mentionne dans le PLU. voici l'extrait du PLU qui traite du cas en question
Citation : Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard
voici l'interpretation que j'en fait, dites moi si vous etes d'accord:
dans le cas du terrain qui nous interesse, la regle non respecte est celle qui concerne la distance aux limites separatives. il serait donc possible de demolir le batiment existant et de construire un nouveau batiment a sa place, du moment que les distances, aux limites separatives, du nouveau batiment sont superieure ou egale a celles de l'ancien batiment ... et bien evidement en ne violant aucune autre regle du PLU
non, ça ne marche pas aussi simplement... si vous démolissez, il faudra vous mettre dans les règles pour "remolir".
prévoyez de ne pas démolir ou n'achetez pas.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non, ça ne marche pas aussi simplement... si vous démolissez, il faudra vous mettre dans les règles pour "remolir".
prévoyez de ne pas démolir ou n'achetez pas.
merci pour ta reponse en fait on pourrait eventuellement garder les fondations existances, par contre les murs devront imperativement etre demolis et reconstruit d'abord pour raison de securite, vu qu'ils sont pas mal fissures, et 2emement parcequ'ils ne sont pas de vrai murs d'habitation (trop fin et pas d'isolation).
de toute facon l'accord avec le vendeur est de signer un compromis de vente avec l'obtention du permis de construire comme condition suspensive. mais on prefere nous renseigner sur les chances d'acceptation d'une telle de demande de PC pour eviter de bosser pour rien (si on sait d'avance que la reponse sera "non")
refection d'un batiment non conforme
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2007 : 17:00:51
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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