| Auteur |
 Sujet  |
|
|
miss coco
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 11 sept. 2007 : 07:56:32
|
|
bonjour je voudrais savoir si on peut transformer un vieux batiment agricole(+de 10 ans) en logement, situe sur un terrain agricole zone ncpf sans passe par le pc ,la refraction?...sinon que dois je faire pour entrer dans les normes
|
|
Signaler un abus
|
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 08:38:28
|
Commencez par lire attentivement votre acte de propriété.
- Si le bâtiment y est décrit comme habitation, vous n'aurez besoin d'un PC que si vous réaliser une extension de surface de plus de 20m².
- Si le bâtiment y est décrit autrement (grange étable, bergerie, hangar, etc) il vous faudra obligatoirement un PC car il y aura changement de destination, ce qui peut vous être refusé si cette opération est interdite par le POS/PLU.
Pour l'instant, c'est une réponse à la louche basée sur les règles générales.
En plus de l'acte de vente, il vous faut récupérer le POS/PLU de la zone.
N'oublions pas non plus que de nouvelles règles d'urbanisme entreront en vigueur au 01/10/07. |
Signaler un abus  |
|
|
miss coco
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 09:29:21
|
| le batiment n'apparait pas sur l'acte car construit apres la vente mais apparait sur les plans graphiques tres nettement depuis plusrs annees.les bungalow sont ils autorises dans le cas ou on ne pourrait pas reamenager ce vieux batiment |
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 09:45:54
|
S'il a été construit après la dernière vente il faut donc rechercher le PC qui a autorisé sa construction pour savoir de quel type de bâtiment il était question dans ce PC.
Pour le reste il faut à tout prix que vous recherchiez à la mairie les règles d'urbanisme sur votre secteur (POS/PLU ou RNU) sinon on ne pourra rien dire. |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:04:34
|
Citation :
Initialement entré par larocaille
Commencez par lire attentivement votre acte de propriété.
Ceci n'a pas d'importance au regard de l'urbanisme.
Seul compte la réalité de la chose.
Lorsqu'un particulier achète une ferme, de fait tous les bâtiments deviennent des dépendances de l'habitation : ils changent de destination lors de la vente.
Et comme ce changement de destination s'opère généralement sans travaux, il n'y a pas besoin de PC ou autre autorisations administratives.
Ceci est un concept dur à avaler pour nombres d'instructeurs, mais qui est une évidence pour les juges.
Et je suis du même avis.
Comment peut-on soutenir de bonne fois qu'un particulier soit propriétaire d'une étable alors qu'il n'exerce pas d'activité agricole ?!
Et à coté de ça, des milliers d'abris de jardin se montent en ce moment au mépris de la loi...
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
miss coco
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:41:38
|
| le batiment a ete realise sans pc et construit par un agriculteur qui avait un elevage de caprins mais qui aujourd'hui s'est tourne vers une autre activite agricole |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:45:06
|
| alors fuyez : situation irrégulière, non régularisable.. le jour où vous devrez refaire la toiture, on vous l'interdira... tout à fait légalement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:45:34
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par larocaille
Commencez par lire attentivement votre acte de propriété.
Ceci n'a pas d'importance au regard de l'urbanisme.
Seul compte la réalité de la chose.
Lorsqu'un particulier achète une ferme, de fait tous les bâtiments deviennent des dépendances de l'habitation : ils changent de destination lors de la vente.
Et comme ce changement de destination s'opère généralement sans travaux, il n'y a pas besoin de PC ou autre autorisations administratives.
Ceci est un concept dur à avaler pour nombres d'instructeurs, mais qui est une évidence pour les juges.
Et je suis du même avis.
Comment peut-on soutenir de bonne fois qu'un particulier soit propriétaire d'une étable alors qu'il n'exerce pas d'activité agricole ?!
Et à coté de ça, des milliers d'abris de jardin se montent en ce moment au mépris de la loi...
je suis d'accord : un grange acheté par un particulier devient une annexe d'une habitation.
mais ça n'empêche pas que ce changement de destination (liée à une vente) doit être compatible avec le PLU
Dans ton exemple Laurent si on était dans une zone A classique d'un PLu où seuls les bâtiments nécessaires à une exploitation agricole sont autorisées, le changement de destination (et donc la vente) ne serait pas valable.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:51:21
|
sauf que les 2 législations (vente civile et destination urbanisme) sont distinctes et "étanches").
en fait, la question se pose dès que l'on veut faire des travaux, soumis ou non à autorisation : sont-ils ou non conformes au POS ? en zone A, c'est rare pour un particulier !
de toutes façons, je hais les zones A qui sont de fait incompatibles avec les agriculteurs . |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
miss coco
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:59:01
|
| cet agriculteur est tjours proprio du terrain et voudrais amenager un magasin agricole ds les regles. jusqu'a quelle superficie est il en droit de demander,devra t il detruire le vieux batiment ds ce cas |
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 11:02:04
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
sauf que les 2 législations (vente civile et destination urbanisme) sont distinctes et "étanches").
en fait, la question se pose dès que l'on veut faire des travaux, soumis ou non à autorisation : sont-ils ou non conformes au POS ? en zone A, c'est rare pour un particulier !
Même avant tout travaux; qu'est qui empeche à une personne habilitée de constater et relever une infraction sur l'urbanisme puisque même sans travaux le particulier est dans l'illégalité (mais bon j'ai encore jamais vu le cas)?
Heureusement dans ces fameuses zone A il y a de plus en plus un recensement des bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination.
pour la situation de miss coco il est clair qu'elle a tout intéret d'éviter ce plan, source de problème énorme. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 11:13:40
|
Citation :
Initialement entré par mike71
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
sauf que les 2 législations (vente civile et destination urbanisme) sont distinctes et "étanches").
en fait, la question se pose dès que l'on veut faire des travaux, soumis ou non à autorisation : sont-ils ou non conformes au POS ? en zone A, c'est rare pour un particulier !
Même avant tout travaux; qu'est qui empeche à une personne habilitée de constater et relever une infraction sur l'urbanisme puisque même sans travaux le particulier est dans l'illégalité (mais bon j'ai encore jamais vu le cas)?
faux ! le code de l'urbanisme ne règlemente que les travaux et les constructions, pas l'usage ultérieur du bien... sans travaux, pas d'infractionCitation :
Heureusement dans ces fameuses zone A il y a de plus en plus un recensement des bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination.
exact... mais un agriculteur, c'est souvent une famille et un conjoint non agriculteur... qui, parfois l'été rêve d'une piscine -sans espoir- ou envisage sa reconversion dans un beau batiment neuf de vente directe -impossible- ou même, souhaite exercer un emploi en télétravail dans une annexe dédiée à cette occupation -inutile d'y penser- sans oublier bien sur le caractère parfaitement fantasmagorique d'un projet d'ouverture de gite rural dans le cadre d'un diversification Citation :
pour la situation de miss coco il est clair qu'elle a tout intéret d'éviter ce plan, source de problème énorme.
ben oui, c'est clair ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 11:33:39 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 12:09:43
|
Citation :
Initialement entré par mike71
je suis d'accord : un grange acheté par un particulier devient une annexe d'une habitation.
mais ça n'empêche pas que ce changement de destination (liée à une vente) doit être compatible avec le PLU
Dans ton exemple Laurent si on était dans une zone A classique d'un PLu où seuls les bâtiments nécessaires à une exploitation agricole sont autorisées, le changement de destination (et donc la vente) ne serait pas valable.
Pour les fermes non concernées par l'article R123-7, c'est exactement là où j'en arrive. 
En cas de vente, car la vente ne peut pas être bloquée administrativement, le particulier achète un bien qu'il ne peut pas habiter !
Il peut par contre le louer à un paysan et ce dernier peut héberger chez lui le particulier (en sous-louant l'habitation ou à titre gratuit).
A moins qu'il ne devienne paysan lui-même...
Mais cela va même plus loin : que se passe-t-il lorsque le paysan, propriétaire de ce domaine de père en fils depuis la Gaulle romaine, prend sa retraite ?
Hé bien il perd le droit d'habiter chez lui !
Qui en France applique cette règle d'urbanisme, en-dehors des humeurs électorales et de la tête des clients ?
A-t-on déjà vu un paysan explusé de la ferme où il est né parce qu'il a pris sa retraite ?
Et le fait-on même pour les particuliers qui achètent et habitent ?
Encore une loi que l'on a écrit mais que l'on applique pas, sauf suivant la volonté du Prince en son royaume.
La volonté des députés de détruire les fermes isolées fut puissante, mais elle bute tout de même sur la réalité...
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 12:27:08
|
Laurent,
on ne peut pas expulser au titre du droit de l'urbanisme, on ne peut qu'interdire les travaux... donc à terme on provoque l'effondrement par absence d'entretien, comme pour une servitude d'alignement... mais pas d'expulsion avant le danger imminent !
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 12:28:04 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 12:48:32
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Faux ! le code de l'urbanisme ne règlemente que les travaux et les constructions, pas l'usage ultérieur du bien... sans travaux, pas d'infraction
Je pense pas Emmanuel.
On a toujours dit que quoi qu'il en soit, qu'il y ait ou non travaux (et qu'ils soient ou non soumis à autorisation), un bâtiment doit respecter les règles locales d'urbanisme, ou du moins ne doit-on rien faire qui en augmente l'irrégularité.
Or, si dans les règles d'urbanisme il est dit qu'à cet endroit que seule est possible la destination d'exploitation agricole, un particulier qui viendrait à s'installer dans la ferme serait en infraction du seul fait de son installation.
Citation :
exact... mais un agriculteur, c'est souvent une famille et un conjoint non agriculteur... qui, parfois l'été rêve d'une piscine -sans espoir-
Il n'y a pas de raison.
Cette aménagement fait bien parti de l'habitation nécessaire à l'exploitation agricole.
Je ne vois pas en vertu de quoi on pourrait interdire à l'agriculteur de vouloir se délasser le soir dans sa piscine !
Tant qu'on y est, on n'a qu'a aussi lui interdire de construire un garage pour sa voiture personnel !
Citation :
ou envisage sa reconversion dans un beau batiment neuf de vente directe -impossible-
Si, là c'est tout à fait possible.
Car on ne peut pas empêcher un agriculteur de vendre directement à la ferme le produit de celle-ci.
Je n'ai pas cherché, mais je pense que cela se trouve dans le code rural.
Un bâtiment de vente des produits de la ferme devra donc obligatoirement être regardé comme étant un bâtiment normalement nécessaire à l'exploitation agricole.
Citation :
ou même, souhaite exercer un emploi en télétravail dans une annexe dédiée à cette occupation -inutile d'y penser-
Là, OK.
De l'agriculture, rien que de l'agriculture.
Citation :
sans oublier bien sur le caractère parfaitement fantasmagorique d'un projet d'ouverture de gite rural dans le cadre d'un diversification
La aussi, OK.
De l'agriculture, rien que de l'agriculture.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 12:50:14
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Laurent,
on ne peut pas expulser au titre du droit de l'urbanisme, on ne peut qu'interdire les travaux... donc à terme on provoque l'effondrement par absence d'entretien, comme pour une servitude d'alignement... mais pas d'expulsion avant le danger imminent !
Bah, il y a changement de destination illégal.
Quelles sont les peines encourues ?
Remise en l'état antérieur minimum, non ?
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:01:17
|
| le changement de destination sans travaux n'entre pas dans la catégorie des opérations soumises aux dispositions du code de l'urba ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:12:23
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
le changement de destination sans travaux n'entre pas dans la catégorie des opérations soumises aux dispositions du code de l'urba !
Et pourquoi donc ?
Les articles instituant les POS/PLU ne parlent pas de travaux.
Ils instituent des réglements concernant tous les bâtiments, existants ou futurs.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:25:19
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
le changement de destination sans travaux n'entre pas dans la catégorie des opérations soumises aux dispositions du code de l'urba !
Et pourquoi donc ?
Les articles instituant les POS/PLU ne parlent pas de travaux.
Ils instituent des réglements concernant tous les bâtiments, existants ou futurs.
tout a fait
R123-9
"Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :
1º Les occupations et utilisations du sol interdites ;
2º Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;"
pour moi le terme "utilisation du sol" englobe tous les bâtiments mais aussi tout ce qui se passe sur un terrain
***Modérateur***
Correction de balise. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 sept. 2007 13:32:12 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:46:21
|
pas du tout !!!!
article L123-5 du code de l'urbanisme : regardez dans quelles circonstances le POS/PLU est opposable... et vous m'accorderez que les articles Lxxx sont supérieurs aux Rxxx ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 13:54:27 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 14:53:15
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pas du tout !!!!
article L123-5 du code de l'urbanisme : regardez dans quelles circonstances le POS/PLU est opposable
Grrrr, je l'ai cherché est suis passé à coté !
Exact.
La simple "prise en mains" de locaux ne peut pas être rapprochée d'une des circonstances citées.
Donc, le papy à la retraite, c'est OK.
Le citadin qui achète la ferme, aussi.
Et dans les 2 cas, pusiqu'il n'y a pas de travaux, il y a changement de destination "de fait".
Ce changement de destination effectué dans la douceur, tous les bâtiments de la ferme deviennent des annexes de l'habitation.
On ne peut donc pas vous mettre à la porte de chez vous.
C'est déjà ça de gagné !
Ensuite, pour l'entretien des bâtiments, je pense que refaire la toiture ou le crépis de la maison n'aggravera pas la situation existante.
Rajout: par contre, au 01/10/07, tout ceci vole en éclat. En effet, à cette date, il deviendra obligatoire d'obtenir une Déclaration Préalable pour changer la destination d'un bâtiment, même s'il n'y a aucun travaux !
A cette date, le papy, zou, dehors !
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 sept. 2007 15:02:20 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
constuction sur terrain agricole
Forum fermé
