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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
 Posté - 29 juil. 2008 : 09:07:49
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Bonjour, nous avons un problème dans la copropriété :
Lors de la dernière assemblée générale nous avons décidé de vendre les parties communes annéxées depuis des années par certains copropriétaires et de ce fait créer de nouveaux lots et une nouvelle grille de répartition des charges communes de l'immeuble.
Je précise que nous ne touchons ni au réglement de copropriété, ni au millième actuels, nous allons créer de nouveaux lots.
nous sommes actuellement sur 1000/1000, après la création nous aurons 1150/1000, à titre d'exemple.
Avec l'accord de tous les copropriétaire, la cession devait être gratuite et permettre le passage d'un géomêtre pour mesurer tous les appartements et régulariser la grille de charges des mètres carrés occupés par chacun des copropriétaires.
Ensuite le syndic à dit que la cession ne pouvait être gratuite, mais pour 1 euro symbolique + les frais de notaire pour chacun de ceux qui ont annexé les parties communes.
Hier soir un avocat vient à la réunion et dit que la vente pour 1 euro symbolique n'est pas possible.
Après une très longue discution le prix a été fixé à 1000 euros le m2 pour les m2 annexés, auquels il faut rajouter 1000 euros de frais de notaire pour l'enregistrement de l'acte pour chacun des copropriétaire concernés par cette régularisation.
l'avocat dit que si nous décidons quand même de vendre pour 1 euro symbolique, il est possible qu'un copropriétaire attaque dans les deux mois qui suivent l'assemblée et fasse tout annuler.
Le syndic ne veut pas prendre la responsabilité de vendre à un euro symbolique.
Je pensais qu'il était possible de vendre à un euro symbolique ?
Ma question peut on vendre à un euro symbolique sachant que le but n'est pas de gagner de l'argent pour la copropriété, mais de régulariser la répartition de la grille de charges et que chacun des copropriétaires paye les charges pour la surface qu'il occupe vraiment ?
A titre d'exemples acutellement:
Un studio de 10 m2 = 23/1000
Un autre studio 36 m2 (avec parties commune annexées) = 25/1000
Ce qui fait une grande différence de charges à payer, c'est pourquoi nous voulons régulariser la grille de répartition des charges.
L'avocat à parlé de jurisprudence si nous vendons pour 1 euro ?
Le vote à la prochaine assemblée se fera à la double majorité de l'article 26.
Si un copropriétaire qui a annéxé les parties communes depuis des années vote contre cette régularisation, peut on lui imposer cette nouvelle grille de répartition des charges, ce qui triplerai ces charges ?
Avez vous déja été confronté à ce cas ?
Je vous remercie pour votre aide.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 09:59:28
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Si un copropriétaire qui a annéxé les parties communes depuis des années vote contre cette régularisation, peut on lui imposer cette nouvelle grille de répartition des charges, ce qui triplerai ces charges ?
Non, on ne peut pas lui imposer une augmentation des charges.
Mais le syndicat n'est pas obligé d'accepter que ce lot annexe des parties communes  . Le syndicat peut exiger que le propriétaire remet la situation en état et qu'il restitue donc la surface illicitement occupée. 
Si tous les copropriétaires sont d'accord, il n'y a pas de risque de procédure, et vous pouvez vendre à un prix symbolique. Personellement je pense que un prix par metre carré est plus correcte pour tous.
Il y a des frais d'enregistrement d'EDD (Etat descriptif de Division) que j'estime à 500 € pour l'ensemble. Je ne pense pas qu'il y a de frais de notaire pour un transfert de partie commune vers partie privative: dès que l'assemblée générale l'approuve ce changement est officiel: vous pouvez tres bien attendre avec l'enrégistrement: (un maximum de trois ans je préconise parce que généralement les aspirant acheteurs et leur notaires inspectent systématiquement que les trois derniers PV d'AG). |
Edité par - Guymmo le 29 juil. 2008 10:11:16 |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 10:09:10
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Je vous remercie pour votre réponse.
Nous sommes d'accord pour que chacun garde les parties communes annéxées.
Nous voulons juste récalculer la grille de répartion des charges et vendre c'est parties communes annéxées pour 1 euro symbolique, c'est l'avocat qui est venu mettre le doute dans le projet en cours de régularisation.
il dit que vendre 1 euro n'est pas légal !
Et parle de jurisprudence ?
Merci
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 10:13:34
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A l'unanimité de tous les copropriétaires vous pouvez vendre à "1 euro symbolique", mais pas à l'article 26 car dans ce cas sont avantagés ceux qui ont annexés au détriment de ceux qui ont été réguliers, et n'ont pas annexés de parties communes.
Tous copropriétaires lésés peut donc faire un recours, on comprend donc que "Le syndic ne veut pas prendre la responsabilité de vendre à un euro symbolique.
"nous allons créer de nouveaux lots."
C'est la solution pratique, mais un appartement sera constitué de deux lots, il serait bon ensuite de faire une réunion de lots au niveau "appartement", sans changement du total des millièmes, 1150 dans votre exemple.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 12:42:10
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"Nous allons créer de nouveaux lots."
Cette stratégie a un coût (peut-être inutile) !
Si vous attribuez les volumes et surfaces aux lots existants, le transfert est officiel dès que l’assemblée générale l’approuve: zéro frais, sauf moins de 500 € pour enrégistrer à terme une modification d'EDD.
Si vous créez des nouveaux lots, ces lots sont officiels dès que l’AG approuve ce changement et les lots appartiennent au syndicat… Ensuite il va falloir les vendre et cela entraine des frais de notaire (frais de mutation non négligeables).
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 17:25:22
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Je vous remercie pour votre aide.
Que ce soit vendu à 1 euro ou à 1000 euros, un copropriétaire lésé peut donc faire annuler la vente.
Je n'ai aucun problème avec les copropriétaires, ils me font confiance depuis 9 ans déjà, car je suis le président du conseil syndical.
C'est l'avocat qui à mis le doute à la réunion et à fait miroiter pleins d'argents pour le syndicat des copropriétaire avec cette régularisation de la grille de répartition des charges.
Il y a plus de 50 m2 de parties communes annéxées, alors pleins de pépète en vue maintenant !
On voulait juste régulariser et maintenant je vois l'orage arriver, quand il y a de l'argent en vue !
Je crois que je vais bien m'amuser maintenant.
Si vous avez d'autres conseils ou commentaires, je suis preneur.
Merci
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 17:30:51
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Voté à l'unanimité des copropriétaires, nous sommes 13 copro, mais aux assemblées viennent 7 ou 8 copro, alors je ne l'aurai pas.
C'est pourquoi l'avocat à dit que le vote se faisait à la double majorité de l'article 26, avec les copropriétaires présents à l'assemblée.
C'est pourquoi j'ai dit à l'avocat que si un copro ne vient pas, s'il n'est pas d'accord sur le changement de la grille de répartition des charges le concernant, on ne pouvait lui imposer.
Il a répondu, alors exiger que ce copropriétaire rende les parties commnes annéxées.
Et pourtant nous étions tous d'accord sur cette regularisation pour 1 euro symbolique !
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 23:56:09
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De Guymmo
"Il y a des frais d'enregistrement d'EDD (Etat descriptif de Division) que j'estime à 500 € pour l'ensemble. Je ne pense pas qu'il y a de frais de notaire pour un transfert de partie commune vers partie privative: dès que l'assemblée générale l'approuve ce changement est officiel: vous pouvez tres bien attendre avec l'enrégistrement: (un maximum de trois ans je préconise parce que généralement les aspirant acheteurs et leur notaires inspectent systématiquement que les trois derniers PV d'AG)."
Je ne suis pas d'accord avec les "conseils" de Guymmo car même si vous ne faites pas les publications les P.V. d'A.G. sont là, et si un acheteur ne les demandes pas et qu'on lui communique un R.C. non conforme il pourra toujours se retourner contre le vendeur ou le syndicat.
De toute façon il y a des frais de notaire puisqu'il y a transfert de propriété.
De raphy75
"C'est pourquoi j'ai dit à l'avocat que si un copro ne vient pas, s'il n'est pas d'accord sur le changement de la grille de répartition des charges le concernant, on ne pouvait lui imposer.
Il a répondu, alors exiger que ce copropriétaire rende les parties commnes annéxées."
Votre avocat à raison, on ne peut obliger un copropriétaire ayant annexés des parties communes à en faire l'acquisition, mais le syndicat peut exiger la remise en état des lieux.
Il est important que tous les copropriétaires soient traités équitablement, on ne peut contraindre un copropriétaire à acheter ou à remettre en l'état et ne rien exiger d'un autre ayant annexé des parties communes.
L'A.G. doit se prononcer copropriétaire par copropriétaire.
Les formalités, intervention d'un géomètre pour détermination des tantièmes, E.D.D., actes notariés et publicités foncières peuvent être groupées.
Vous pouvez consulter un ou plusieurs agent immobilier pour avoir une estimation de la valeur au M2 dans votre résidence, pour vendre au prix du marché, pour être à l'abri de contestations.
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Edité par - JB22 le 29 juil. 2008 23:57:46 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 00:56:00
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quels sot les honoraires de l'avocat??? qui l'a demandé?
intervient-il aussi dans la vente ?? |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 08:25:39
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Merci pour votre aide.
l'avocat à passé 2 heures gratuitement à la réunion, il n'intervient pas dans la vente, mais comme le syndic doutait sur la vente à 1 euro, il a fait appel à l'avocat.
J'ai imprimé et lu hier soir tous les sujets sur les ventes de parties communes et je n'ai pas trouvé de réponse, à savoir si l'on peut vendre à 1 euro, même dans les jurisprudences ?
Sinon dans mon quartier les ventes au m2 se situent entre 8500 et 10350 euros le m2, alors selon l'avocat il faut déduire 30 %.
Après une longue discution le prix à été fixé à 1000 euros le m2.
Je rappel que nous ne faisons pas la refonte du réglement de copropriété, ni ne touchons aux millièmes existants, nous créons de nouveaux lots, qui s'ajoutent aux lots existants et modifions la grille de répartition des charges, pour que chacun paie en fonction de la surface occupé.
Si je prouve par un texte ou une jurisprudence que nous pouvons vendre à 1 euro, le syndic acceptera la vente, tous les copropriétaires sont d'accord et l'avocat ira se r'habillé !
Dailleurs le syndic dit que nous sommes sa meilleure copropriétée, nous apportons le champagne et petits gateaux à chaque réunion.
Merci
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 10:19:53
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raphy75 : Citation :
Si je prouve par un texte ou une jurisprudence que nous pouvons vendre à 1 euro, le syndic acceptera la vente, tous les copropriétaires sont d'accord et l'avocat ira se r'habillé !
Vous aviez un avocat pour vous conseiller dans cette vente, il ne vous pas conseiller du tout. Est il un spécialiste de la copropriété ??
Citation :
C'est pourquoi l'avocat à dit que le vote se faisait à la double majorité de l'article 26, avec les copropriétaires présents à l'assemblée.
Ceci est faux, votre avocat ne connait pas la loi de 1965. la double majorité à l'article 26 est : les 2/3 des tantièmes et la majorité en nombre des copropriétaires présents ou représentés.
chez vous vous devez avoir 7 copros (présents ou représentés) qui représenteront au moins 667/1000ème. En dessous de ces tantièmes, vous ne pourrez pas voter cette résolution.
Vous écrivez que le syndic acceptera la vente, il n'a pas a accepter ou Non, il n'en a pas le pouvoir, c'est le syndicat qui est propriétaire, pas le syndic. L'AG décidera - le choix de l'article 26 ou de l'unanimité est encore à définir dans votre cas.Le syndic a un rôle de conseillé, il doit vous informer sur la bonne majorité de vote.
Le prix de 1 euro posera certainement des soucis pour le vote.Les copropriétaires ont annexé des parties communes, ils sont dans l'illégalité. Il semblerai raisonnable de vendre ces parties communes à un prix que l'AG acceptera.
raphy75 : avez vous annexé un de ces parties communes ?? Vous insistez pour la vente à 1 euros ???
Si un copropriétaire (en infraction au RDC) refuse d'acheter le terrain à un prix fixé par l'AG, que faites vous ???
Si un copro. vote NOn à l'AG pour la vente à 1 euro, il sera légitime d'entreprendre une action au TI, car il peut se considérer comme lésé sur le prix de vente, non conforme au prix réel du terrain.
Vous ne pouvez pas vous contenter seulement d'une modification de la grille de répartition des charges.
Vous devez au moins faire une estimation des frais : géomètre, notaire,modif du RDC,.....
guymmo : Citation :
Je ne pense pas qu'il y a de frais de notaire pour un transfert de partie commune vers partie privative
Ceci est une vente de terrain, le syndicat propriétaire est le vendeur. D'ou tenez vous une telle affirmation ???
raphy : votre dossier est très léger; vous n'avez aucunes certitudes sur le bon déroulement de cette vente : le prix, les frais, sur la majorité de vote, sur une possible annulation de l'AG,......
raphy Citation :
Il y a plus de 50 m2 de parties communes annéxées, alors pleins de pépète en vue maintenant !
On voulait juste régulariser et maintenant je vois l'orage arriver, quand il y a de l'argent en vue !
Je crois que je vais bien m'amuser maintenant.
en tant que président du CS, vous vous devez de prendre en compte les copropriétaires qui ne sont pas d'accord avec VOTRE proposition de vente à 1 euro. Vous ne pouvez soutenir les copropriétaires qui sont en infraction avec le RDC, en annexant des parties communes. Vous essayez de régulariser une situation compliquée, mais votre rôle n'est pas de décider à la place des autres.
Je ne comprends pas votre " je vais bien m'amuser maintenant"!!!!
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 11:04:44
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Citation :
Initialement posté par JB22
Je ne suis pas d'accord avec les "conseils" de Guymmo car même si vous ne faites pas les publications les P.V. d'A.G. sont là, et si un acheteur ne les demandes pas et qu'on lui communique un R.C. non conforme il pourra toujours se retourner contre le vendeur ou le syndicat.
Remarque valide de JB22. Je pense pourtant que le questionnaire d’état daté que le syndic remplit avant une vente est suffisamment détaillé qu’oublier de mentionner l’existence de cette décision en AG est pratiquement impossible. Je n’ai aucun problème avec un conseil modifié pour publier la modification de l’EDD dans une période maximum d’une année (au lieu de trois) après la décision en AG.
Citation :
Initialement posté par JB22
De toute façon il y a des frais de notaire puisqu'il y a transfert de propriété.
Là je trouve qu’il y a une discussion intéressante : À mon avis le syndicat de raphy75 peut s’organiser pour éviter un transfert de propriété parce que les copropriétaires sont déjà propriétaire de l’immobilier qu’ils transfèrent à eux-mêmes !!
Il ne faut pas créer de nouveaux lots et ensuite les ajouter aux lots existants !
Cela est possible avec un prix à payer au syndicat. (Voir ma solution plus haut).
Mais il n’est même pas nécessaire de passer par une logique de « vente » ! Ce qui se passe ici est une redistribution : vous êtes déjà (ensemble) propriétaire des mètres carrés concernés, donc repayer des frais de mutation est inutile !
Je conseille d’attribuer les mètres carrés concernés aux lots existants. Si vous faites cela pour chaque lot, l’attribution est logique et équilibrée : Chaque copropriétaire obtient la surface qui est devant chez-lui et en contrepartie il perd sur la totalité des parties communes.
Ainsi vous pouvez entièrement éviter les mots « vente, vendre, » dans le texte à adopter.
[Ce "montage" équivaut à la vente à un euro symbolique avec l'avantage d'éviter ce terme négatif parce qu’il fait penser à faire cadeau quelque chose au détriment du syndicat. Cela n'est pas le cas dans une redistribution équilibrée.
Cordialement |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 12:25:08
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Guymmo : Citation :
les copropriétaires sont déjà propriétaire de l’immobilier qu’ils transfèrent à eux-mêmes !!
Guymmo : il me semble que vous vous trompez sur cette VENTE qui n'est en rien un "transfert".
Vous oubliez que chaque copropriétaire est indivi sur les parties communes. chacun des m2 " annexé sans accord de l'AG" appartient aux 13 copros. Vous ne pouvez obliger un des 13 à "donner" sa quote-part des parties communes.
Les copros qui ont annexés ces parties sont en infraction, ils doivent remmettre ces parties communes en état.
Si l'AG décide de "céder", c'est à dire VENDRE ces parties communes à ces copropriétaires, il faut un vote de l'AG, certainement à l'UNANIMITE. Il ne s'agit pas simplement de "régulariser un "fait accompli" pour faire plaisir aux contrevenants.
Un copropriétaire qui n'a pas annexé un bout de terrain, peut absolument demandé que ce terrain soit vendu à un juste prix, et non à 1 euro - symbolique ???. Il aura cause gagné devant le TI, sans aucun problème.
Cette vente devra être faite devant le notaire, le RDC modifié,......
raphy75 :quelles parties communes ont été "annexés" ???
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 12:45:35
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l'avocat est bien un spécialiste de l'immobilier, c'est pourquoi il nous a dit que vendre pour 1 euro était impossible.
j'insiste sur cette vente à 1 euro car tous le monde était d'accord avant que l'avocat dise que non !
Tous les copropriétaires qui ont annéxés sont près à acheter pour 1 euro, afin de régulariser la grille de répartition des charges, si c'est plus cher, je ne sais pas encore je dois voir avec tout le monde.
Le géomêtre était présent à la réunion et pas de problème pour ses frais et les frais de notaire.
Je vais bien m'amuser maintenant voulait dire que maintenant que l'avocat à fait miroiter pleins d'argents qui pourait rentrer dans la caisse de la copro, cela va être plus dur de régulariser la grille de répartition des charges.
les parties annéxées sont des bouts de couloirs devant chaque appartement, les combles du 6 èm et 7 èm étages avec + d'un mêtre 80 de hauteur, création de chambre, salles de bains, le couloir 12 m2 conduisant au compteur d'eau général, etc...
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 13:26:46
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L’AG peut décider d’attribuer les mètres carrés concernés aux lots existants. La procédure est juridiquement étanche si chaque lot en bénéficie : une telle attribution est logique et équilibrée. Chaque copropriétaire obtient la surface qui est devant chez-lui et en contrepartie il perd sur la totalité des parties communes.
Ainsi vous pouvez entièrement éviter le mot « vente » dans le texte à adopter.
Il n’y a pas de nouveaux lots. Il n’y a pas de frais de mutation. Là décision est effectif dès l’adoption en AG.
Le syndic et l’avocat raisonnent dans une logique où un ou plusieurs copropriétaires récupèrent des parties communes : là il faut éviter qu’un groupe utilise la loi sur la copropriété pour se faire des cadeaux. Cela n’est pas le cas ici : tous les lots récupèrent des espaces communes et en échange la totalité des parties communes diminuent. La décision est logique et équilibrée et je vois donc mal comment quiconque pourrait la contester. 
Evitez de changer les tantièmes des charges, parce que cela nécessite une unanimité, et de toute façon il reste toujours un élément aléatoire dans les tantièmes de charges. Au lieu de mettre de l'énergie dans la contestation de sa quote-part, les copropriétaires ont intérêt d’être solidaires afin de diminuer la totalité des dépenses.
Le syndicat doit à terme publier la modification de l’EDD, c’est tout, cela coute entre 100 et 500 € pour la totalité. Cette publication n’est même pas urgente.
Cordialement |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 14:03:12
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guymmo : Citation :
tous les lots récupèrent des espaces communes
ceci n'est pas dit ici, raphy doit nous informer sur le nombre de copros qui ont "annexé" toutes ces parties communes.
raphy : Citation :
Tous les copropriétaires qui ont annéxés sont près à acheter pour 1 euro
ceci est évident, on "prend" des parties communes sans aucun droit et accord de l'AG, certains proposent de les avoir "gratos", qui ne serait pas d'accord.De plus les travaux entrepris sur les combles, toitures,couloirs,... n'ont pas eu également l'accord de l'AG.
Raphy : avez vous annexé des parties communes ???
Les parties communes sont couloirs, acèés au compteur général, combles, toits,...Vous devez obtenir l'UNANIMITE pour céder ses parties communes.
L'avocat a certainement expliqué les cas des copros qui ont respecté le RDC, qui payent des charges alors que certians ont agrandi leur lot sans accord. Ces copros sont dans leur droit de demander un prix pour chaque m2 à vendre.
Raphy : est-ce le rôle d'un président de CS de s'occuper de céder gratuitement des parties communes ??? Ni le syndic, ni le CS, ni aucun copropriétaire ne peut imposer à un autre de céder pour rien les parties communes. C'est certainement le point de vue que l'avocat a exposé à l'AG.
Pourquoi le syndicat se passerai d'une rentrée d'argent en "régularisant" une situation illégale, pour effectuer des travaux dans la copropriété. Vous pouvez affecter par un vote de l'AG, le produit de cette vente à un compte travaux. Pas besoin d'un petit ravalement??.
les 1000 Euros sont une affaire pour les copros qui ont PRIS les parties communes, si vous dites que le m2 est au dela des 8000€.
Je serai un copro qui respecte le RDC dans votre copropriété, je ne voterai pas la cession pour 1€, ni pour 1000€.
Un vote a été fait sur cette résolution de vendre à 1 Euros ??
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 14:16:57
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Citation :
Initialement posté par philippe388
Si j'étais un copro qui respecte le RDC dans votre copropriété, je ne voterai pas la cession pour 1€, ni pour 1000€.
Bien vu philippe: apparemment il y a un ou plusieurs lots qui n'ont rien annexés. Mais si on leur propose (si possible) de récuperer maintenant un bout de partie commune devant chez eux: la transaction peut encore devenir "équilibrée" et donc sans vente:
raphy75: est ce possible? |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 12:40:20
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bonjour,
sur 13 copros, il y en 5 ou 6 qui ont annéxé les parties communes depuis des années.
Et tous, même ceux qui n'ont pas annéxé sont d'accord pour vendre à 1 euro afin de régulariser.
Ceux qui ont annéxés paieront plus de charges aprés passage du géomêtre et recalcul de la grille de charges.
Je n'ai pas annéxé de parties communes.
L'hunanimité je l'avais avant le passage de l'avocat, mais maintenant qu'il à fait miroiter des euros pour la copro.
La copro n'a pas besoin d'argent, nous sommes dans une zone privilégiée, avec des copros, médecins, actrice, informatien, commerçants, pas des gens à plaindres.
Il n'y a pas eu de vote pour un euro, mais si la question avait eu lieu lors de l'assemblée de juin elle serait passée à 100 % tous le monde était d'accord.
Il n'y a plus de parties communes à annéxées, donc les copro restant ne bénéficie de rien en +, c'est vrai, mais ils étaient d'accord pour 1 euro, afin de régulariser la grille des charges.
Maintenant je vais voir pour la suite !
Je vous remercie.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 14:13:51
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Raphy,
Vendre les parties communes pour un prix symbolique équivaut à faire des cadeaux et en plus à régulariser après coup les actes d’annexion sauvages.
Si vous approuvez cela vous créez de la pagaille à votre copropriété : les copropriétaires vont exiger du syndicat que l’AG approuve a posteriori aussi de [plus ou moins semblables] actes illégaux futurs !
Il faut donc vendre et à un prix réaliste.
Au lieu de créer de nouveaux lots : attribuez les m2 aux lots existants contre un prix et avec augmentation de tantièmes du lot concerné. Avec des nouveaux lots une vente de lots de copropriété devient nécessaire et cela exige un acte notarial et des frais de mutation (8%).
Cordialement |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 15:05:11
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| je vous remercie je vais tenir compte de cela pour la prochaine réunion en septembre. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 16:09:28
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raphy75 : pourquoi ne pas avoir mis au vote cette proposition de vente à 1 Euro. si vous aviez une unanimité ??
Au dela de la répartition des charges, les copros qui auront gagné les surfaces prises à la copro verront leur taxes d'habitation et foncière augmentée.
Il vous faut l'unanimité, passer par le notaire, déclaré ces ventes, afin qu'un nouveau copropriétaire ne puisse contester plus tard un bricolage des tantièmes, la vente illégale à 1 euro,.....
Vous proposiez 1000 euros, ce prix semble plus que raisonnable.
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vente parties communes à 1 euro ?
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