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belote1998
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 mars 2004 : 18:36:33
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Je suis dans le même cas (charges non régularisées depuis septembre 2001). , et j'ai demandé conseil à l'ADIL qui m'a conseillé la démarche suivante:
1- formuler par écrit la demande de régularisation des charges (je l'ai fait à trois reprises en plus des demandes orales)
2- si pas de réponse, formuler avec une Lettre recommandée avec accusé de réception, cette demande (notion de mise en demeurre)
3- si pas de réponse, procédure d'injonction de faire auprès du tribunal d'instance.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020503-FXJUS225.html
J'en suis à la phase 2, je vous tiens au courant !
Belote |
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Biscuit
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 mars 2004 : 19:36:23
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Bonjour
J'ai le méme problème avec mon bailleur
Locataire depuis avril 1995 je n'ai jamais recu de régularisation annuelle de charges
Hors aujourd'hui mon bailleur me reclame 355.11 eur sur l'année 2003,Avec justif que les appels de charges de cette année et des travaux portes halls et portail rue (Ils ont mis des portes magnétique a cet accées)
Dans sa lettre il me propose de de me mettre a disposition ses justifs
Donc j'ai 3 augmentations
- Révision annuelle
- Augmentation des provisions sur charges
- Rattrapage sur 12 mois des charges 2003
Je suis un peu contrarié
Que doit-je faire ?
Je ne sais pas par quoi commencer
Lui téléphoner en lui demandant ces documents.
Jouer sur la non régularisation des charges depuis 9 ans en argumentant la répétition de l'indu?
Lettre recommandé en lui disant mon désaccord sur la répartition des charges.
Je ne sais pas si je lui dit tous mes arguments ou je tente une approche moins directe.
Merci de votre aide
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 20:43:56
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Biscuit,
Si j'ai bien compris, vous payez des provisions de charges depuis 1995 et vous n'avez recu qu'une regularisation que pour 2003 ? tout d'abord, je pars du principe qu'on doit d'abord respecter les termes d'un contrat (signe rappelons-le) et de ce fait vous devez reclamer les precedentes regul. (peut-etre avez-vous trop paye par rapport a vos charges reelles?).
1) Donc pour moi, a votre place, j'aimerai deja savoir ce qu'il en est des provisions versees pour les annees anterieures !!! quitte a devoir payer un supplement .... si justifie.
2) Les travaux sur les portes sont des charges PROPRIETAIRES !! Vous n'etes pas concerne par ces travaux donc aucune raison de vous les reclamer. Je parle bien sur des travaux d'installation des portes magnetiques.
3) Partez du principe qu'il faut TOUJOURS avoir des preuves ... donc ne tel mais ecrivez en LRAR.
4) quoi faire ???
* Ecrire une LRAR lui disant que vous avez bien recu sa demande de regul pour 2003 mais que vous desirez d'abord les regularisation des charges depuis le debut et attendre sa reponse....
Bien sur, demandez directement aussi les justificatifs ! Precisez egalement que vous verserez des provisions plus importantes (eventuellement) apres avoir en main tous les documents.
* si vous avez une clause d'indexation et que celle-ci est requerable, alors vous devez vous executez et payer le nouveau loyer. C'est normal non ?
bonne chance et tenez nous au courant de la suite. au besoin, revenez sur ce post pour d'autres questions.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 09:35:34
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Bonjour,
Je me permets de m'immiscer dans ce débat. Etant locataire j'avais demandé en 2002 la régularisation des charges (sur 2 années) à mon agence. Ce qu'elle a fait en m'adressant les ventilations du syndic qui gère l'immeuble. J'ai du régler des charges supplémentaires (par rapport aux provisions versées) et en plus l'agence m'avait facturé des frais de dossier.
Bon, en ce moment ayant été échaudé j'hésite carrément à lui demander une régul sur 2003 ...
bp |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 12:43:51
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bp,
1) N'est-il pas normal de payer votre quote-part ??? le jour ou vous aurez une somme a recevoir, laisserez vous tomber ?
2) les frais de dossier factures par l'agence sont illegaux ! cette regul fait partie integrante du contrat.
Est-ce que cette agence ne vous facture pas le fait que vous respiriez dans cet appart ?
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 13:55:25
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Joulia,
Suite à ce "redressement" de 2002 l'agence à réevalué mes provisions mensuelles ...
Les frais sont illégaux. En 2002 je les ai payés sans me poser de questions. Je paie aussi 2euros/mois de frais administratifs tout aussi abusifs en sus du loyer+ch.
Je compte bien réclamer toutes ces sommes induement perçues par l'agence.
bp |
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 20:24:21
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Bonsoir,
pour répondre à bp, il me semble que le but des régularisations annuelles est bien d'ajuster les provisions quelque soit le sens de cet ajustement.
Cela permet de ne pas avoir trop d'arrièrés dans un sens ou dans l'autre ce qui est beaucoup simple.
J'attends toujours cette régul depuis 4 ans ....... mais j'ai eu des nouvelles, parceque j'ai appelé et ai enfin eu quelqu'un.
Ce quelqu'un me parle d'une jurisprudence qui autoriserait un délai de 5 ans. Est-ce vrai?
Merci
Maryl
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 23:40:04
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oui a part que ce n'est pas une jurisprudence mais un article du code civil.
N'empeche, pourquoi attendraient-ils 5 ans pour revenir dessus ? comprends pas bien la manoeuvre... a moins que vous ne payiez une grosse provision et dans ce cas, devrait vous rembourser de l'argent.
Mettez les en demeure de vous donner les regularisations + les justificatifs ou de vous remboursez vos provisions et parlez leur de l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 qui stipule: Citation :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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Biscuit
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 21:29:50
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Bonsoir
La suite de mon histoire
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire réctifiant la régularisation précédente suite à l'envoi des papier définitifs du syndic
Il s'agit toujours pour l'année 2003 de la régularistion de charges mais:
- Les frais de portes sont enlevés
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est ajouté (normal)
- contribution additionnelle de droit au bail est ajouté- > ? je pensais que cette taxe à été supprimé en 2000 pour les locataires?
Je pense qu'il confond
Je vais bientôt donner mon préavis en fin de mois, pour plus de renseignement, ce propriétaire a essayé de m'augmenter en fin de bail le loyer mais n'a pas pris des réferences trop générale.
En décembre je recois congés car son fils récupère l'appartement, une 1 mois après ce n'est plus le cas.
J'hésite encore car je vais bientot quitter cet appart l'augmentation sur l'année précedente et de 220 euro y compris 120 eur de CADB(contrairement au 500 demandés)
j'hésite encore
Par contre la CADB n'est pas récupérable je crois ?
Merci
Biscuit
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 01:37:56
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La CADB a été remplacée par la CRL (Contribution sur les revenus locatifs) et elle n'est pas récupérable sur le locataire.
Prados |
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ness1962
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 23:42:03
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bonsoir , message destiné a joulia
serait il possible de repondre a mes deux messages
merci
sujet : regul de charges
alexis |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 00:28:57
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| alexis: si vous faisiez profiter tous les lecteurs de vos questions????? |
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ness1962
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 00:40:39
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Citation :
Initialement entré par nefer
alexis: si vous faisiez profiter tous les lecteurs de vos questions?????
les messages sont visible pour tous je pense !!
merci de vos reponses
alexis |
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Sujet |
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Non-régularisation des charges annuellement
Forum fermé
