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par yapasdequoi
le 27/03/2026 08:23
Sujets: Démembrement de propriété en copropriété
il y a aussi l'article 6 du décret 67-223 Article 6 Modifié par D...  Aller au dernier message

par yapasdequoi
le 27/03/2026 08:19
Sujets: Démembrement de propriété en copropriété
BAh oui, j'ai déjà répondu : Parmi les références juridiques, la pr...  Aller au dernier message

par trendy31
le 26/03/2026 23:27
Sujets: Démembrement de propriété en copropriété
Merci pour ces précisions. Dans le cas où aucun mandataire n'est in...  Aller au dernier message

par trendy31
le 26/03/2026 14:43
Sujets: CONTROLE QUJINQUENAL ET AUTRES NON VOTE
L'entretien des ascenseurs est certes obligatoire, mais on ne libelle ...  Aller au dernier message

par rambouillet
le 26/03/2026 14:12
Sujets: AG PROBLEMATIQUE VOTES AVEC MODIF DE LA RESOLUTION
" et transcrit SANS VIDEO donc une platine parlophone non conforme a l...  Aller au dernier message

par yapasdequoi
le 26/03/2026 12:18
Sujets: CONTROLE QUJINQUENAL ET AUTRES NON VOTE
Bonjour, L'entretien annule des ascenseurs est obligatoire et plus du...  Aller au dernier message

par GGND
le 26/03/2026 11:39
Sujets: AG PROBLEMATIQUE VOTES AVEC MODIF DE LA RESOLUTION
"votre remarque ...ce n'est pas parce que cela ne marche pas en Itali...  Aller au dernier message

par GGND
le 26/03/2026 10:23
Sujets: CONTROLE QUJINQUENAL ET AUTRES NON VOTE
Bonjour - le bureau d'etudes est identifié - les rapports de 2020 et...  Aller au dernier message

par ribouldingue
le 26/03/2026 09:15
Sujets: FRAIS POSTAUX DETAIL
Avec ce genre de problèmes ... Vous allez le vendre moins cher... surt...  Aller au dernier message

par rambouillet
le 25/03/2026 19:47
Sujets: AG PROBLEMATIQUE VOTES AVEC MODIF DE LA RESOLUTION
1- ce n'est pas parce que cela ne marche pas en Italie, que cela ne pe...  Aller au dernier message


   
Sondage Principal 
Question du sondage:
Grande enquête sur les enjeux de la rénovation énergétique en copropriété

Dans le cadre de l'audit énergétique qui sera obligatoire pour les copropriétés dotées d'un chauffage collectif dans les 5 ans à compter du 1er janvier 2012, Universimmo et l'association Planète Copropriété mènent une étude auprès des copropriétaires pour connaître vos questions et vos attentes en termes de rénovation énergétique de votre copropriété.


Pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.sphinxonline.net/deveko/...11/index.htm

(Si le questionnaire ne s'ouvre pas : copier/ coller le lien dans la barre d'adresse de votre navigateur)

Nous vous remercions pour le rôle que vous accepterez de jouer en répondant à cette étude, pour la compréhension des enjeux des copropriétés et de la rénovation énergétique.

Le questionnaire n’est pas nominatif. Vous pouvez cependant participer à un tirage au sort pour gagner un iPod touch 8 Go d’une valeur de 239€ TTC. Le gagnant sera désigné parmi les sondés ayant participé à l’étude avant le 1er octobre 2011.



Bien entendu, le moment venu, nous vous communiquerons les résultats détaillés.

Par ailleurs, nous vous proposons si vous êtes copropriétaire, ou si vous l'avez été récemment, de nous faire part de votre appréciation de la compétence travaux du gestionnaire en charge de votre immeuble chez votre syndic actuel (ou le dernier syndic que vous avez connu), et de sa capacité à consulter les entreprises, analyser et négocier les devis, accompagner les chantiers et réceptionner les travaux dans de bonnes conditions :

Résultats:
excellent : les copropriétaires s'en remettent à lui en toute confiance   [14%] 193 votes
moyen : il doit être épaulé par un conseil syndical compétent   [34%] 479 votes
médiocre : les copropriétaires doivent eux-mêmes prendre les choses en mains   [47%] 672 votes
fait faire systématiquement tous les travaux par l'architecte de l'immeuble   [6%] 84 votes
Totaux des votes: 1428 compté(s)
Dernier vote: 14 mai 2012 11:09:20
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Démembrement de propriété en copropriété
Il y a 7 réponses, avec le dernier message posté le 27 mars 2026 : 08:23:22 par yapasdequoi
Citation:
il y a aussi l'article 6 du décret 67-223

Article 6
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
CONTROLE QUJINQUENAL ET AUTRES NON VOTE
Il y a 4 réponses, avec le dernier message posté le 26 mars 2026 : 14:43:19 par trendy31
Citation:
L'entretien des ascenseurs est certes obligatoire, mais on ne libelle généralement pas les factures correspondantes "Contrôle". On parle plutôt de "Maintenance" ou d'"Entretien". En outre, la facturation se fait plutôt à une fréquence trimestrielle ou semestrielle, et un montant de 500 € pour la maintenance annuelle semble faible.

GGND, si vous avez accès aux contrats de vos différents fournisseurs dans l'extranet de votre copropriété, vous devriez y trouver celui de l'ascensoriste qui s'occupe de votre appareil et ainsi vérifier qu'il s'agit bien de la société dont vous parlez. Cette entreprise ne dispose pas d'un site Web, mais on trouve à la même adresse une autre société qui intervient dans le contrôle d'accès, les automatismes de portail, les équipements de sécurité. Il y a peut-être une autre dénomination pour le contrat et les factures.

AG PROBLEMATIQUE VOTES AVEC MODIF DE LA RESOLUTION
Il y a 6 réponses, avec le dernier message posté le 26 mars 2026 : 14:12:16 par rambouillet
Citation:
" et transcrit SANS VIDEO donc une platine parlophone non conforme a la résolution 'platine videophone et vigik+ ??"

je n'avais pas compris comme cela, donc si le vidéophone s'est transformé en interphone, alors là c'est illégal ! car tout remplacement d'interphone, DOIT se faire par un vidéophone pour être conforme avec la législation sur les PMR (handicap). C'est la loi ....
FRAIS POSTAUX DETAIL
Il y a 26 réponses, avec le dernier message posté le 26 mars 2026 : 09:15:04 par ribouldingue
Citation:
Avec ce genre de problèmes ... Vous allez le vendre moins cher... surtout quand l'acheteur va comprendre que vous étiez conseiller syndical et président de séance d'une ag qui n'a pas émis de PV. C’est bien vous qui etes directement et en premeière dans la tourmente
Suppression énergie gaz parties privatives
Il y a 4 réponses, avec le dernier message posté le 25 mars 2026 : 09:57:12 par ribouldingue
Citation:
citation:
Si OUI, faut-il également modifier en ce sens le règlement de copropriété ?
Si le réglement prévoyait l’alimentation en gaz de tous les logements et que l'ag a voté pour modifier cette fourniture, oui, il FAUT modifier le réglement et il FAUT publier la modification au bureau de publicité foncière afin de rendre cette décision opposables aux tiers, donc par exemple aux nouveaux acheteurs, sinon ils sont en doirt de faire respecter le réglement de copropriété

SI le vote n'a pas été fait à l'unanimité, requise comme l'indique Sunbird, mais que personne n'a contesté dans les deux mois, ET QUE la décision a bien été notifiée par courrier RAR à tous les opposants à ce vote, alors la décision est devenue définitive et applicable.

citation:
Si OUI, comment les copropriétaires bailleurs peuvent-ils l'imposer à leurs locataires ?
A eux de se dépatouiller

Ces propriétaires bailleurs devaient voter lors de l'ag, et un seul d'entre eux votant contre, la proposition ne pouvait pas passer. Ils ont voté pour ou encore ont laissé une décisions d'AG illégale parce que votée sur la mauvaise majorité prospérer puisque n'ayant pas contesté dans les deux mois, donc ils sont désormais solidaires entièrement de la décision d'ag et responsables, et doivent donc l'imposer à leurs locataires.
Au mieux le locataire comprend, au pire ils payent la compensation d'un préjudice, mais c'est désormais leur seule affaire, ça ne regarde plus le syndicat.
Trop simple pour être vrai ?
Il y a 1 réponse posté le 24 mars 2026 : 17:38:12 par nefer
Citation:
bonjour
avez vous vérifié ce qui est indiqué sur la notice de ce modèle ?
avez vous contacté le fabricant ?
conséquences d'une scission
Il y a 14 réponses, avec le dernier message posté le 23 mars 2026 : 20:20:43 par brennec
Citation:
On a fonctionné depuis 2009 avec l'ancienne version sans souci autre que la prise de tête pour les comptables, les parties communes particulières à notre bâtiment devenant des parties communes générales et les parties communes spéciales n'ayant pas bougé

Mais bon, vos arguments seront retransmis.

Merci à tous
Réflexion sur l'ITE en Provence
Il y a 6 réponses, avec le dernier message posté le 23 mars 2026 : 17:35:06 par ribouldingue
Citation:
Bonjour Rambouillet
citation:
perso je m'interroge sur ces contraintes d'isolation thermique, alors qu'on nous serine partout que dans 50 ans il fera la température de l'Afrique du nord en France ou au moins la moitié .....
et aussi qu'on découvre que quand les murs sont mieux isolés, les occupants mettent du 21C alors qu'avant ils se contentaient de 18,5C avec des mitaines pour cause de limitation dans la possibilité de payer l'électricité ou le gaz ce qui procure zéro économie pratique.

On découvre aussi qu'en physique il existe désormais des paramètres politiques sur lesquels on peut jouer.
Par exemple pendant l'hiver dernier, on a constaté une nette amélioration dans les capacités de transport de l'énergie pour 'électricité, sans qu'un seul technicien ENEDIS ne sorte sa camionnette et dans la nuit du 31 on a pu apres avoir mis a disposition un site internet fait rien que pour cela (cane coute rien) recalculer tous les diagnostics (pour la seconde fois en quelques années)

On sait que la durée de vie d'une centrale nucléaire ne s’embarrasse plus de simulation en laboratoire ou avec des logiciles, mais plutot d'une bonne négociation avec des groupes politiques proches et d'un vote à l'assemblée (et des navettes, mais ce sont des navettes sans essence)
declaration d impots sur le decompte de charges
Il y a 3 réponses, avec le dernier message posté le 19 mars 2026 : 21:08:57 par ribouldingue
Citation:
Une dernière solution gratuite, utilisez gemini ou une ia et envoyer lui en pièce jointe le tableau en lui expliquant clairement ce que vous voulez, cela m'étonnerait bien qu'il mette plus de cinq secondes pour vous donner une réponse sans faute de frappe au contraire de moi

...et en option la version en kabardino-tcherkesse ne nécessitera que une seconde de plus, ce qui acceptable même si vous êtes pressé.
Demande d'audit comptable par voie de résolution
Il y a 17 réponses, avec le dernier message posté le 18 mars 2026 : 11:24:56 par ribouldingue
Citation:
Un bénévole d'association n'a pas de droit de donner des conseils juridiques, seuls les avocats le peuvent, c’est peut-etre ca qui pose problème.

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