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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 21 Posté - 17 juin 2011 :  10:17:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le refus d'enregistrement d'une plainte est totalement irrégulier.
saisir le proc de la rép dans ce cas.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Stady
Contributeur actif



France
274 message(s)
Statut: Stady est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 17 juin 2011 :  10:41:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Stady
Merci Emmanuel de votre éclairage.

Mon avocate m'avait dit à l'époque que j'avais 5 ans pour déposer une plainte, ces 5 ans sont révolus.
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