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 Posté - 12 juin 2011 : 08:34:13
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Bonjour,
je souhaite faire une extension de ma maison. Tout me serais possible si ce n'est que ma maison à été construire sans permis. De ce fait aucun permis ne me serais accordé.
Suite au conseil de l'adjoint à l'urbanisme de la mairie, celui-ci ma conseillé de prouver l'usage d'habitation sur le plus long terme possible.
Il s’avère donc, que :
- l'origine de propriété fait état d'un viagé daté de 1958
- la maison est cadastré
- les impôts foncier sont payé depuis plus de trente ans.
- J'habite dans un village de peu d'habitant
Mon but est de faire légaliser la maison. Par quel moyen? Ai-je une chance?
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Édité par - zorg de mars le 12 juin 2011 11:03:22 |
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 Posté - 12 juin 2011 : 13:36:58
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à quelle fin précise voulez vous régulariser ?
êtes vous en zone constructible ?
que prévoit le règlement local d'urbanisme ?
la maison est-elle antérieure à la seconde guerre mondiale (photos aériennes de l'IGN par exemple) ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 juin 2011 : 19:45:39
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je souhaite faire une extension de ma maison. Et pour cela il me faut un PC.
Pour faire court, rien ne me bloque au niveau du PLU si ce n'est que la maison a été construite sans permis. Donc la mairie de ce "simple" fait refuse de me donner un accord.
L'origine de propriété ne remonte "qu'à " 1958. Je sais (mais sans preuve pour l'instant) qu'elle date de 1950.
Le notaire m'a dit qu'a cette époque les permis n'étaient pas encore très répandus, surtout dans les zones rurales.
Donc j'essaye de trouver la loi ou la non existence de loi qui me permettrais de faire légaliser la maison.
Je sais qu'une jurisprudence de deux ans valide les maisons dans mon cas. Mais je ne sais pas à partir de quelle année, ni les conditions pour qu'elle s’applique. |
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Posté - 12 juin 2011 : 20:49:26
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le refus qu'on va a opposé est-il formel, sous forme d'un arrêté du maire reçu en LRAR ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 juin 2011 21:07:04 |
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Posté - 13 juin 2011 : 09:40:49
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Pour l'instant rien de formel.
Le refus à été sous forme "de conseil" via l'adjoint à l'urbanisme. je suis partie du principe de rencontrer les personnes décisionnaires avant, pour ne pas m'engager dans un montage de dossier inutile.
Mais dans son discours j'ai clairement senti que je n'avais aucune chance que ma demande soit validé tant que la maison est considéré comme illégale.
D'ou mon besoin de faire légaliser cette maison. |
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Posté - 13 juin 2011 : 17:00:30
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et bien commencez par recevoir un refus formel, on en reparlera après... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 13 juin 2011 : 17:57:15
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