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Deuxième garage non conforme au pc

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lidia
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Posté - 14 juil. 2011 : 14:16:05

Ici un exemple, la ligne rouge est mon mur privatif dans l'alignement de celui de mon voisin...le terrain en gris est celui de la société qui fait le garage à 20 cm de la murette (ligne rouge)...mon terrain est le 22, celui de mon ami le 23.

Document: murette2.doc ( 37888 octets )

lidia
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Posté - 14 juil. 2011 : 19:34:27

Changement de cap urgent : info de dernière minute, il a profité du jour férié pour se coller sur mur privatif de mon ami et la partie qui correspond à mon mur (sur le plan on voit bien le muret en rouge), il a comblé les 15 cm avec du béton donc les parpaings sont maintenant collés au mur privatif (nous pensons qu'il veut prouver que le mur est mitoyen de cette façon, il dit que le mur est mitoyen à tout le monde, par contre il ne sait pas que mon ami a dans son acte d'achat mention du mur comme privatif). Comment agir en urgence ? Nous savons que les tribunaux ne font pas démolir les constructions illégales une fois qu'elles sont finies. Ce garage "bétonne" tout le terrain et en plus va nous causer des nuisances sonores et de pot d'échappement.

Édité par - lidia le 14 juil. 2011 19:37:23

lidia
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Posté - 15 juil. 2011 : 13:00:39

Je viens d'avoir le PLU (le dernier) : les constructions d'annexes, garages etc n'est pas règlementé ...quelle disposition s'applique alors par rapport à un muret privatif ? je pense qu'il va forcer l'achat de la mitoyenneté, c'est pour ça qu'il a collé son garage au mur séparatif...

lidia
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Posté - 18 juil. 2011 : 23:02:55

Deux mots pour vous raconter la fin de cette histoire (et le début d'une prochaine saga, que je ne vous ferai pas subir...

)...la société n'a pas fait la demande prélable de travaux pour le garage et la mairie a fait arreter les travaux...et pour la clôture on se dirige vers un bornage judiciare. Bonne soirée à tous.

Édité par - lidia le 18 juil. 2011 23:04:11

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