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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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gabelou
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 août 2011 : 12:56:14
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Bonjour,
En matière de participation (PRE), l'acte notarié indiquant que les taxes seront à acquitter par l'acquéreur s'impose-t-il à ce dernier, dans la mesure où elles ont été mises à la charge de l'aménageur lors de la délivrance du PA?
En fait, quelle lecture faut-il faire du dernier § de l'art. L 332-12 du CU? Pas de double "imposition" de la part de l'autorité compétente, ou bien, pas de "transfert" d'imposition lorsqu'elle a été mise initialement à la charge de l'aménageur?
Je ne trouve pas de jursisprudence en la matière.
Merci,
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 Posté - 19 août 2011 : 13:02:24
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le L332-12 interdit la double imposition : on ne paye pas deux fois pour le même service...
il permet que l'aménageur paye une part du gateau, le reste étant à charge du constructeur.
contractuellement, cette "mise à charge" ne regarde que l'acquéreur et l'aménageur : la commune n'en a cure et réclamera la somme à l'aménageur à la charge duquel la participation a été mise, et il appartiendra à l'aménageur de récupérer cette somme auprès de l'acquéreur conformément à leur accord. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gabelou
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
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Posté - 19 août 2011 : 13:43:39
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Re,
Merci Emmanuel pour cette réponse rapide
@+ |
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Sujet |
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