Initialement posté par alain

Bonjour..
Dans notre copro, un restaurant au rdchaussée, avec une terrasse, dont le terrain a fait l'objet d'une jouissance privative, il y a 23 ans.
- l'ag avait décidé l'acquisition du terain, et le notaire a transformé en jouissance privative, élément dont nous nous rendons compte récemment ( nous sommes au CS) .
- conséquences??
- nous restons propriétaires du terrain, mais quid de la terrasse édifiée dessus?? qui doit payer les réparations?
- peut on affecter des millièmes à une construction faisant l''objet d'une jouissance privative??
- peut on exiger qu'il y ait un acte de vente.. 23 ans après?,
- on suppose qu'il n'y a pas d'impots sur une telle possession.; pas très normal, nous en payons sur nos balcons.;
merci pour vos lumières.;