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fred2802
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 Posté - 23 oct. 2012 : 08:28:41
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Bonjour.
Nous avons deux résolutions pour travaux pour notre copropriétés.
1) Autorisation de remplacer les volets existant par des volets roulants. A la charge du copropriétaire. Chaque propriétaire peut les changer ou garder les anciens.
2) mise en sécurité de la copropriétés. Pose d'une cloture rigide avec deux portillons et un portail électrique de 4 a 5 metres ouverture avec badge et un local ordure ménagère.
Pouvez vous me donner les articles.
Je pense qu il s'agit de l'article 25 puis l'article 25-1 pour ces deux résolutions.
MERCI.
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Posté - 23 oct. 2012 : 09:40:27
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citation: 1) Autorisation de remplacer les volets existant par des volets roulants. A la charge du copropriétaire. Chaque propriétaire peut les changer ou garder les anciens.
article 25 (Ă©ventuellement 25-1) :
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
citation: 2) mise en sécurité de la copropriétés. Pose d'une cloture rigide avec deux portillons et un portail électrique de 4 a 5 metres ouverture avec badge et un local ordure ménagère.
article 25 (Ă©ventuellement 25-1) pour cloture et portail :
"n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens."
mais si le portail ou les portillons condamnent l'accès à l'imeuble, il faudra traiter les heures d'ouverture et fermeture par l'article 26 :
"e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante."
Quan au local ordure ménagère, s'il s'agit d'un nouveau local, article 26 :
"c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ;"
Normalement la résolution cloture+ portillon et local OM, devrait être scindée en deux....
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GĂ©dehem
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Posté - 23 oct. 2012 : 11:29:34
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DOIVENT être abordées distinctement s'agissant de 2 choses différentes, d'un coté la mise en sécurité de l'immeuble, de l'autre la création d'un espace/local 'poubelles".
A défaut : entachée de nullité.
On peut ajouter qu'il manque une chose à la question des volets : il aurait fallut que l'AG (le CS !!) précise les formes, teintes aspect des volets roulants autorisés, afin d'éviter dans l'avenir d'avoir des choses multicolor (bien que ce ne soit pas vilain, parfois ....) |
Édité par - Gédehem le 23 oct. 2012 11:34:02 |
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fred2802
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 Posté - 23 oct. 2012 : 16:36:40
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MERCI a vous
Concernant la fermeture de la copropriété.
Donc deux résolutions 1 local ordure ménagère article 26
2 fermeture de la copropriété par cloture et portails autour de notre propriété article 25 puis 25-1.
Par contre petit n . Nous voulons que tous les portails soient fermés en permanence donc 24h sur 24h donc il faut une résolution article 26 ?. (sauf entrées et sorties des copropriétaires clés et badges.)
MERCI. |
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Posté - 23 oct. 2012 : 16:43:44
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citation: Par contre petit n . Nous voulons que tous les portails soient fermés en permanence donc 24h sur 24h donc il faut une résolution article 26 ?.
oui, si cela empeche d'accéder au batiment. Si ce n'est qu'un parking sans accès au batiment, non.... |
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JPM
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Posté - 23 oct. 2012 : 17:25:13
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Dans la plupart des cas, la création ou l'adaptation d'un local à ordures est liée à une obligation réglementaire.
C'est alors l'article 25 e qui est applicable. |
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Posté - 23 oct. 2012 : 18:21:30
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citation: la création ou l'adaptation d'un local à ordures est liée à une obligation réglementaire.
laquelle ?
oui, sur les nouvelles constructions, mais pas sur les anciennes, rien n'est imposé actuellement... |
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GĂ©dehem
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Posté - 23 oct. 2012 : 22:00:47
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C'est en particulier le cas dans les communes mettant en place le tri sélectif.
Outre la suppression du vide-ordure, est décidé la création d'un local ou emplacement protégé pour l'entrepose des poubelles.
Aucune réglementation ne l'impose, c'est une démarche volontaire du syndicat pour "camoufler" les poubelles à l'extérieur.
Le décider à la maj.art.26 ? Un peu ridicule en pareil cas ...... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 oct. 2012 : 22:44:41
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Le local pour les ordures ménagères n'est pas une nouveauté 
Pour Paris on le trouve en dernier lieu dans le règlement sanitaire du 20 novembre 1979 mais il existait bien auparavant !!!
A l'origine, il était pour les poubelles basses ; avec une ventilation réglementée et des horaires déterminés d'accessibilité.
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fred2802
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Posté - 24 oct. 2012 : 05:30:17
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MERCI.
En vous lisant je ne sais plus si c'est l'article 25 ou 26.
La situation copropriété depuis 1961. nous n'avont plus de vide ordure dans nos appartements les poubelles sont accrochées au batiments avec des chaines.
Nous avons un accord pour le ramassage il rentre avec les camions dans notre copropriété pour le ramassage des poubelles jaunes et vertes.
Comme nous voulons fermer notre copropriété avec portails il nous faut un local a l"entré de notre copropriété.
Donc c'est l'article 25 ou 26.
MERCI |
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Posté - 24 oct. 2012 : 08:16:32
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Les poubelles, même avec tri sélectif, peuvent être placées dehors sans local spécifique (dans ce acs la ventilation est naturelle...  ).
Dans la mesure où le syndicat décide la création, l'addition d'un local (poubelles, vélo, salle de jeux, etc...), la décision se prend à l'article 26. En effet, la majorité des copros pourraient touf a fait juger inutile cette dépense non imposée...
PS : pour Paris, je ne me prononce pas, mais je doute que la construction d'un local spécifique soit imposée par la ville dans les locaux anciens (ou alors cela n'est pas suivi des faits....  )
PS : fred ne nous a pas spécifié si c'est pour y metre des bacs poubelles ou des sacs à ordures individuels...  |
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