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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 25 janv. 2013 : 10:20:37
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Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire (textes de loi à l'appui) si lors d'un changement de porte d'entrée d'un ensemble de copropriété qui en comporte dix, il est obligatoire de la changer suivant un modèle "handicapés" sachant (textes de loi le prouvant) qu'aucun handicapé ne peut, malheureusement pour lui, entrer dans nos bâtiments, la construction datant de 1957.
Merci pour vos éventuelles réponses.
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
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Posté - 26 janv. 2013 : 19:53:29
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Nous avons ce projet pour notre copropriété. Le syndic ne nous a pas alerté dans ce sens, pas plus que les entreprises que nous avons contactés. |
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 Posté - 27 janv. 2013 : 07:54:11
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Merci mespres, et c'est logique car les dires de notre syndic sont si absurdes... mais voilà , sans un document officiel ou quelques chose de concret... et en pleine AG... qui va-t-on croire, moi ou un professionnel ? |
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3
Posté - 27 janv. 2013 : 08:34:20
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il faudra demander à ce professionnel qui vous imposerait cela, le texte de loi (et non une jurisprudence) affirmant ce qu'il dit ; en l'absence votez contre... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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4
Posté - 27 janv. 2013 : 11:39:05
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".... qui va-t-on croire, moi ou un professionnel ?"
'Professionnel' de quoi ?, Des normes "handicapé" ? De ces normes handicapés dans la construction ???
Professionnel de la gestion immobilière, peut être, mais il faut en finir avec la vraie fausse idée de ces gestionnaires, pour la plupart employés salariés du syndic, qui auraient la science infuse sur tout, qui plus est dans des domaines où même certains spécialistes se perdent !!!
Le syndic qui annonce 'Il faut une porte aux normes handicapés" doit se voir répondre :
"OK, selon quelle norme, quel texte, quelle réglementation".
Il ne sagit pas d'affirmer le contraire, prétendre que ce n'est pas vrai : personne ne va croire l'opposant.
Il s'agit ici de poser la question : "Vous nous dites que c'est ceci et cela. Quels sont les textes ou règles qui nous imposent, à nous copropriétaires, de mettre une porte qui respecte telle norme." |
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5
Posté - 27 janv. 2013 : 11:49:30
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Bonjour, effectivement, je suis tout à fait de votre avis Gédehem et Rambouillet : sans textes officiels...
Merci de m'avoir conforté dans mes convictions. Il faudra que les autres copropriétaires me suivent.
Remarquez qu'il faut comprendre le syndic : sur chaque porte changée... c'est environ 150 € dans sa poche.
Merci à vous. |
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Xill
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
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Posté - 09 févr. 2013 : 10:20:37
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Curieux13 : Vous demandiez :"Si lors d'un changement de porte d'entrée d'un ensemble de copropriété qui en comporte dix, il est obligatoire de la changer suivant un modèle "handicapés"
Est-il possible, techniquement, de modifier la largeur de passage, sans modification du gros oeuvre ?
S'agit-il de portes 2 vantaux dont un semi fixe ?
Auquel cas, il suffit, pour permettre un passage handicapé, d'élargir le vantail principal...
A ma connaissance, rien n'impose la mise aux normes "handicap" du bâtiment, mais les éléments remplacés doivent être aux normes
Code de la construction : Article R*111-18-8
Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif existant, au sens de l'article R. 111-18, et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes :
a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
=> Interdiction de transformer une largeur handicap par une largeur moindre
c) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la construction, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 relatives à ces circulations, locaux et équipements. Cet arrêté définit les adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces éléments et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ;
L'arrêté du 26/02/2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Les équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité considérés pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 sont tous les équipements disposés dans les circulations communes et dans les locaux collectifs qui sont susceptibles d'être utilisés par les habitants ou les visiteurs, et notamment les dispositifs d'accès, les portes, les boîtes aux lettres, les mains courantes d'escalier, les panneaux d'information, les dispositifs d'éclairage et les éléments de signalétique.
Pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, des adaptations mineures peuvent être apportées aux exigences fixées en application des articles R. 111-18-1 et R. 111-18-2 si elles sont liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.
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