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Bonjour Le parking du supermarché et mon terrain sont mitoyens, un batiment qui se trouve sur le parking et dont l'un des murs sert de cloture sur toute la limite et une hauteur d'environ 2,5 m va etre detruit. Le proprietaire du commerce compte faire une simple cloture grillagée m'exposant ainsi à la vue de tous. Existe t il une réglementation ou jurisprudence sur le type de séparation à réaliser dans un tel contexte? (obligation par ex. d'eriger une cloture opaque) Très cordialement Krapit
oui : vous avez le droit de vous clore en imposant à votre voisin une cloture opaque à votre charge
après, tout se négocie... et l'opérateur voisin sera sans doute prêt à pauer ça pour avoir la paix
Signature de Emmanuel Wormser
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 10 janv. 2015 11:02:30
Posté - 10 janv. 2015 : 10:49:05
Posté - 10 janv. 2015 : 11:01:51
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