Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y a obtenu le 23 avril 1999 un permis de construire en vue de la réalisation, sur une parcelle cadastrée H 3 799 au lieu-dit COSTA BACCA situé sur le territoire de la commune de ZONZA, d'une maison à usage d'habitation d'une hauteur de 9 mètres et d'une surface hors oeuvre nette de 235 m2 ; qu'il ressort également des pièces du dossier, et notamment des observations en défense du préfet en première instance, que la mise en oeuvre dudit permis n'a pas été conforme au permis de construire ainsi délivré et que les travaux irréguliers ont fait l'objet d'un constat d'infraction dressé le 19 mai 2000 par un agent assermenté de la Direction Départementale de l'équipement ; que, par l'arrêté contesté en date du 22 novembre 2000, le maire de ZONZA, agissant au nom de l'Etat, la commune étant dépourvue de plan d'occupation des sols approuvé, a délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif portant sur cette construction et ayant pour objet une modification des façades ; qu'il résulte, toutefois, de l'examen de la notice explicative jointe à la demande de permis de construire modificatif, que ladite demande visait, en raison de la sous-évaluation de la pente du terrain lors de l'élaboration du permis de construite initial, à avancer le bâtiment de 2 mètres vers l'aval, ce qui avait pour effet d'augmenter de deux mètres la hauteur des poteaux de la façade Sud-Est ; qu'il résulte également de ce même document ainsi que des plans annexées à la demande de permis modificatif que devait être créé sous la dalle du garage un vide sanitaire d'une hauteur de 1,80 m de haut et de 1,30 m de large muni d'une porte d'accès donnant sur l'extérieur ; qu'eu égard à ces caractéristiques, ce local devait être regardé comme un sous-sol aménageable, à supposer même que, comme le soutient l'appelant, son sol serait en terre battue ; que, de ce fait et en application de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme, la surface de ce local développait une surface hors oeuvre nette nouvelle ; qu'enfin, le projet modificatif avait également pour objet la suppression d'un escalier extérieur ;

Initialement posté par fredd

Bonjour à tous,

je voudrais ajouter un abris voiture chez moi, et on me propose ce modèle:


le vendeur me dit qu'il suffit d'une déclaration de travaux et pas d'un permis, car la surface au sol (entre les piliers) fait 19,9 m², or la surface tuilée est bien plus grande !

le vendeur as t-il raison?

Initialement posté par quelboulot

Question :

Pourquoi a-t-on doté les voitures d'un toit, si c'est pour les mettre sous un "abri" ?????

Pour les cabriolets sans hardtop, je conçois, mais pour les autres véhicules ???

Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
La bible ......a été surement mieux écrite !

Faut juste être logique......et là , le "circulariste" ne l'est pas dans la compréhension qu'il a fait de l'application du R112-2.
En quoi , selon qu'il faille ou pas des poteaux......cela change la notion d'abri ?

mais bon, je lance pas de débat.......ma prochaine véranda sera avec un poteau central

et je te laisserai "ne pas faire de DP" et me calculer les "efforts tranchants"