oui bien sur on ne pourra pas le faire si la construction est pas faite
mais le decret n°2006-1147 du15/06/2006prévoit que toutes vente éffectué aprés le 1/11/2006 un DPE doit etre fourni:donc la signature de l'acte a été faite après cette date et donc la livraison aussi.pour qu'elle raison le notaire n'a pas demandé au promoteur de founir un DPE le jour de la livraison"il doit certainement y avoir une réponse qui fait référence a un décret "mais je n'ai pas trouvé voila pouquoi ma qestion.citation:
Initialement posté par Scorpion
On ne peut pas faire un DPE pour un logement qui n'est pas construit. Comment vérifier l'isolation d'un appartemement si il n'y a pas de toit ni de fenetres ? Ca ne peut se faire qu'une fois la construction achevée.
Si le promoteur ne vous doit pas de DPE, ce que je pense, alors vous devez le payer vous mĂŞme.
Posté - 07 déc. 2009 : 12:14:33
Posté - 07 déc. 2009 : 13:51:58
