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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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 Posté - 30 mai 2009 : 13:53:46
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Le sujet a déjà été traité mais je n'arrive pas à le retrouver.
Doit-on interpréter l'article 21 de la loi 65 comme rendant légale la candidature au CS d'un conjoint non copropriétaire d'un copropriétaire?
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Posté - 30 mai 2009 : 14:12:51
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oui, à condition que le copropriétaire ne soit pas lui même candidat |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 mai 2009 : 14:41:54
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Le conjoint d'un copropriétaire est en droit de prétendre aux fonctions de membre du conseil syndical. (L.art.21)
Toutefois, pour ce faire, il doit justifier d'un mandat exprès du copropriétaire lui-même.
En outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation. (2 arrêts de CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000.)
Commentaire :
Le conjoint d’un copropriétaire doit être mandaté par ce dernier pour le représenter à l’assemblée générale avec droit de vote.
Ce mandat de représentation ne donne pas au conjoint pouvoir d’être élu au conseil syndical. Pour ce faire il doit présenter un mandat exprès du copropriétaire l’autorisant à être membre du conseil syndical (même chose lorsqu’une personne morale n’est pas représentée par son représentant légal ou statutaire, mais par un fondé de pouvoir qui devra donc être spécialement habilité à cet effet).
Le conjoint du copropriétaire doit de plus préciser qu’il accepte ce mandat exprès et qu’il est bien candidat aux fonctions de conseiller syndical.
Dans ce cas, le conjoint copropriétaire ne peut lui-même être candidat.
D'une façon générale pour être élu au conseil syndical il faut faire acte de candidature, qui doit être au plus tard déclarée en séance lors de l’assemblée générale, au besoin par écrit en cas d’absence (*).
Dans l'un des deux arrêts du 26 octobre 2000, il était précisé que l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenue alors qu'il était absent et non représenté.
Dans ce cas, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée.
Etre élu sans être candidat, il fallait le faire .......
(*) la délégation de pouvoir donnée pour une AG n'est pas "acte de candidature au CS". Cette délégation ne permet pas au mandataire de présenter la candidature au CS de son mandant.
Ce dernier doit la présenter par un écrit, acte de candidature distinct de la délégation de vote, acte remis au mandataire pour être déposé entre les mains du Pdt de séance lorsque la question du CS sera abordée. |
Édité par - Gédehem le 30 mai 2009 14:51:36 |
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Posté - 30 mai 2009 : 16:58:53
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Je ne suis pas tout a fait d'accord avec le fait qu'il faille être candidat pour être élu au conseil syndical.
L'article 21 dit que les membres du CS sont désignés. une AG peut parfaitement désigner une personne qui n'était pas candidate à l'origine mais accepte en fin de compte le mandat. C'est d'ailleur le sens de l'arrêt de la CA de paris du 13/01/99.
Cela étant, l'acceptation à posteriori du mandat pourrait être assimilé a une candidature |
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manech
Contributeur actif
167 message(s)
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Posté - 30 mai 2009 : 17:13:02
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citation: oui, à condition que le copropriétaire ne soit pas lui même candidat
exception notable: si chacun des conjoints est propriétaire d'un lot; ou ou si en présence de 2 lots, chacun est désigné mandataire commun pour un lot: par exemple un appartement et un parking, achetés moitié moitié par un couple marié en séparation de biens: pour chaque lot, l'un des conjoints est désigné mandataire unique par l'autre: chacun des deux peut légalement faire partie du conseil syndical.
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Édité par - manech le 30 mai 2009 17:14:32 |
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Posté - 30 mai 2009 : 17:16:07
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c'est vrai, j'ai été un peu court ! mais au fait chenkak, c'est dans quel but cette question ? |
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manech
Contributeur actif
167 message(s)
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Posté - 30 mai 2009 : 17:22:49
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Non, c'est moi qui avais lu trop vite la question, celle de Chenkak portait sur le conjoint non propriétaire; ma remarque n'était donc pas justifiée. |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 30 mai 2009 : 18:12:49
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Stéphane Marin, vous demandez : mais au fait chenkak, c'est dans quel but cette question ?
Réponse : Ma question est d'ordre pratique et général, puisque le cas peut se présenter dans toute copropriété.
Alors, je me demande dans quel but vous me posez cette question!
Quant à la nécessité d'être candidat pour être élu au CS, je suppose que Gédehem s'inspire de la suite de l'article 21 où il est dit : "Lorsque l'AG ne parvient pas, faute de candidature .... "
Il semble normal aussi que le conjoint non copropriétaire se présente avec un mandat spécifique afin que la volonté du conjoint propriétaire soit officiellement reconue, ce qui l'empêchera aussi de se présenter pendant la durée du mandat de son conjoint élu (par ex. en cas de mésentente par la suite...). |
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Posté - 30 mai 2009 : 18:27:58
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Si je vous intrerroge sur la finalité de votre interrogation, c'est qu'en règle générale, quand cette question est posée, c'est parce qu'il y a un litige au sein de CS et qu'on essaye d'exclure le conseiller turbulent sous n'importe quel prétexte. le plus fréquent étant "vous n'êtes pas copro donc vous n'avez rien à faire au CS"
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