| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
leader13
Contributeur débutant
92 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 juin 2009 : 14:16:28
|
Bonjour Ă tous
Une canalisation d'alimentation en eau froide passant dans la chape pour désservir la salle de bain d'un appartement de propriètaire s'est fissurée causant des infiltration à l'appartement du dessous. Cette canalisation est situé après le compteur divisionnaire . Qui doit supporter les travaux? Le propriètaire des lieux ou le syndicat ?
Merci pour vos réponses
|
|
|
|
1
Posté - 03 juin 2009 : 14:27:28
|
Comment cette canalisation est elle défini dans le Règlement de copro ?
S'il ne dit rien, et que la canalisation ne dessert que ce logement, elle est privative et la recherche de fuite incombe au propriétaire |
|
|
|
leader13
Contributeur débutant
92 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 03 juin 2009 : 14:41:20
|
|
Le RDC dit pour les parties communes particulières au batiment: les parties incorporées dans l'épaisseur des murs, plafonds ou planchers ainsi que leur revêtement concernant les canalisations de toute nature installées à l'intérieur d 'un local privatif. |
|
|
|
3
Posté - 03 juin 2009 : 14:51:01
|
Désolé, je ne comprends pas la signification de "concernant les canalisations de toute nature installées à l'intérieur d 'un local privatif."
j'ai l'impression qu'il manque un bout |
|
|
|
leader13
Contributeur débutant
92 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 03 juin 2009 : 15:04:56
|
|
il est dit auparavent dans le rdc : les canalisations et conduits d'alimentation en eau et électricité , les gaines téléphoniques, les gouttières tuyaux de descentes, les conduits d'égouts, d'eaux usées et pluviales , leurs accesoires à l'usage de tous les copropriétaires du batiment |
|
|
|
5
Posté - 03 juin 2009 : 21:38:31
|
a mon avis si cette canalisation est encastrée sous le carrelage, elle devrait être partie commune, mais si elle dessert à l'intérieur d'un appartement elle peut être privative....
mais votre RDC semble dire "partie commune" :citation: les parties incorporées dans l'épaisseur des murs, plafonds ou planchers ainsi que leur revêtement concernant les canalisations de toute nature installées à l'intérieur d 'un local privatif. |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 03 juin 2009 : 23:29:20
|
Bonsoir,
Il s’agit d’une canalisation encastrée privative et à ce titre, sa réparation est également privative.
Voyez ces liens :
« Une canalisation encastrée dans les parties communes et desservant exclusivement un lot de la copropriété est-t-elle privative ou commune ? »
« La décision de la Cour de cassation retient le critère de la destination de la canalisation pour en faire une partie privative : une canalisation, même encastrée dans une partie commune est privative, si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier de ce lot. »
http://www.anil.org/fr/analyses-et-...distinction/
Cour de cassation du mardi 21 mars 2000 N° de pourvoi : 98-16178
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...69&fastPos=1
|
|
|
Édité par - ETASPAK le 03 juin 2009 23:30:23 |
|
|
|
7
Posté - 04 juin 2009 : 09:40:46
|
|
etaspak : sauf peut-être si le RDC dit le contraire, ce qui semble être la cas évoqué . |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 04 juin 2009 : 19:01:36
|
Bonsoir Rambouillet,
Il n’y a aucune ambigüité sur la rédaction du règlement de copropriété.
« Le RDC dit pour les parties communes particulières au bâtiment : Les canalisations et conduits d'alimentation en eau et électricité, les gaines téléphoniques, les gouttières tuyaux de descentes, les conduits d'égouts, d'eaux usées et pluviales, leurs accessoires à l'usage de tous les copropriétaires du bâtiment, les parties incorporées dans l'épaisseur des murs, plafonds ou planchers ainsi que leur revêtement concernant les canalisations de toute nature installées à l'intérieur d’un local privatif. »
En conséquence, il est précisé que les canalisations et conduits d'alimentation en eau à l'usage de tous les copropriétaires, y compris les parties incorporées dans l'épaisseur des planchers ainsi que leur revêtement concernant les canalisations de toute nature installées à l'intérieur d’un local privatif, sont des parties communes particulières au bâtiment.
Mais dans le cas de Leader13, il s’agit uniquement d’une seule canalisation, après compteur, affectée à l'usage exclusif et particulier d’un seul lot.
A partir de là , il ne fait plus aucun doute que cette canalisation, même encastrée dans une partie commune, est privative.
Et à ce titre, la réparation est également privative.
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
