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 Posté - 17 mars 2011 : 10:06:38
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oui : loi 1906 visée expressément.
il est prévu 4 poteaux (supports)
la parcelle Ă©tait elle batie ?
vérifiez auprès du propriétaire ancien qu'il ne s'agit pas d'un faux (ben oui, déjà vu !)
vérifiez dans votre acte de propriété que M.Passe, seul signataire apparent, avait bien pouvoir pour signer seul cette convention (origine de propriété, type du contrat de mariage du signataire). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 mars 2011 : 11:30:24
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Bonjour,
Je rebondis sur ce qu'indique Emmanuel car j'ai eu le cas dans la famille d'une double erreur dans la mĂŞme convention, admirez :
1) poteau à cheval sur 2 parcelles (si si, un carré de béton de 50cm de côté pile sur la limite, pas futé...) : la grande parcelle propriété de l'épouse seule (héritage), la petite achetée dans le prolongement en communauté,
2) sur la convention, signature de l'époux seul, donc deux problèmes :
- l'époux ne peut aliéner un bien propre de son épouse, sauf mandat clair,
- l'époux ne peux signer seul et aliéner un bien en communauté.
Une telle convention peut donc être attaquée en nullité, nullité absolue ici. Attention aux délais de prescription... qui commencent à courir dès que vous avez connaissance du fait entâchant la convention de nullité. Si ERDF vous a transmis le document en recommandé AR, c'est bien joué de leur part, agissez "vite".
Autre point : effectivement, faute d'avoir été publiée aux hypothèques, la convention n'est pas opposable à un nouvel acquéreur... sauf si vous êtes ayant droit de l'ancien propriétaire (par exemple, enfant ayant hérité du bien).
Vérifiez donc exactement quelles parcelles sont concernées par la ligne, qui était propriétaire de ces parcelles, et qui a signé.
Cordialement
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Posté - 17 mars 2011 : 13:25:50
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Merci Ă vous 2 Emmanuel et Gloran.
Donc pour mon cas :
* Seul l'époux a signé la convention. Étant marié, ce terrain appartenait donc à eux deux. Si je comprends bien le fait que seul l'époux ai signé la convention peut l'annuler" ? Auprès de qui puis je vérifier ceci ? Famille ? Notaire ?
* Je ne suis pas un ayant droit de l'ancien propriétaire. Donc vu que cette convention n'a surement pas été publiée aux hypothèques, elle ne doit pas me concerner... Dois je vérifier auprès d'un notaire ?
Dans tous les cas je vous remercie pour votre aide précieuse et la rapidité de vos réponses.
Cordialement, |
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Posté - 17 mars 2011 : 14:15:14
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Posté - 18 mars 2011 : 11:08:54
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Bonjour,
Voici ce que j'ai retrouvé :
Il s'agit d'un relevé des formalités publiées du 03/07/2000 au 12/08/2010
Il s'agit de la vente des parcelles du lotissement au groupe AFC qui m'a vendu le terrain.
On peut voir dans la partie Disposant, Donateur qu'il apparait les 2 noms, ceux de l'homme et de la femme avec leur date de naissance.
Si les 2 noms sont notés sur ce document, cela ne veut il pas dire que les 2 personnes étaient propriétaire du terrain ?
**modération**
intégration image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 18 mars 2011 11:57:19 |
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Posté - 18 mars 2011 : 11:53:20
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non insuffisant car régime de mariage non précisé : voyez le notaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 mars 2011 11:53:55 |
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Posté - 19 mars 2011 : 11:26:49
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Bonjour,
J'aurais quelques questions :
* Attention aux délais de prescription : De combien est il ?
* Les deux anciens propriétaires sont décédés, si la convention n'est pas passée par un notaire, comment ERDF pourrait me prouver qu'il s'agisse bien de la signature de cette personne ?
* Le notaire à qui j'ai fais une demande de renseignements peut il refuser de me donner le régime de mariage des anciens propriétaires ?
* Où puis je me renseigner sur l'origine de propriété ? Aux hypothèques ou chez le notaire ?
Pour répondre à une question d'Emmanuel, non la parcelle n'était pas bâtie. Cela peut il jouer ?
Donc si je comprends bien:
- Si la convention n'est pas passée par un notaire et n'étant pas un ayant droit de l'ancien propriétaire, j'ai une chance.
- Si il manque la signature de l'Ă©pouse alors qu'elle devait obligatoirement y ĂŞtre, j'ai une chance.
- Si la convention n'est pas passée par un notaire et si une signature est manquante, j'ai une bonne chance.
Est je bien compris ?
Merci pour votre aide.  |
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Posté - 19 mars 2011 : 12:17:27
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prescription : 30 ans dont preuve à apporter par l'opérateur
preuve de validité de la signature : voir avec le notaire ou au registre des hypothèques d'autres actes des mêmes signataires
refus du notaire : il peut si le régime ne figure pas dans l'acte de vente que vous avez vous même signé. ce régime y figure cependant surement
origine de propriété : notaire et/ou conservation des hypothèques
parcelle pas bâtie à l'origine ; oui ça joue : cette convention n'aurait tout simplement pas pu être mise en oeuvre dans une parcelle batie ou close de murs.
pour vos analyse conditionnelles, vous avez bien compris... sauf prescription trentenaire... à compter du jour où vous avez eu connaissance du problème...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 mars 2011 : 13:44:24
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Merci.
L'installation du poteau a été réalisé en 1987. Donc on va dire que j'ai encore 6 ans pour y arriver... |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 19 mars 2011 : 15:44:14
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Bonjour,
L'action en justice est interruptive de la prescription. Donc, vous avez 6 ans maximum pour traiter à l'amiable - avant ce délai il faudra nécessairement lancer l'action pour interrompre la prescription.
Cordialement, |
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Posté - 19 mars 2011 : 16:54:27
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plus que le poteau, prenez comme référence la date de la convention |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 mars 2011 : 12:18:51
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Bonjour,
J'ai déposée hier un dossier 3233 auprès des hypothèques afin qu'ils me fournissent tous les documents enregistrées aux noms des anciens propriétaires.
D'ici la fin de semaine, j'aurais donc une certitude : Convention enregistrée ou non !
Ensuite je me suis rapprocher de mon notaire pour connaitre le régime de mariage de ceux-ci, j'attends... |
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Posté - 25 mars 2011 : 09:34:15
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Bonjour,
Voici les documents que m'ont retourné les hypothèques...
Par contre c'est un peu du chinois pour moi...
Voici deux URL où j'ai stocké les documents reçus :
http://dl.free.fr/kv4Rr4rTY
http://dl.free.fr/kj54hSZE5
Si je comprends bien, pas de trace aux hypothèques de la convention EDF.
Et le terrain appartenait bien aux deux personnes.
Ai je bien compris ?
Merci |
Édité par - Benoit-Ophélie le 25 mars 2011 13:05:07 |
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Posté - 26 mars 2011 : 00:19:09
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voyez avec un notaire les actes pour savoir qui devait signer cette convention Ă ce moment lĂ ... Apparemment, terrain acquis Ă l'occasion d'une donation partage,donc un seul des Ă©poux signe... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 mars 2011 : 11:34:56
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Je ne comprends pas la fin de votre phrase "un seul des Ă©poux signe..."
Que voulez vous dire par là ? Qu'un seul des époux a signé donc document non valable ou alors le contraire ? |
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Posté - 27 mars 2011 : 11:38:19
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si acquis par héritage, seul l'héritier a des droits donc lui seul doit signer... et pas son conjoint. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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