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 Sujet  |
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caya
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 Posté - 12 juin 2009 : 21:21:34
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Bonsoir,
Je vous expose notre probleme: mes beaux parents sont gardiens depuis 25 ans dans une copropriété qui vient de changer de syndic. Mon beau père est en arret de travail depuis presque 3 mois, cause mauvaise chute en sortant les poubelles (il s'est deja fait opéré du dos il y a 2 ans a cause d'une première chute). Bref, à ce jour le gestionnaire de la copropriété lui demande de trouver une solution afin de partir, sachant que mon beau père a 63 ans.
Ce qui ne serait pas si grave si ma belle mère n'avait pas encore 2 ans à travailler avant de pouvoir toucher sa retraite et puis il y a le problème du logement, ils n'ont pas d'autre bien que leur logement de fonction.
Je souhaiterai savoir si du jour au lendemain, on peut mettre mes beaux parents dehors apres plus de 25 ans dans la copropriété.
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capucine
Nouveau Membre
30 message(s)
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Posté - 13 juin 2009 : 18:20:00
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Bonjour caya
Avec ses 25 ans d'ancienneté, votre beau-père peut bénéficier d'un arrêt de travail pendant une durée de 5 mois sur une période de 12 mois consécutifs (art 28 de la CCN). Ce qui veut dire que si votre beau-père n'a pas eu d'arrêt de travail au cours des 12 mois qui ont précédé sa chute, sinon il faut décompter les périodes des arrêts antérieurs, il ne peut, actuellement, être licencié pour rupture du contrat de travail. Il ne doit pas céder à une éventuelle pression et demander sa retraite .... d'autant plus que la législation, dans ce domaine, vient d'être modifiée : un employeur ne peut plus procéder à la mise d'office à la retraite d'un salarié qui a atteint l'âge légal et la durée de cotisations prévus pour une retraite à taux plein. Comme pour tout salarié, le licenciement est possible à l'échéance de ces 5 mois d'arrêt, soit parce que votre beau-père n'est pas en état de reprendre son travail (et là , c'est une cause légale : l'employeur peut invoquer les difficultés liées à son absence prolongée) soit votre beau-père a repris le travail et l'employeur a décidé de se séparer du gardien! Mais là , c'est une autre histoire : s'il n'y a pas faute, ils vont devoir prévoir un gros budget et cela va sans doute les faire réfléchir (25 ans d'ancienneté et un licenciement abusif, ça doit coûter un max!) Petite précision : l'employeur de vos beaux-parents, c'est le syndicat des copropriétaires, donc un changement de syndic ne modifie en rien leur statut. Bon courage à vos beaux-parents ... autrefois la victime d'un accident de travail bénéficiait d'une protection sociale toute particulière, on employait même le terme "réparation due à la victime" ..... ça laisse rêveur! |
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Posté - 13 juin 2009 : 20:41:20
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question importante pour pouvoir répondre à votre question : votre beau père est-il en arrêt de travail pour maladie ou en arrêt de travail pour accident : citation: Mon beau père est en arret de travail depuis presque 3 mois, cause mauvaise chute en sortant les poubelles |
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caya
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 13 juin 2009 : 22:37:45
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Merci pour vos réponses.
Mon beau père est en arret pour accident. Merci d'avance |
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Posté - 14 juin 2009 : 09:00:22
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convention collective : citation: Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail.
Article 28
Les arrêts de travail justifiés par incapacité résultant de maladie ou d'accident reconnus par la sécurité sociale et dont l'employeur a été avisé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, par une notification écrite du salarié et accompagnée d'un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites suivantes :
- 3 mois pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 3 mois et 5 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs ;
- 4 mois pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 5 ans et 15 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs ;
- 5 mois pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs.
Pendant ces périodes, et en cas d'accident du travail dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-2 du code du travail, le contrat de travail ne pourra pas être résilié.
Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26 ; seule la partie du logement réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant.
Les conditions dans lesquelles le traitement est, en tout ou partie, maintenu pendant l'arrêt de travail, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, les organismes de prévoyance complémentaire auxquels adhère l'employeur, sont fixées à l'article 30.
La rupture éventuelle du contrat de travail au terme de la période de suspension du contrat implique le respect des procédures de licenciement prévues au chapitre II du livre Ier du code du travail.
en théorie, votre beau père peut être licencié passé ces 5 mois, mais à un cout qui pousse votre syndic (représentant de l'employeur) à vous parler de retraite, en théorie d'un cout moins élevé pour le syndicat de Copro. C'est donc à négocier.
Par contre, point très important : qu'est il dit dans le contrat de travail (et éventuels avenants) de vos beaux parents : travail conjoint, logement, etc... Une réponse peut être dans ces écrits. Dites nous. |
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