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g1but
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut:

Posté - 03 déc. 2010 : 00:13:45

Bonjour
Un propriétaire a installé chez lui dans un appartement d'habitation les bureaux de sa société sans changement d'affectation de cet appartement d'habitation en local commercial .Normalement,je crois qu"il a le droit pendant un certain temps mais qu-il n'a pas le droit de recevoir des marchandises ou des clients or il recoit des clients .Que peut on faire pour lui faire cessez son activité car il a également mis une boite à lettre et l'interphone au non de sa société,il ne manque plus que la plaque professionnel au dehors en façade et nous aurons la totale? cordialement

sigebert
Contributeur senior

France
594 message(s)
Statut:

Posté - 01 janv. 2011 : 09:52:12

Il faut examiner votre règlement de copropriété.

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