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Article 14-2 de la loi de 65

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newton
Contributeur actif

106 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2010 : 16:52:32

Bonjour,
SVP , quelqu'un pourrait-il:
- me dire ou trouver la liste des trvx n'entrant pas dans le budget
prévisionnel (liste établie par décret )
- me donner le lien le décret lui-même
- ou me communiquer directement la liste
Merci par avance

malin
Contributeur actif

France
253 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2010 : 17:04:32

Article 44 du décret (D n°2004-479, 27 mai 2004, art. 32°)

Édité par - malin le 07 déc. 2010 17:07:06

newton
Contributeur actif

106 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2010 : 18:59:51

merci,
pourriez vous m'expliquer les différences entre travaux d'entretien ou conservation avec ceux de la maintenance ?.
il me semble que la frontière est proche : ce sont peut-être des travaux "cousins"

malin
Contributeur actif

France
253 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2010 : 19:45:22

Maintenance prévue contractuellement telle que contrat P1, P2, P3 chauffage intégrée dans le budget prévisionnel et non pas dans les travaux d'entretien prévus par l'article 44

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