le SPANC me dit que le Conseil d'Administration de la mairie a voté pour mettre la commune en zone "assainissement collectif" et qu'en conséquence, un tout à l'égout devrait voir le jour dans qq années

Le Spanc me donne donc un délai de 4 ans pour effectuer les travaux si le tout à l'égout n'est pas mis depuis.
Ils sont tolérants car c'est une résidence secondaire.

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
Chapitre unique.


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Section 2 : Dossier de diagnostic technique.

Article L271-4

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.


Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :


1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;


2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;


3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;


4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;


5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;


6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;


7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;


8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.


Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.


Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.


II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.


En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

Code de la santé publique

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail


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Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations


[quote]Article L1331-11-1

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Stady Posté - 01 mars 2011 : 21:22:38
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Christophe, ne vous emportez pas...

Le Spanc m'a adressé par mail le papier stipulant que la commune va être en zone "assainissement collectif" mais bien sûr ne m'a pas écrit qu'ils ne viendront pas contrôler.

Ils m'ont dit que bcp de gens de cette commune "rurale" n'ont même pas de fosse septique...

Je ne crois plus au père Noël mais pensez-vous vraiment compte tenu de ce decret qu'ils vont venir me contrôler, et quel risque je cours si je ne l'a mets pas en conformité ?