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alan2
Contributeur actif
France
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 Posté - 30 mars 2011 : 16:41:18
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Avant l'assemblée générale je viens de m'apercevoir que la clé de répartition des tantiemes sur les charges
générales etaient différentes de celles figurant à la fois sur le RDC et sur mon acte de vente.
Le syndic me répond qu"une assemblée générale de 1978 à changé cette clé de répartition et que malheureusement
cette modification n'a pas été enregistrée aux hypothèques.De plus il ne veut pas me donner copie de cette résolution.
Mes questions sont les suivantes.
Ce changement est-il valable ?
Devait il etre enregistré ?
Et doit il être revoté à l' AG, à quelle majorité et enregistré ?
Merci de vos réponses
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elungb
Contributeur actif
101 message(s)
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Posté - 30 mars 2011 : 18:23:01
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Si la modification n'a pas été enregistrée aux hypthèques elle est opposable.
Pour que le changement soit valable et inopposable il faut qu'il soit enregistré.
Le plus souvent les tantièmes de charges générales sont les mêmes que ceux de copropriété et sont intangibles, ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité ou par décision de justice. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 mars 2011 : 22:47:41
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"Si la modification n'a pas été enregistrée aux hypthèques elle est opposable.
Pour que le changement soit valable et inopposable il faut qu'il soit enregistré."
Hum ... cela ne veut rien dire !! 
Une modification de grille de charges non publiée est opposable :
- aux copropriétaires membres du syndicat lors de la prise de décision.
- aux nouveaux acquéreurs sous condition que cette modification soit mentinnée dans leurs actes.
A défaut d'avoir été publiée ou d'être annexée aux actes, une modification RDC (charges ou autres) n'est pas opposable à ceux devenus copropriétaires après la prise de décision modificatrice.
Pour eux, c'est la grille/clause initiale mentionnée au RDC, le tout repris dans les actes.
C'est donc le bazar dans votre syndicat !
Il vous appartient (comme aux autres qui seraient concernés) de "régulariser" vous-même vos charges de copropriété sur la base des tantièmes RDC repris dans vos actes, et ceci avec éventuellement effet rétroactif !
Bien le bonjour au syndic, qui n'a pas fait son boulot ....  |
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Posté - 31 mars 2011 : 07:57:21
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et pour confirmer les dires de gedehem (comme s'il y aavit besoin de confirmer ... oh !  ), voici l'article du décret de référence.
citation: Article 4
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.
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elungb
Contributeur actif
101 message(s)
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Posté - 27 avr. 2011 : 16:21:26
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Bonjour Gédéhem et Rambouillet,
Est-ce que cela veut dire en prenant un exemple :
un copropriétaire n'a pas acheté le lot 4 dont les millièmes lui sont attribués depuis des années, il se plaint et le syndic modifie les comptes de répartition des charges en répartissant l'erreur de millièmes sur tout le monde. En fait ce lot 4 existe à l'EDD mais n'a été attribué à personne lors de la mise en copropriété en 1954.
Il n'y a pas de décision d'AG, mais un simple recalcul du syndic qui se substitue au notaire, à l'AG et aplanit tout seul cette difficulté.
La modification n'a pas été publiée, mais elle est mise à la connaissance de tout le monde à condition qu'ils se penchent sur la nouvelle répartition et s'en aperçoivent.
D'après ce que je comprends de vos explications et des textes, ce tour de passe passe serait tout à fait légal ? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 27 avr. 2011 : 18:32:25
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citation: Initialement posté par elungb
Bonjour Gédéhem et Rambouillet,
Est-ce que cela veut dire en prenant un exemple :
un copropriétaire n'a pas acheté le lot 4 dont les millièmes lui sont attribués depuis des années, il se plaint et le syndic modifie les comptes de répartition des charges en répartissant l'erreur de millièmes sur tout le monde. En fait ce lot 4 existe à l'EDD mais n'a été attribué à personne lors de la mise en copropriété en 1954.
Il n'y a pas de décision d'AG, mais un simple recalcul du syndic qui se substitue au notaire, à l'AG et aplanit tout seul cette difficulté.
La modification n'a pas été publiée, mais elle est mise à la connaissance de tout le monde à condition qu'ils se penchent sur la nouvelle répartition et s'en aperçoivent.
D'après ce que je comprends de vos explications et des textes, ce tour de passe passe serait tout à fait légal ?
si ce lot existe, il appartient obligatoirement à quelqu'un:
soit il est la propriété de l'ancien propriétaire de l'immeuble
soit il appartient au syndicat des copropriétaires
le syndic doit lever la fiche hypothécaire |
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BBH
Contributeur actif
France
102 message(s)
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 Posté - 29 avr. 2011 : 15:33:05
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C'est vrai, c'est au propriétaire de ce lot quel qu’il soit de payer. |
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Posté - 29 avr. 2011 : 16:18:29
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citation: il se plaint et le syndic modifie les comptes de répartition des charges en répartissant l'erreur de millièmes sur tout le monde Il n' a pas le droit de faire cela.
Le syndic ne peut pas décider unilatéralement des modifications des tantièmes, lesquels se font a l'unanimité sauf exception et en AG, |
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