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lolo69100
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 Posté - 07 avr. 2011 : 23:29:43
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bonjout bonsoir
je suis en cours d'acquisition d'un bien vendu loué, location géré par une agence qui ne me donne pas accés aux pièces concernant le locataire et concernant le caution solidaire.
elle se cacher derriere le fait que ce sont bien evidemment de vrais professionnels et que j'aurai le dossier complet dès qu'ils auront recu l'attestation du notaire indiquant que je suis le nouveau proprietaire
je precise que le compromis est signe et que l'offre de pret est accepté que les 2 notaires et que l'agence est au courant que les delais des clauses suspensives sont donc expirés
peut etre aurai je du m'abstenir de les informer que je ne contnue pas le contrat de gerance.
Ma question est donc de savoir si je peut bloquer la signature de l'acte de vente tant que je ne suis pas en possession de ses documents ou suis je dans l'obligation de signer l'acte et d'attendre le bon vouloir de l'agence de me fournir ses documents (dans ce cas je risque de signer une vente sans en connaitre tous les tenants et aboutissants et sans savoir si le locataire est solvable ainsi que la caution)
et si je peux me retourner contre l'agence pour faute professionnelle si ils ne me fournisse pas les documents?
je vous remercie de aide
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BANZAI
Contributeur vétéran
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1
Posté - 08 avr. 2011 : 09:17:17
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citation: Initialement posté par lolo69100
bonjout bonsoir
je suis en cours d'acquisition d'un bien vendu loué, location géré par une agence qui ne me donne pas accés aux pièces concernant le locataire et concernant le caution solidaire.
elle se cacher derriere le fait que ce sont bien evidemment de vrais professionnels et que j'aurai le dossier complet dès qu'ils auront recu l'attestation du notaire indiquant que je suis le nouveau proprietaire
je precise que le compromis est signe et que l'offre de pret est accepté que les 2 notaires et que l'agence est au courant que les delais des clauses suspensives sont donc expirés
peut etre aurai je du m'abstenir de les informer que je ne contnue pas le contrat de gerance.
Ma question est donc de savoir si je peut bloquer la signature de l'acte de vente tant que je ne suis pas en possession de ses documents ou suis je dans l'obligation de signer l'acte et d'attendre le bon vouloir de l'agence de me fournir ses documents (dans ce cas je risque de signer une vente sans en connaitre tous les tenants et aboutissants et sans savoir si le locataire est solvable ainsi que la caution)
et si je peux me retourner contre l'agence pour faute professionnelle si ils ne me fournisse pas les documents?
je vous remercie de aide
aà ce jour vous n'avez aucun lien de droit avec cette agence gestionnaire du bien: vous vous trompez d'interlocuteur
il faut mettre en demeure le propriétaire actuel de vous fournir TOUS les documents concernant le dossier bailleur en précisant qu'à défaut vous ne pourrez pas donner suite à cette transaction
Vous auriez même du déjà les réclamer avant la signature du compromis.
Par ailleurs le mandat de gestion du vendeur s'arrête le jour de l'acte authentique.
j'espère que vous n'avez pas signé de mandat de gestion avec cette agence..... |
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philippe30
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 08 avr. 2011 : 11:06:24
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lolo69100
Nouveau Membre
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3
 Posté - 08 avr. 2011 : 11:12:05
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la est mon probleme j'ai été naif sur cette opération et l'agence ne m'a rien presenter au moment de la signature du compromis (je ne pense pas qu'il y ai des retards la locatire travaillant dans la régie quoique....) |
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philippe30
Contributeur vétéran
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4
Posté - 08 avr. 2011 : 11:22:00
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lolo69100
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Posté - 08 avr. 2011 : 11:27:18
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oui c'est ce que je crains mais je pourrai toujours refuser de signer l'acte de vente tant que je n'ai pas tous les élements concernant la location.
peut etre puis je même faire sauter la compromis pour defaut de consentement eclairé suite à erreur sur l'objet de la vente |
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philippe30
Contributeur vétéran
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6
Posté - 08 avr. 2011 : 11:58:10
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lolo69100
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7
Posté - 08 avr. 2011 : 12:01:45
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vers mi mai j'ai fait la demande auprès de mon notaire qui va se mettre en lien avec le notaire de l'agence et des vendeurs pour obtenir ses documents |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 avr. 2011 : 12:05:09
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citation: Initialement posté par lolo69100
la est mon probleme j'ai été naif sur cette opération et l'agence ne m'a rien presenter au moment de la signature du compromis (je ne pense pas qu'il y ai des retards la locatire travaillant dans la régie quoique....)
ce n'est pas à l'agence de vous les présenter.....si vous ne réclamez rien....
il me parait urgent que vous fassiez un courrier en RAR Ã ce vendeur directement
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lolo69100
Nouveau Membre
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9
Posté - 08 avr. 2011 : 12:07:53
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certes mais le proprietaire n'est pas en possession du dossier vu que le logement est géré par l'agence |
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Posté - 08 avr. 2011 : 12:37:15
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j'ai l'impression qu'on brode:
1/ Avez-vous mis une clause suspensive pour l'achat subordonnant celui-ci a la présentation du dossier complet PROUVANT la solvabilité et les paiements réguliers?
Si oui, vous êtes protégée, sinon, ca va etre difficile de demander autre chose que le minimum et de prétendre ne plus acheter si vous découvrez que le locataire ne paye pas.
2/ le deal est suposé fait lors du compromis, c'est la que vous avez pris votre décision.
Qu'avez vous donc décidé ce jour la, c'est marqué dans le compromis; On ne peut rien rajouter apres sauf avec l'accord du vendeur.
3/ Comme il vous est dit plus haut, c'est le vendeur votre interlocuteur, par l'agence.
citation: certes mais le proprietaire n'est pas en possession du dossier vu que le logement est géré par l'agence
Non.
Le logement est géré par le vendeur.
Le contrat de location et la location elle-même sont gérés par le gérant.
Le dossier est propriété du vendeur.
Vous n'avez aucune relation avec l'agence.
Vous n'avez aucun moyen de pression sur eux, et ce qu'ils vous disent n'engage en rien votre vendeur.
Attention, si vous vous lancer dans le role de bailleur de cette facon la, vous allez dans le mur..
citation: vers mi mai j'ai fait la demande auprès de mon notaire qui va se mettre en lien avec le notaire de l'agence et des vendeurs pour obtenir ses documents] Mars?
Ca fait deja un mois. Ce n'est pas tres sérieux.
Il n'y a pas de notaire de l'agence, je pense que vous confondez.
citation: je pourrai toujours refuser de signer l'acte de vente tant que je n'ai pas tous les élements concernant la location.
Hum.. redescendez sur terre, et allez voir votre notaire de toute urgence, et discutez en plutot que de rever tout haut...
Un refus non justifié peut vous couter tres cher, et ca se prépare.
Attention aussi au sens de 'tout ce qui concerne la location'.
Un dossier contenant un commandement de payer resté sans effet depuis six mois est un dossier complet.... mais qui ne vous avancera guère...
Dans votre esprit, le juge de paix n' a pas l'air tant d'un dossier de location complet qu'un locataire clean.
N'etes vous pas en train de faire une autre confusion?
Personne ici n'ayant le contrat entre les mains ne peut vous aider pour dire si ceci est vrai ou faux. Seul vote notaire le peut. |
Édité par - ribouldingue le 08 avr. 2011 12:41:11 |
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Posté - 08 avr. 2011 : 12:44:16
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citation: peut etre puis je même faire sauter la compromis pour defaut de consentement eclairé suite à erreur sur l'objet de la vente je ne comprends pas....
le compromis est signé, on ne peut pas y revenir. |
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BANZAI
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Posté - 08 avr. 2011 : 12:45:42
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: peut etre puis je même faire sauter la compromis pour defaut de consentement eclairé suite à erreur sur l'objet de la vente je ne comprends pas.... le compromis est signé, on ne peut pas y revenir.
mais si....s'il y a dol! |
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lolo69100
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Posté - 08 avr. 2011 : 12:48:16
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oui il me semble aussi erreur ou dol, cela restera a preciser avec un avocat
merci |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 08 avr. 2011 : 12:48:28
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citation: Initialement posté par lolo69100
certes mais le proprietaire n'est pas en possession du dossier vu que le logement est géré par l'agence
ce n'est pas le problème de l'acheteur
l'agence n'est pas propriétaire du bien!
c'est au propriétaire de se débrouiller pour transmettre les éléments: soit il se les fait adresser par son mandataire...et les transmet ensuite à l'acheteur, soit il donne les instruction à son mandataire pour transmettre tout le dossier à son acheteur!
avez vous eu tous les diagnostics à la signature du compromis ? |
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lolo69100
Nouveau Membre
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Posté - 08 avr. 2011 : 12:59:43
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oui j'ai eu les diagnostics obligatoires pour le vente mais pas ceux pour la location.
de plus les coordonnées du proprietaire ne sont pas données au moment de la visite on ne conniat l'identité du proprietaire qu'au moment de la presentation du compromis.
c'est pour cela que je m'adresse directement à lagent immobilier pour qu'il me fournisse ses pièces.
les pièces sont bien en possession de l'agence immobiliere, mais refus categorique de les transmettre |
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Posté - 08 avr. 2011 : 13:22:33
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citation: Initialement posté par BANZAIcitation: Initialement posté par ribouldinguecitation: peut etre puis je même faire sauter la compromis pour defaut de consentement eclairé suite à erreur sur l'objet de la vente je ne comprends pas.... le compromis est signé, on ne peut pas y revenir. mais si....s'il y a dol! En quoi y a t'il erreur sur objet de la vente? |
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Posté - 08 avr. 2011 : 13:25:02
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citation: les coordonnées du proprietaire ne sont pas données au moment de la visite on ne connait l'identité du proprietaire qu'au moment de la presentation du compromis.
Euh, comment pouvez-vous le prouver?
De manière génrale,quand on visiteun bien par l'intermédiaire d'une agence on:
1/ demande la présentation du mandat de venteAVANT la visite, du misn avant d'entrer dans le bien
2/ On vérfiie les noms, les sommes....
Après c'est en effet au bon vouloir de l'agence qui peut tenter de tricher, et pour le prouver, bonjour... |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 08 avr. 2011 : 13:43:44
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citation: Initialement posté par lolo69100
on ne conniat l'identité du proprietaire qu'au moment de la presentation du compromis.
si vous aviez demandé à voir le mandat de vente, les diagnostics, la TF....vous auriez vu les coordonnées du propriétaire!
par ailleurs rien ne vous interdisait d'envoyer un courrier RAR au propriétaire chez...(coordonnées du mandataire) pour demander officiellement la copie du dossier gestion locative |
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