| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 12 avr. 2011 : 17:51:04
|
"avec des répartitions plus conformes et qu'ils n'ont pas contestées sachant alors que les lésés depuis des années pouvaient alors aller en justice"
Le règlement modifié n'a d'effets que pour l'avenir;il n'y a pas de rappel ni de restitution de charges.
Le copropriétaire lésé peut obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive du syndicat, ou agir contre le promoteur auteur de la répartition lésionnaire.
"si je dois ester en justice alors que je suis dans mon droit,"
Pour l'instant cela n'est pas encore établi.
Dans votre règlement de copropriété vous devriez trouver l'application du dernier paragraphe de l'article 10 de la loi:
"Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération ,et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."
"J'ai du mal à comprendre le "si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d' un quart, ou si celle d' un autre copropriétaire est inférieure de plus d' un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10."
Code la copropriété (Litec):
"Ce peut être aussi bien une" lésion au détriment du demandeur qu'une "lésion" en faveur d'un autre copropriétaire. Tout écart de plus du quart par rapport à l'application normale de l'article 10 est de nature à justifier l'action, que ce soit en plus ou en moins"
"Exemple: un copropriétaire devrait normalement supporter 50 millièmes de charges; or il en supporte 80. Il peut agir pour faire réviser la répartition des charges. De même si la part des autres copropriétaires est de 20 millièmes alors qu'elle devrait être 50: l'un quelconque des copropriétaires peut agir à son encontre pour faire redresser sa contribution.
"Autre exemple: supposons des garages en sous sol desservis par un ascenseur, aux charges duquel il ne participe pas; les lots des appartements en étages ne sont pas pour autant lésés de plus du quart; mais l'avantage pour les garages est de p^lus du quart (il est de 100%) et l'action est donc possible." |
|
|
|
JUTOM
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 12 avr. 2011 : 17:55:40
|
|
citation: Initialement posté par philippe388JUTOM : vérifier d'abord le RDC, que vous n'avez pas lu, sur l'état de répartition des charges que vous contestez. Ces charges sont peut-être dues.Vous avez un sous-sol, avec un accès par l'ascenseur. Quand aux charges d'entretien de l'escalier, ce sont des charges communes à tous les copros, comme les charges de la fermeture de votre copropriété; ne pas mélanger avec les charges spéciales d'ascenseur. Que dit votre RDC ?? ( ou plutot celui de votre patron  ) Attendez d'avoir en main toutes les informations, avant de demander des DI !!! 
J'ai lu et relu le RC.
La boutique est en RdC, les gens peuvent se garer dans la rue devant le local, il y a même une place Handi, il n'y a aucune utilité à l'ascenseur. Les poubelles sont devant.
Il y a un sous sol, mais je n'ai aucune raison d'y accéder (tout cela est déjà dit) puisque nous n'avons pas de parking.
L'escalier étant dans l'immeuble, celui dans lequel il n'y a aucune raison d'accéder, c'est une clé de répartition différente et il existe une clé charges générales (dans le RC que j'ai lu)
A aucun moment il n'a été question de D&I mais de dépens.
(rien ne dit que je ne suis pas associé et employé de la SCI, laissons tomber le "patron" de grâce, cela ne change rien à la discussion) |
|
|
|
JUTOM
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 12 avr. 2011 : 18:01:59
|
|
citation: Initialement posté par JB22
Le règlement modifié n'a d'effets que pour l'avenir;il n'y a pas de rappel ni de restitution de charges.
Ca c'est intéressant...
citation: Le copropriétaire lésé peut obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive du syndicat, ou agir contre le promoteur auteur de la répartition lésionnaire.
Ce n'est pas notre volonté. Nous souhaitons juste que le RC soit juste.
citation: "si je dois ester en justice alors que je suis dans mon droit,"
Pour l'instant cela n'est pas encore établi.
L'absence d'indication des éléments pris en compte et de la méthode de calcul ne suffit pas ?
citation: Dans votre règlement de copropriété vous devriez trouver l'application du dernier paragraphe de l'article 10 de la loi:
"Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération ,et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."
C'est justement sur cette absence que je me base.
citation: "Exemple: un copropriétaire devrait normalement supporter 50 millièmes de charges; or il en supporte 80. Il peut agir pour faire réviser la répartition des charges. De même si la part des autres copropriétaires est de 20 millièmes alors qu'elle devrait être 50: l'un quelconque des copropriétaires peut agir à son encontre pour faire redresser sa contribution.
"Autre exemple: supposons des garages en sous sol desservis par un ascenseur, aux charges duquel il ne participe pas; les lots des appartements en étages ne sont pas pour autant lésés de plus du quart; mais l'avantage pour les garages est de p^lus du quart (il est de 100%) et l'action est donc possible."[/i]
Ben voilà , merci.
|
|
|
|
24
Posté - 12 avr. 2011 : 18:06:52
|
|
JUTOM : citation: La boutique est en RdC, les gens peuvent se garer dans la rue devant le local, il y a même une place Handi, il n'y a aucune utilité à l'ascenseur. Les poubelles sont devant.
Cela n'a aucun rapport avec les charges de copropriété !!!
citation: Il y a un sous sol, mais je n'ai aucune raison d'y accéder
Si vous ne désirez pas allez au sous-sol, c'est votre choix, mais sans rapport avec les charges de copropriété.
Un exemple : notre résidence est entièrement fermée avec un bois privé; je paie l'entetien de la fermeture malgré que je ne possède aucune entrée directe sur l'intérieur de la résidence. Je ne vais pas dans le bois, mes poubelles sont devant chez moi, je ne roule pas dans les ruelles à l'intérieur de la résidence, MAIS je paie les charges d'entretien du Bois (20 000 €), de la sortie des poubelles du local poubelle, d'électricité de l'éclairage du bois (40 lampadaires), les travaux de voirie (40 000 € cette année), le remplacement de l'antenne collective alors que je possède une parabole, ....... alors que je nai aucune raison, comme vous le dites, d'aller dans le bois privé ou de me promener dans les ruelles la nuit,.....
JUTOM : c'est cela la copropriété. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 12 avr. 2011 : 18:45:50
|
JUTOM, il semble y avoir une incompréhension de votre part comme des intervenants sur la configuration des lieux !
Tentons de faire simple ! 
Dans la mesure où votre lot "commerce" n'a AUCUN accès d'aucune sorte avec le reste des parties communes du bâtiment, vous n'avez pas à supporter les charges d'un équipement commun (ascenseur) dont vous n'avez aucune utilité objective, potentielle !
Entendons nous ici : cette "utilité objective" n'a rien à voir avec un usage que vous ou d'autres n'excerceriez pas en raison d'un accés direct sans avoir à passer par le sous sol ou l'entrée principale.
Dans la mesure où existe un accés à cet équipement commun (une porte, un passage, etc ...) vous devez en supporter votre part, quand bien même vous ne l'utilisez jamais !
Ce n'est que lorsqu'il y a une impossibilité physique, matérielle (pas de passage, pas de porte, aucune possibilité quelconque ...), que le lot dont il s'agit est considéré comme n'ayant pas "utilité" de cet équipement (L.art.10 al.1)
PS : l'histoire du petit bois derrière chez moi ou de la réfection des voiries n'a rien à voir avec la question de l'utilité d'un service collectif ou d'un équipement commun.
|
Édité par - Gédehem le 12 avr. 2011 18:51:22 |
|
|
|
26
Posté - 13 avr. 2011 : 09:02:53
|
gedehem: l'histoir de mon petit bois est une réponse totue à fait dans le sujet ; elle réponds à JUTOM sur ses propros, ou elle nous dit qu'elle n'a aucune raison d'aller dans le sous sol, alors qu'il existe plusieurs accès.
Vous n'avez pas le monopole des bonnes réponses gédehem.
DE plus je crois que les intervenants ont bien compris la configuration des lieux!!! sauf JUTOM, qui va les visiter avant la prochaine AG |
|
|
|
JUTOM
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
|
|
27
 Posté - 13 avr. 2011 : 09:29:23
|
Vous pouvez vous moquer 388, et vous targuer d'avoir les meilleurs réponses... Vous affirmez mieux connaitre la config des lieux alors que justement, vous n'avez apparemment pas compris la config.
De toute façon, j'ai mes réponses, la banque a un service juridique qui confirme mes doutes.
388, j'ai été polie et a aucun moment je ne vous ai manqué de respect. Vous avez été suspicieux et méprisant.
|
|
|
|
28
Posté - 13 avr. 2011 : 10:22:52
|
JUTOM : ??????
Et quelles sont les réponses du service juridique de la banque voisine ?? Cela est interressant pour clore ce débat. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 13 avr. 2011 : 10:23:45
|
"Vous n'avez pas le monopole des bonnes réponses gédehem."
Certes, mais ses réponses sont dans les plus pertinentes, bien étaillées et absentes de polémiques stériles....
Je le remercie. |
|
|
|
30
Posté - 13 avr. 2011 : 12:19:08
|
|
JB22 : citation: absentes de polémiques stériles....
JB22 : Il est assez malin pour les lancer !!! |
|
|
|
océan
Contributeur actif
337 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 13 avr. 2011 : 14:27:53
|
"Initialement posté par JB22
Le règlement modifié n'a d'effets que pour l'avenir;il n'y a pas de rappel ni de restitution de charges."
Cela est beaucoup moins sûr car il y a 2-3 ans était exposé justement le cas pour les ascenseurs sur UI, l'Arc ou autres d'une récupération du trop plein pendant 10 ans ... exemple utilisé pour expliquer aux copros la nécessité du changement afin d'éviter justement des procédures, je chercherai si je retrouve mais l'expédition dans mes archives risque d'être fastidieuse ...
le Pb Juton n'est pas là , mais de savoir ce qu'il y a dans le RC, sur vos appels de charges, les clés de répartition : y-a-t-il des clés spécifiques pour le parking, qu'y a-t-il d'autre au sous-sol (qui en est un ou pas suivant votre RC) s'il y a des VO, chaufferie etc locaux communs annexes il est normal que votre lot ait qq tantièmes correspondants à cela et vous ne pouvez y échapper même si vous n'utilisez pas, les autres doivent aussi avoir des tantièmes supplémentaires pour leur cave ou parking ce qui ne se voit que dans le RC avec les tableaux de tantièmes généraux et rpartition des charges générales (gardien, eau, éclairage etc) ou spécifiques (chauffage, escaliers, ascenseur, pkg ....) les lots annexes ayant en général une quote part des charges générales et des charges spécifiques
un peu tordu pour qui n'a jamais pratiqué la compta analytique mais plein de bon sens en général |
|
|
|
JUTOM
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 14 avr. 2011 : 11:47:16
|
à 388 : aucun parking privatif en SS n'a de "quote part" ascenseur et seuls ceux qui ont parking peuvent accéder aux communs du SS...
à Océan : à partir du moment où nous avons une explication plausible et un coef adapté nous sommes tout à fait d'accord pour nous acquitter de nos charges.
Concernant les clés existantes, il y en a 3 principalement : Charges Communes Générales, Charges d'escalier, Charges d'ascenseur (le reste : frais except. frais de gestion).
Je verrai bien comment se passe l'AG et comment réagissent les autres copropriétaires à nos observations. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 14 avr. 2011 : 22:23:20
|
"aucun parking privatif en SS n'a de "quote part" ascenseur"
Dans la mesure où l'ascenseur dessert le sous sol, c'est une lacune, chacun des lots "parkings" du SS ayant "utilité" de cet équipement commun. |
|
|
|
JUTOM
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 15 avr. 2011 : 08:58:51
|
Exactement, et ça correspond à ce qu'écrivait plus haut JB22 :
"Autre exemple: supposons des garages en sous sol desservis par un ascenseur, aux charges duquel il ne participe pas; les lots des appartements en étages ne sont pas pour autant lésés de plus du quart; mais l'avantage pour les garages est de plus du quart (il est de 100%) et l'action est donc possible."
Tiens ça me fait penser : le fait que M. P soit syndic (en nom propre) pro et copropriétaire (gérant de la SCI) ne pose aucun pb ? (juge et partie)
|
|
|
|
35
Posté - 15 avr. 2011 : 09:25:16
|
|
JUTOM : citation: Tiens ça me fait penser : le fait que M. P soit syndic (en nom propre) pro et copropriétaire (gérant de la SCI) ne pose aucun pb ? (juge et partie)
M P. est le gérant de la SCI qui vous emploie, et le syndic de la copropriété ???
|
|
|
|
JUTOM
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 15 avr. 2011 : 09:54:16
|
|
Non, je n'ai rien à voir avec M. P. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
