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brennec
Contributeur actif
France
278 message(s)
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 Posté - 22 mars 2026 : 14:44:05
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Bonjour
Une scission a eu lieu en 2009 : elle a été votée et l'acte de scission notarié a été publié.
Cependant il n'y a pas eu l''établissement du nouveau règlement de copropriété comme prévu par l'article 28.
On a donc continué à s'appuyer sur l'ancien, au prix de pas mal de confusions.
en 2025 seulement, un nouveau règlement comportant les " adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division" a été établi par un géomètre et voté à la majorité de l'article 24.
Que faut-il faire pour que ce RDC adapté soit opposable ? est-il vraiment nécessaire de le faire publier ? ou suffit-il que le syndic joigne le RDC voté en cas d'acquisition ?
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Posté - 22 mars 2026 : 14:49:53
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IL faut le publier car toutes les mutations ne passent pas par un état daté du syndic .... exemple, les successions, les donations, vente aux enchères etc.... ou bien souvent notaires, parties, etc... oublient le passage par le syndic.
Et quand vous changerez de syndic, le nouveau ne sera pas informé, etc....
NON ! publiez !!!! il vous en coutera environ 1200 € et vous serez tranquilles |
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brennec
Contributeur actif
France
278 message(s)
Statut:
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Posté - 22 mars 2026 : 15:46:26
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OK, je suis convaincue qu'il vaut mieux publier. Mais est-ce une obligation légale ? |
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conséquences d'une scission 
