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escampette
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France
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 Posté - 09 sept. 2013 : 23:09:18
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Bonjour à tous,
Locataire de mon appartement depuis 15 ans, auprès d'une agence qui est en même temps le Syndic de l'immeuble, j'ai déclaré un DDE en avril 2011 (infiltrations avec dégâts revêtement mur et plafond).
En... 2012 car avant silence de l'agence, 2 sociétés de plombier ont fait leurs constations et recommandations. Elles n'ont pas été retenues (je n'ai pas d'avis, je ne m'y connais pas).
L'avis qui a été retenu est celui du Président du Conseil Syndical (retraité, ancienne profession pas de rapport avec le bâtiment je pense), donc résidant dans ce petit immeuble -4 étages 12 appartements, pour le Syndic de copropriété.
Après maintes tergiversations, la copropriété a fait réaliser les travaux de réfactions peinture plus pose de 2 petites grilles d'aération sur la colonne (WC) abritant les canalisations, en Juillet 2013.
Maintes tergiversations : l'agence de location m'a demandé en 2012 un nouveau DDE, a contacté directement mon assureur (???) pour que mon assurance prenne en charge les travaux... nous n'avons pas donné suite.
Il n'y a pas eu de visite d'expert assurance, ni de la mienne, ni de la copro.
Le Président du Conseil Syndical vient de me demander de vive voix et par mail de faire lui-même des visites de constatation des travaux (c'est lui qui a choisi l'artisan) : 2 visites à 6 mois d'intervalle la 1ère année, et 1 visite annuelle les 3 années suivantes. Euh, normal, quoique ...
Mes petites questions :
1. qui est habilité à faire ces visites ?
Puis-je mentionner l'obligation de la présence de l'expert de la coproprio ?
Le Président du Conseil Syndical est-il habilité ?
2. la demande doit-elle être officielle - écrite (venant de mon agence de loc, du Syndic de la copro, du responsable de la copro, autres ?)
3. la durée des travaux a été normale en revanche le délai entre le DDE, les constatations malgré mes demandes, et les travaux, tout ça s'étend sur 2 ans. Peut-on demander des dommages et intérêts pour non jouissance paisible d'appartement (et surtout tracas pour obtenir gain de cause, oups ...je ne l'ai pas dit fort) ?
NOTA : J'ai eu le même souci d'infiltration en 2008. Comme l'agence ne faisait rien et que je n'ai pas vu très clair, c'est mon assurance qui pris en charge les travaux que j'ai fait réaliser en 2010.
Je vous remercie d'avance pour vos informations et conseils.
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nefer
Modérateur
14622 message(s)
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1
 Posté - 10 sept. 2013 : 08:19:14
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personne n'est autorisé à pénétrer à votre domicile sans votre autorisation
qu'entendez vous par "
l'agence de location m'a demandé en 2012 un nouveau DDE"
avez vous subi un autre DDE?
avez vous causé un DDE aux parties communes? à l'occupant du dessous ? |
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escampette
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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 2
Posté - 10 sept. 2013 : 10:21:31
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Bonjour,
Je vous remercie de votre attention.
Précisions : il s'agit d'un problème d'aération de la colonne de canalisations des eaux sales et pluviales, dans un coffrage de plâtre dans les WC, ayant causé dégâts peinture murs et plafonds, travaux mandatés et payés par la copro in fine. C'est la version du Président du Conseil Syndical.
Celle des plombiers, lors de la recherche des origines, était le vétusté de ces canalisations nécessitant leur remplacement.
L'origine des infiltrations se situe dans l'appart au-desssus du mien au 3ème, et ça s'est répercuté sur mon appart au 2ème et au 1er-rez de chaussée (appart en duplex). Seul l'appartement du 4ème n'a pas été vu par les plombiers pour la recherche des causes, ...celui du President du Conseil Syndical. Lorsque je l'ai mentionné, j'ai été vertement remise à ma place. Mais passons, c'est leur responsabilité et les travaux chez moi sont enfin faits :-).
personne n'est autorisé à pénétrer à votre domicile sans votre autorisation
-> Je veux bien donner mon autorisation, et bien sûr, visite en ma présence.
. il me semble même que c'est une obligation de ma part que d'accepter cette visite ?
. mais qui est habilité à faire cette vérification de travaux ?
. par quel biais "légal" dois-je être informée de la demande de visite ?
qu'entendez vous par "l'agence de location m'a demandé en 2012 un nouveau DDE"
- L'agence disait ne pas avoir de trace de ma déclaration de DDE de 2011 que j'avais pourtant déposée dans leur locaux.
Puis, (n'obtenant pas la même flexibilité de ma part qu'en 2008-2010 :-), même souci d'infiltrations), l'agence a mentionné un problème de date, il fallait refaire un DDE. Comme je n'ai toujours pas voulu, ils ont appelé mon assureur, sans me prévenir, pour faire une convention CIDRE.
Ils voulaient que mon assurance prenne en charge les travaux si je comprends bien... et non la copro, alors qu'il s'agit d'un souci des canalisations eaux sales - eaux pluviales.
Mais nous n'avons pas donné suite. Le temps a passé, et la copro a fini par m'informer qu'un plombier allait venir faire un devis pour réfaction des peintures et installation de 2 petites grilles d'aération, Juin 2013, et prenait à sa charge les travaux (Juillet 2013).
avez vous subi un autre DDE?
non pas depuis.
avez vous causé un DDE aux parties communes? à l'occupant du dessous ?
[blue]Je n'ai pas causé de dégât aux parties communes. Mon appart a subit les conséquences de ce souci d'infiltrations.
Je n'ai pas causé directement de DDE à l'étage en-dessous.
Info : je me suis faite "piéger" en 2008 - 2010 avec des demandes de plusieurs DDE et des démarches en longueur - lenteur de la part de l'agence de location. Ainsi mon assureur m'a indiqué que j'étais classée cliente à risques, n'ayant pourtant rien causé, mais du fait de l'enregistrement de plusieurs DDE sans suite à cette époque.
Vous remerciant par avance de vos réponses et conseils. |
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nefer
Modérateur
14622 message(s)
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3
Posté - 10 sept. 2013 : 10:35:56
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seule le propriétaire ou son gérant peuvent demander à venir contrôler les travaux effectués quand les travaux sont terminés.
en aucun cas le président du conseil syndical n'a ce pouvoir
pour information il n'existe pas de droit de visite annuel du propriétaire
donc vous ne répondez pas à ce président de conseil syndical....qui semble très inquisiteur
vous attendez de recevoir un courrier du propriétaire ou de son gérant |
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escampette
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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4
Posté - 10 sept. 2013 : 21:47:58
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Bonsoir,
merci de votre rapide réponse et éclaircissements.
...Et si l'agence de location / syndic de copro mandate le Président du Conseil Syndical, est-ce que ce cas de figure est possible ?
ou ce sera nécessairement, comme vous le mentionnez, un membre de la société de location qui assure la gérance (le propriétaire habite loin et leur délègue tout) ?
(pour être sûre de pas faire d'impair, j'essaye d'anticiper)
Cordialement
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nefer
Modérateur
14622 message(s)
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5
Posté - 10 sept. 2013 : 22:32:50
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le président du CS n'est pas un salarié du syndic
attendez le courrier du gérant du propriétaire et revenez sur le forum... |
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escampette
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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6
Posté - 11 sept. 2013 : 00:40:47
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Je vous remercie pour ces précieuses précisions.
Cordialement |
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Visite constatation des travaux - DDE 
