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lili5962
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 Posté - 12 oct. 2016 : 21:04:33
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Bonjour,
j'aurais besoin de comprendre certaines choses par rapport à ma situation.
J'ai acheté un bien immobilier avec mon compagnon (nous étions pacsé à ce moment-là ). Sur l'acte notarié, nous sommes à 50/50. Seulement mon compagnon a fait un apport sur le projet mais qui n'apparaît pas sur l'acte.
Selon le notaire, je peux prétendre donc à obtenir la moitié de la maison déduction faite du restant du crédit à rembourser.
Mais si mon ex compagnon prouve qu'il a mis un apport, peut-il réclamer une part plus importante ou est-ce que du fait de l'acte notarié ne le mentionnant pas et les part étant à 50/50 il ne peut rien faire?
Si toutefois je dis que je ne veux rien sur l'apport qu'il a pu faire, est-ce possible?
Comment doit se calculer la part qui me revient s'il y a partage et donc rachat par monsieur de ma part du bien si on ne fait pas de revente?
Merci d'avance à ceux qui pourront éclairer ma lanterne car là je suis perdue.
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 Posté - 13 oct. 2016 : 07:26:55
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Votre ex a donc fait un apport en compte courant;
La Sci doit sur sa demande lui rembourser son appoert avant la liquidation (C'est le gérant qui doit procéder à ce remrboursement).
Sinon, je suppose que votre ex va demander a ce que cette somme soit prélevée sur le montant de la vente, si l'argent n'existe pas sur le compte courant. |
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lili5962
Nouveau Membre
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Posté - 13 oct. 2016 : 08:02:34
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Il s'agit d'une maison que l'on a acheté ensemble.
Il n'y aura pas de revente de la maison puisqu'il me rachète ma part.
L'apport a été donné à la banque pour le montage du dossier de crédit
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Posté - 13 oct. 2016 : 08:19:43
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Je vous prie d'excuser ma réponse précédente totalement erronée, j'ai mal lu, vous parlez bien d'indivision alors que je réponds sur une société.
Il s'agit d'une partie du prix d'achat payé préférentiellement par votre ex si je comprends bien alors que le reste a été financé à 50%-50%.
Il est étonnant donc que ni vous ni lui n'ai demandé à ce que ce financement n'ai pas été détaillé à l'acte d'achat. Ca aurait du être le cas.
Etes vous certaine que l'acte d'achat n'indique pas la répartition réelle de cet apport en casH
citation: L'apport a été donné à la banque pour le montage du dossier de crédit S'agit-il bien d'avoir financé une partie de l'apport nécessaire à l'achat, ou s'agit-il d'avoir payé en totalité des frais de dossier? |
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lili5962
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Posté - 13 oct. 2016 : 08:42:20
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J'en suis certaine, le cabinet de notaire vu à vérifier si il apparaissait et a également été étonné que rien ne soit mentionné à ce sujet. S'agissant d'une première acquisition, nous avions fait confiance au notaire de l'époque.
Il s'agit d'un apport pour financer une partie du bien. |
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Posté - 13 oct. 2016 : 08:52:43
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Si c'est un apport pour financer le bien, l'argent n'a pas pu passer par la banque.
Conformez-vous?
L'argent est arrivé directement sur la comptabilité du notaire, ce qui a laissé des traces.
Le notaire a enoyé un décompte quelques temps après l'achat, qui liste les crédit et les débits liés à l a transaction.
Cette somme va donc apparaitre. |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 13 oct. 2016 : 08:52:59
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Le contrat reste la loi des parties. Donc à priori vous êtes à 50/50.
S'il y a litige entre vous et que vous allez au tribunal votre époux peut toujours essayer de prouver son apport avec une preuve dite "imparfaite" (ex: papier du virement) et cela reste à l'appréciation du juge mais en général je juge ne peut pas s'immiscer dans le contrat...
Votre ex à été négligent de ne pas faire mentionner cet apport |
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lili5962
Nouveau Membre
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Posté - 13 oct. 2016 : 09:01:42
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Si c'est un apport pour financer le bien, l'argent n'a pas pu passer par la banque.
Conformez-vous?
L'argent est arrivé directement sur la comptabilité du notaire, ce qui a laissé des traces.
Le notaire a enoyé un décompte quelques temps après l'achat, qui liste les crédit et les débits liés à l a transaction.
Cette somme va donc apparaitre.
Je ne suis plus certaine mais c'est possible, mon ex ayant pris tous les documents important en quittant le domicile pour rejoindre sa maîtresse... |
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Posté - 13 oct. 2016 : 09:07:29
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Avec ce décompte du notaire, il pourrait plaider une erreur.
Sans je crains pour lui que toute contestation, comme l'indique biscotte, soit perdue d'avance. |
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lili5962
Nouveau Membre
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Posté - 13 oct. 2016 : 09:08:54
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citation: Initialement posté par biscotte
Le contrat reste la loi des parties. Donc à priori vous êtes à 50/50.
S'il y a litige entre vous et que vous allez au tribunal votre époux peut toujours essayer de prouver son apport avec une preuve dite "imparfaite" (ex: papier du virement) et cela reste à l'appréciation du juge mais en général je juge ne peut pas s'immiscer dans le contrat...
Votre ex à été négligent de ne pas faire mentionner cet apport
Donc on ne peut pas faire autrement que du 50/50?
Car selon le notaire si le partage n'est pas fait en 50/50, les impôts vont croire en une donation cachée ou un truc du genre et c'est donc pas possible de faire autrement ou alors il ne parle pas de la procédure.
Personnellement je préfèrerai le 50/50 bien évidemment surtout du fait que c'est lui qui a fauté en allant voir ailleurs mais n'étant que pacsé...
Mais je voudrais être certaine qu'il n'y a qu'une seule possibilité ou bien si quelque chose peut être fait pour cette histoire d'apport. |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 13 oct. 2016 : 10:35:26
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vous êtes en indivison sur ce bien à 50/50, votre contrat est notarié donc inattaquable, peut importe que le bien ai été payé par l'un ou par l'autre, le crédit payé par l'un ou par l'autre.
après je ne peux pas vous garantir que votre ex n'essaiera pas d'attaquer mais c'est une autre histoire et même s'il prouve qu'il a payé plus de vous il a signé un contrat pour 50/50
(si vous voulez vous rassurer faites des recherches sur la théorie de l'imprévision en droit des obligations) |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 oct. 2016 : 11:30:31
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avez vous une copie du compromis?
si non, vous pouvez en demander la copie au notaire qui l'a rédigé
le financement du bien doit être indiqué sur le compromis et ensuite repris sur l'acte authentique (demandez la copie de ces actes au notaire ou bien au fichier immobilier) |
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Achat en indivision 50/50 malgré apport et sép. 
