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 Posté - 06 juin 2017 : 12:32:46
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la numérotation cadastrale ne suffit pas à connaitre la domanialité du bien
j'abandonne
bonne chance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 06 juin 2017 : 16:40:01
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Je viens d'avoir une info de la part du cadastre.
La parcelle concernée par le parking apparait comme étant "une assise de copropriété divisée en lots".
Si cette parcelle apparait comme une copropriété, c'est donc que quelqu'un d'autre en es propriétaire ? La mairie m'a répondu que c'était l'agglomération de commune. Mais dans ce cas le maire peut-il prendre seul la décision de refus, puisque cette parcelle est en copropriété ?
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23
Posté - 06 juin 2017 : 17:34:16
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tout ça n'a aucun sens.
vérifiez la propriété actuelle de ce terrain, auprès de l'interco le cas échéant.
si, comme la commune l'affirme, c'est l'interco, alors, comme indiqué précédemment, il relève de la propriété publique et sans doute de la domanialité du même nom s'il est ouvert au public.
soit il est détenu par des propriétaires privés soit il est détenu par une collectivité publique... (commune, interco, département, région voire, mais c'est rare, Etat)
peut-être s'agit il d'un parking initialement privé et transféré dans le domaine communal ou intercommunal.
il n'y a pas de copropriété avec le domaine public, pour de nombreuses raison qu'il est inutile d'exposer ici.
tant que vous n'êtes pas certain de ce point, on brode sur du vide. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 juin 2017 17:35:04 |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
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24
Posté - 06 juin 2017 : 21:07:32
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la CG3P a rebattu les cartes en profondeur en donnant au domaine public une définition définitivement élargie.
J'ai donc des trains de retard. De quand date cet élargissement de la définition du domaine public ?
Le maire peut-il néanmoins refuser ce portillon au motif que sa commune ou communauté d'agglo a un projet pour ce terrain et que ce parking disparaîtra ou sera déplacé un jour ? |
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25
Posté - 06 juin 2017 : 21:46:25
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ce sera difficile si le projet n'est pas démontré |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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26
Posté - 07 juin 2017 : 07:11:24
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citation: Je viens d'avoir une info de la part du cadastre.
Attention, le cadastre n'est pas mis à jour en temps réel. C'est le service de la publicité foncière (ex : conservation des hypothèques) qui détient la vérité |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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27
Posté - 07 juin 2017 : 12:25:09
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citation: Je souhaite, dans un mur qui m’appartient, faire une ouverture pour un portillon
faites donc, le mur est votre propriété!
citation: ....pour un portillon
rien ne presse!!!!
citation: La parcelle concernée par le parking apparait comme étant "une assise de copropriété divisée en lots".
C'était fréquent que les communes "accordent" généreusement une autorisation...demandant "en contrepartie" de laisser une partie commune indivise "ouverte au public" (pour des tas de bonnes ou mauvaises raisons)
...après des dizaines d'années d'occupation publique paisible...la propriété est revendiquée par la commune...
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28
Posté - 07 juin 2017 : 13:54:44
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 07 juin 2017 : 15:27:06
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...mais QUI sait cela?
Le maire qui veut parvenir à ses fins enfume les propriétaires indivis et leur PROPOSE que la commune acquiert ce parking pour 3 francs six sous, sans frais...offrant d'autoriser une "barrière" ...ce qu'ils acceptent..."pour être enfin tranquilles, "chez eux".
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Posté - 07 juin 2017 : 15:35:30
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si il y a acquisition amiable, ce n'est pas une rpescription acquisitive...
qui sait cela ? au moins les lecteurs de ce forum. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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ouverture portillon sur domaine public 
