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Peyrollais
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 Posté - 27 oct. 2012 : 09:18:42
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Bonjour Ă tous
Mes parents ont vendu en viager occupé leur maison en 1999. Mon père est décède en 2005. Jusqu'en mai 2012 ma mère occupé sa maison. Elle vient de rentrer en maison de retraite et ne souhaite plus retourner chez elle.La maison vide coute 150 euro tous les mois (EDF, eaux et assurance) Dans son acte de vente en viager il est dit que les propriétaires en auront jouissance soit soit à compter du décès des vendeurs, soit à compter de leur départ volontaire, par suite de la réserve du droit d'usage et d'habitation stipulée dans cet acte
Il est convenu entre les parties que le vendeur aura la faculté de renoncer si bon lui semble au droit d'usage et d'habitation qu'il s'est réserve et d'abandonner la jouissance du bien vendu à l'acquéreur en prévenant ce dernier par lettre recommandée avec AR 2 mois à l'avance.
En pareil cas la rente sera majoré de 50%
Les frais et droits seront supportes par l'acquéreur. Cet éventuel supplément de rente sera garanti par le privilège de vendeur qui sera inscrit en vertu des présentes
Ma mère va donc prévenir les propriétaires de son intention d'abandonner sa maison.
Questions: Ont ils le droits de vendre cette maison tant que ma mère est vivante ?
Quelle démarche doit on faire au près d'un notaire pour être sur qu'ils continueront à payer sa rente qui lui sert à payer sa maison de retraite?
Merci de votre aide
Cordialement
peyrollais
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joulia
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Posté - 28 oct. 2012 : 17:52:41
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bjr
comme tout viager, le debirentier peut vendre le bien, Ă charge pour le nouvel acheteur de reprendre les termes du contrat souscrit (il doit alors payer la rente mensuelle).
citation: Quelle démarche doit on faire au près d'un notaire pour être sur qu'ils continueront à payer sa rente qui lui sert à payer sa maison de retraite?
il y a un contrat qui a été etabli. s'ils ne payent pas la rente prevue, le creditrentier peut faire appel à la justice pour faire respecter les termes du contrat.
citation: Ma mère va donc prévenir les propriétaires de son intention d'abandonner sa maison.
que votre maman soit bien claire dasn ce courrier et fasse reference a la clause du contrat signé, en precisant bien que a dater du ..... le bien se trouve libre et qu'elle recevra donc la somme de .... tous les mois, et qu'ils devront donc adapter les virements (ou paiements) en fonction de ce changement.
ca aura au moins l'avantage d'etre clair et net pour les debirentiers.  |
Édité par - joulia le 28 oct. 2012 17:53:17 |
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Peyrollais
Nouveau Membre
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 2
Posté - 28 oct. 2012 : 22:09:36
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Bonsoir
Merci joulia pour ces informations
Cordialement
Peyrollais |
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Peyrollais
Nouveau Membre
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3
Posté - 29 oct. 2012 : 08:33:02
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Re bonjour
Le credirentier doit il en ĂŞtre averti s'il y a revente du bien par les debirentier
Et est ce que cela ( ce devoir d'avertir) doit être mentionné , ou rajouté et signé sur un document
Cordialement
Daniel |
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joulia
Contributeur vétéran
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4
Posté - 29 oct. 2012 : 12:25:51
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citation: Initialement posté par Peyrollais
Re bonjour
Le credirentier doit il en ĂŞtre averti s'il y a revente du bien par les debirentier
Et est ce que cela ( ce devoir d'avertir) doit être mentionné , ou rajouté et signé sur un document
Cordialement
Daniel
voyez cette discussion qui s'y refere: http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=48453
et ceci : citation: Revente du viager : du vivant du crédirentier
Selon l'art. 1960 du Code Civil, il est possible de revendre un bien acheté en viager, même si le crédirentier ne donne pas son accord.
Dans ce cas, il conviendra de l'en informer par voie d'huissier.
Le nouvel acquéreur doit payer les rentes dans les mêmes conditions que le débirentier initial. Ils conviennent ensemble d'un montant versé à la signature du contrat de vente. Tout comme lors de la 1re vente en viager, ce montant est appelé bouquet. Dans l'intérêt du 1er acquéreur, celui-ci doit au moins correspondre à l'ensemble des sommes déjà versées.
Lorsque le débirentier revend un viager, il se porte garant du nouvel acquéreur. En cas d'impayé, il se substituera au nouvel acquéreur.
La revente du viager ne doit en aucun cas modifier la situation du crédirentier et le montant des rentes qui lui sont versées.
source: http://viager.comprendrechoisir.com...vente-viager |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 29 oct. 2012 : 12:27:43
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Peyrollais
Nouveau Membre
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6
 Posté - 29 oct. 2012 : 17:07:29
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Merci joulia pour ces liens qui sont très instructifs
Je viens de relire le contrat de vente viagère de mes parents qui a été signé le 2 juillet 1999
A la rubrique: Inscription de privilège
Pour assurer le rang de privilège du vendeur et le droit à l'action résolutoire, à la sureté du paiement de la rente viagère, en principe, frais et accessoires et de l'exécution des conditions de la vente, inscription sera prise, dans les 2 mois de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 2108 du code civil ,par les soins du notaire.Cette inscription sera requise pour avoir effet jusqu'au 26 aout 2009 non supèrieur à 2 ans de la date de la dernière échéance
Question: Est ce qu'a cette date il n'y a plus d'inscription de privilége?
A la rubrique: Reserve de privilege et d'action résolutoire
Il est dit : A la sureté et garantie du service exact de la rente viagère constituée et de l'exécution des charges et conditions de la vente, la maison vendue demeurera affecté par privilége spécial expressement réservé au profit du vendeur indépendamment de l'action résolutoire. Pour assurer ce rang de privilége et le droit à l'action résolutoire inscription sera prise à la diligence du vendeur et à son profit contre l'acquereur au bureau des hypothéques compétent dans les 2 mois de ce jour, conformément à l'article 2108 de code civil
Si je comprend bien mes parents ont du faire inscrire cette vente viagère aux bureau des hypothéques
Je n'ai , en ma possession,qu'un bordereau d'inscription: Inscription de privilege de vendeur avec effet jusqu'au 26 aout 2009
J'irai voir à ce bureau s'il y a une trace de la démarche d'inscription de mes parents.
Question: Et si ils ne l'ont pas faite cette inscription? Peut on ratrapper cela ? Quelles sont les conséquences si cela n'a pas été fait?
Encore merci pour votre aide
Daniel |
Édité par - Peyrollais le 29 oct. 2012 17:11:40 |
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COD94
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Posté - 28 août 2017 : 21:26:07
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Sur la nature du privilège et l’importance du renouvellement de l'inscription.
Le notaire qui a rédigé l’acte de vente en viager en 1999 a pris dans le délai de 2 mois, une inscription de privilège au profit du vendeur en viager de la maison. Ce privilège est en quelque sorte une super hypothèque. Elle a été souscrite auprès de la Conservation des Hypothèques du lieu de localisation de la maison. Cette garantie découle de l’article 2374 1er alinéa du Code civil : Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix » …
La durée de validité de l’inscription du privilège est de de 10 ans à savoir jusqu’au 26 août 2009.Ce qui est mentionné dans l’acte.
Le Notaire devait donc renouveler cette inscription à votre demande pour que le privilège puisse continuer à produire ses effets de protection au profit du vendeur. En effet, une fois cette super-hypothèque inscrites, le crédit-rentier devient "privilégié", ce qui lui assure une priorité de paiement si le débiteur ne s’acquitte plus de la rente viagère. En cas de revente de la nue-propriété par l’acquéreur de cette maison ainsi acquise en viager en 1999, le crédit-rentier pourra alors recouvrer sur le produit de cette vente, les sommes dues par le débit-rentier, intégralement et en priorité et avant les autres créanciers, même hypothécaires.
Le défaut de renouvellement fait perdre au crédit-rentier ce « privilège ». Mais rien, semble-t-il, n’interdit au notaire de souscrire une nouvelle inscription de privilège mais dans ces conditions, cette inscription est problématique : il peut y avoir conflit avec d’autres inscriptions hypothécaires prises entre temps pendant la période de non-renouvellement. Le privilège ne semble plus être totalement garanti.
Ce renouvellement est donc important. D’autant qu’en en vertu des dispositions de l’article 2438 du Code Civ .« S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur ».
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Posté - 28 août 2017 : 21:35:22
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*** modération ***
COD94, vous relancez un sujet de 2012, ĂŞtes-vous certain que le dernier intervenant, Peyrollais, soit encore parmi nous, alors qu'il s'agit de son dernier message ? |
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nefer
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Posté - 28 août 2017 : 21:45:26
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***modération: pour information , j'ai déjà envoyé un mail à COD94 pour lui signaler la semaine dernière.COD4 n'a même pas répondu à mon mail*** |
Édité par - nefer le 28 août 2017 21:45:52 |
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COD94
Nouveau Membre
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10
Posté - 29 août 2017 : 07:46:58
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Bonjour les modérateurs,
Même si ma réponse s'appuie en partie sur les éléments du dossier présenté par Peyrollais, elle s'adresse surtout à tous les lecteurs d'Universimmo qui se posent des questions sur la nature et les modalités de prise de garanties en matière viagère et qui jusqu’à présent ne trouvent aucun écho sur ce site à leurs interrogations. Peyrollais est dans ce cas.
Je comble donc une lacune. Vous devriez plutôt me remercier de l’avoir fait.
Salutations.
COD94
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Posté - 29 août 2017 : 09:52:29
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Créez plutôt un nouveau sujet, quitte à mettre un lien sur l'ancien... |
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Abandon du droit d'habitation dans un viager 
