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La loi chatel s'applique t ele à des SCI ? La loi de février 2017 précise que le consommateur s'entend comme un non professionnel. Vos avis ? C jouable la résiliation ?
Les mandats de gerance que je souhaite résilier sont au nom de SCI à objet social de locations immobilières.
Les tribunaux ont reconnuq ue les SCI pouvaient se prevaloir du code de la consommation pour les recours sur les crédits et les problèmes de TEG
Signature de ARdL
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich
Loi chatel et SCI ? non professionnels ? 
Posté - 20 mars 2018 : 04:05:35
Posté - 20 mars 2018 : 09:07:22
