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cefaluta
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Posté - 09 déc. 2021 :  19:56:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir
Si ma demande suivante ne vous correspond pas veuillez m'en excuser mais je suis perdue et peut être pouvez vous m'aider
J ai vendu mon local commercial pour une somme très raisonnable 25000€ en indemnité d'entrée inscrite sur le bail de 9 ans
Au locataire qui y était en bail précaire depuis 34 mois
Sur sa demande j'ai baissé son loyer de 10% d'où cette indemnité d'entrée
Ce local aurait sans doute pu être vendu 30 à 50 % de plus mais étant âgée j'en avais assez de changer de locataire tous les 3 ans
Maintenant mon comptable me dit
Les impôts n'acceptent plus une indemnité d'entrée non taxable pour les impôts mais une compensation de loyer taxable et déclarable par 9 ans
Or
Sur le bail il est noté indemnité d'entrée et non compensation de loyer (indemnité à rendre au locataire en cas de reprise du magasin)
Et je lis qu'en cas de compensation de loyer c'est déclarable sur 4 ans et non 9 ans
Pouvez vous m'éclairer
Suis je en droit de déclarer en indemnité ayant baissé mon loyer ?
Si je suis mon comptable
Et declare en compensation de loyer
Est ce comme il dit sur 9 ans ou sur 4 ans ?
Et dernière question
Qu'est ce qui deviendrait de l'indemnité si je voulais reprendre le local alors que je l'aurai déclarée en compensation de loyebien sur je pourrai m'adresser directement à mon comptable mais je voudrai votre avis avant
Merci de votre attention
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Cefaluta


nefer
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 1 Posté - 09 déc. 2021 :  20:50:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Avez vous signé l'acte ?

si oui, vous ne pouvez en modifie les clauses

cefaluta
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 déc. 2021 :  22:26:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci nefer
Oui c'est signé et c'est bien précisé indemnité d'entree
Ce que j'ai précisé à mon comptable
Ça réponse le bail est affaire du locataire/proprietaire
Pour les impôts c'est totalement différent
Une indemnité n'est pas taxable aux 17'5 % de csg donc à cause de ce manque à gagner ils n'accepteront pas et vont requalifier l'indemnité en compensation de loyer
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Cefaluta

nefer
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 déc. 2021 :  10:24:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc c'est un droit d'entrée

voici un article rédigé par un cabinet d'avocats spécialisés

https://nsavocatsparis.fr/droit-ent...l-commercial

cefaluta
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France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 déc. 2021 :  11:45:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre aide
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Cefaluta

cefaluta
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 déc. 2021 :  09:38:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cher Nefer
votre lien est une mine d'or... si je l'avais connu avant j'aurai fait rédiger mon bail par ce cabinet... maintenant je ne peux plus revenir en arrière.... après avoir plusieurs fois lu et relu je comprends que oui c'est un droit d'entrée mais requalifié par les impôts en supplément de loyer... et qu'il doit être déclaré dans mes revenus foncier donc assujetti à la csg en plus de IR bref et dans mon cas déclarable en 1 fois pas d'étalement ... il va falloir que je retourne voir mon comptable car il semble confondre locataire et bailleur mais bon maintenant j'ai compris
merci encore
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Cefaluta

nefer
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 déc. 2021 :  10:15:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un bail commercial doit toujours être préparé, rédigé par un spécialiste afin qu'il soit en conformité avec les textes légaux, la jurisprudence et les spécificités du local et de l'activité exercée

il ne faut pas oublier que les honoraires sont à la charge du preneur
 
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