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corbard
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107 message(s)
Statut: corbard est déconnecté

PostĂ© - 29 mai 2024 :  17:02:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Dans l'état des dépense notre syndic distingue ce qui incombe aux propriétaires et la 'part locative' (que les propriétaires imputeront ensuite a leurs locataires).
Savez vous sur quel texte on peut se baser pour savoir si une dépense rentre dans une catégorie ou l'autre?
Je me demande en particulier si les multiples interventions pour enlèvement des encombrants dans les parties communes ne pourraient pas être en principe dans la part locative ?
Dans cet immeuble en particulier cela ferait sens il me semble puisque a + de 90% en locations, mais la même règle doit s'appliquer a tous les immeubles, quelle est-elle?
Merci

yapasdequoi
Contributeur débutant

France
91 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

 1 PostĂ© - 31 mai 2024 :  08:37:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Le calcul du syndic des charges locatives est seulement indicatif.
D'ailleurs il y a souvent des erreurs.
C'est la responsabilité du bailleur de les vérifier et de les imputer ou pas à son locataire.
La liste des charges locatives est définie par décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000006066149

Le nettoyage des parties communes en fait partie.

corbard
Contributeur actif



France
107 message(s)
Statut: corbard est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 04 juin 2024 :  23:28:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour la référence!
Cdt
 
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