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br941
Nouveau Membre
41 message(s)
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 Posté - 16 janv. 2025 : 16:10:57
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Bonjour,
Sur l'ordre du jour d'une AG, il ya une résolution :"L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de :
Annuler la cotisation au FONDS TRAVAUX annuelle au taux de 5% du montant du budget de fonctionnement"
Qu'en pensez-vous ?
Merci
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
150 message(s)
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Posté - 17 janv. 2025 : 11:45:18
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Bonjour,
Pour "annuler" il faut des conditions prévues par la loi, et ce n'est pas "annuler" c'est "suspendre".
Sinon l'AG ne peut décider que du taux de cotisation qui est "au minimum" de 5% du budget.
cf 14-2-1 de la loi 65-557
"A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.
L'assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d'un montant supérieur."
"II.-L'assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. Lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l'assemblée générale, celle-ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté."
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Posté - 17 janv. 2025 : 14:03:45
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un syndic pro n(a pas le droit de proposer d'annuler quelque chose dont il a l'obligation de faire ............
un syndic non pro, non plus mais il est excusable .....  |
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