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pauline9135
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 Posté - 20 mars 2025 : 11:06:45
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L'éternel problème du pré-état daté gratuit ou payant
Bonjour,
Notre syndic actuel a réclamé à une voisine lors de sa demande de pré-état daté en janvier dernier les 380 € qu'elle a payé n'étant pas au courant qu'un pré-état daté devrait être délivré gratuitement. Elle réclame depuis début mars son état-daté. La signature aura lieu demain. Le gestionnaire lui a signifié au téléphone ce matin qu'elle doit s'acquitter une deuxième fois les 380 €. L'état daté n'a pas encore été envoyé à l'heure que je vous écris.
Le contrat du syndic stipule pour les honoraires de l'état-daté les 380 € (normal), sans supplément d'honoraires d'éventuels pour de la délivrance de divers documents (copie diagnostics, PV, etc, etc.).
Quelle attitude adopter ?
D'avance merci de vos commentaires.
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yapasdequoi
Contributeur actif
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Posté - 20 mars 2025 : 14:04:46
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Bonjour,
Le pré-état daté n'a pas d'existence légale, le copropriétaire peut fournir les infos comptables directement au notaire.
S'il demande au syndic de l'établir, c'est une prestation payante, rien n'est gratuit !
Le syndic peut facturer sur devis accepté par le client.
L'état daté par contre est obligatoirement établi par le syndic et facturé au maximum à 380 euros. |
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pauline9135
Contributeur débutant
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66 message(s)
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 2
Posté - 20 mars 2025 : 14:24:15
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Merci pour votre réponse.
Le pré-état daté a été demandé par le notaire pour le compromis. Elle a demandé ensuite au syndic de l'établir. Elle n'a pas reçu de devis pour acceptation.
Lors de sa première visite à la copro, le gestionnaire nous avait affirmé verbalement que le pré-état daté est délivré gratuitement.
Le contrat type énumère toutes les prestations possibles et imaginables, sauf le pré-état date.
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Posté - 20 mars 2025 : 15:28:41
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"le gestionnaire nous avait affirmé verbalement que le pré-état daté est délivré gratuitement."
ne jamais croire sur parole ......
dans la marche normale, pour le pré état daté lorsqu'il est demandé au syndic, celui-ci fait un devis au vendeur, il le paie et le syndic lui envoie directement. Le syndicat n'est pas partie prenante dans cette opération.
Normalement, si l'extranet est bien rempli, tout y est ..... de plus ce pré état daté n'a aucun caractère obligatoire. |
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Sunbird
Pilier de forums
4988 message(s)
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4
 Posté - 20 mars 2025 : 15:40:29
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Les notaires demandent un pré-état daté sur le même modèle de l'état daté sauf que cela n'existe pas dans les textes.
Il faut garder systématiquement les annexes comptables envoyées avec l'ODJ ce qui permet d'avoir tous les renseignements sur l'aspect financier de la copropriété, pour les autres documents normalement ils sont sur l'extranet.
Reste éventuellement l'information sur d'éventuelles procédures judiciaires pour laquelle le syndic devrait répondre.
Un pré-état daté facturé par le syndic sans l'accord du copropriétaire vendeur n'a pas à être facturé. |
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Jpp13
Contributeur senior
513 message(s)
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Posté - 21 mars 2025 : 10:27:05
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Sunbird
Pilier de forums
4988 message(s)
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Posté - 21 mars 2025 : 10:31:45
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citation: Initialement posté par Jpp13citation: Initialement posté par Sunbird
Un pré-état daté facturé par le syndic sans l'accord du copropriétaire vendeur n'a pas à être facturé. Doit-il être remboursé ?
Oui.
Si le syndic refuse, saisir médiateur de la consommation le syndic doit vous communiquer ces coordonnées et ensuite tribunal de proximité sur le droit de la consommation. |
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pauline9135
Contributeur débutant
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Posté - 21 mars 2025 : 17:19:38
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Un grand merci pour vos commentaires que je vais faire suivre à ma voisine.
En fin de compte, le plafonnement de l'état daté à 380 € a incité les syndics à trouver d'autres prestations, qui étaient peut-être gratuites avant, à facturer.
Bonne soirée.
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Jany2718
Contributeur senior
966 message(s)
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Posté - 21 mars 2025 : 19:03:31
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En résumé, toute prestation du syndic qu'il estime devoir être à la charge exclusive d'un copropriétaire doit faire l'objet d'un accord préalable ou d'un devis proposé audit copropriétaire y compris lorsque la vacation est faite par une entreprise choisie par le syndic, car le copropriétaire considéré pourrait aussi bien s'adresser à une entreprise de son choix ou faire le travail lui même ( comme l'établissement du pré état daté ).
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
172 message(s)
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Posté - 22 mars 2025 : 08:47:11
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Le pré-état daté n'a jamais été gratuit (encore une légende urbaine).
Il ne peut être "gratuit" que si c'est le vendeur lui même qui compile les informations à donner au notaire. |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 22 mars 2025 : 12:14:11
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oui, mais alors il faut s'entendre avant sur le prix cà d soumettre un devis puisque cette prestation n'est pas comprise dans la mission du syndic . |
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L'éternel problème du pré-état daté gratuit ou pay 
