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Sunbird
Pilier de forums

4988 message(s)
Statut:

Posté - 20 mars 2025 : 12:05:53

citation:

Initialement posté par nefer

bonjour
si le copropriétaire est en capacité physique d'établir par écrit un pouvoir de délégation pour remplir le formulaire de VPC, pourquoi n'est il pas capable de mettre des croix dans les cases sur le formulaire du VPC?

Vous avez raison.

Cette histoire de mandat pour faire le formulaire de VPC est totalement absurde.

Afin de ne pas faire prendre de risque à la copropriété il suffit de faire signer et parapher le formulaire de VPC par le copropriétaire, et le compléter si on a un copropriétaire avec une poutre dans la main.

Jany2718
Contributeur senior

966 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2025 : 13:00:58

mais alors, serait-il interdit à un copropriétaire qui n'a plus la capacité d'examiner en détail la convocation de l'AG, de s'en remettre à l'avis d'un proche ou d'une personne ayant les mêmes intérêts et de lui donner pouvoir pour le représenter et voter à sa place soit en présentiel soit par VPC ?
L'absurdité ou l'hypocrisie serait de lui faire signer le formulaire de VPC qui serait complété par le proche en question. Cela ne traduirait pas la réalité de la situation : car par le VPC c'est le copropriétaire lui-même qui s'exprime ( ce qui suppose qu'il est en capacité juridique de le faire) alors que par le pouvoir c'est le mandataire qui vote à la place de mandant , et comme il l'entend .

ainohi
Contributeur vétéran

2136 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2025 : 23:27:07

Le texte est l’arrêté du 2 juillet 20020 publié au Jo du 3 juillet.

Il impose un modèle type de bulletin de vote par correspondance contenant :

Je soussigné : …………………………………………………….
(Indiquer les noms et prénoms du copropriétaire, de l’associé ou, en cas d’indivision ou de démembrement du droit de propriété, les nom et prénom du mandataire commun)
et :
Fait à …………………. Le …………………………………
(Signature du copropriétaire, de l’associé ou du mandataire commun)

Par copropriétaire il faut nécessairement entendre la personne physique qui est le copropriétaire ou celle qui le représente. En effet, on ne peut exclure les situations suivantes :

- le copropriétaire est mineur ou majeur sous tutelle,
- le copropriétaire est une personne morale,
- le copropriétaire a donné mandat de gestion.

Lire dans le modèle type que le signataire doit être le copropriétaire lui-même à l’exclusion d’un mandataire est ajouter à l’arrêté une disposition de nature législative qui n’est pas contenue dans la loi. Or il y a une hiérarchie des normes. De plus ce serait absurde.

Il est rare que les gérants locatifs ait mandat de gestion pour ce qui concerne les rapports avec le syndicat des copropriétaires. Mais cela peut arriver, notamment lorsqu’un copropriétaire possède un patrimoine important dont il confie l’entière gestion à un mandataire.

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